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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur les droits de la personne
 
Législature :
55
Session :
2
Projet de loi no :
12
Parlementaire:
L'hon. Blaney
Première lecture :
2004-12-9
Deuxième lecture :
2004-12-10
Comité plénier :
2005-1-21
Amendement :
2005-1-21
Troisième lecture :
2005-1-21
Sanction royale :
2005-1-21
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 12  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           La Loi modifiant la Loi sur les droits de la personne, chapitre 21 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2004, est modifiée par l'adjonction après l'article 1, de ce qui suit :



1.1                      L'article 2 de la Loi est modifié par l'adjonction de la définition suivante selon l'ordre alphabétique :



« condition sociale » désigne la condition d'un individu résultant de son inclusion au sein d'un groupe social identifiable et socialement ou économiquement défavorisé fondée sur sa source de revenu, sa profession ou son niveau d'instruction;



2                           La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 6 de ce qui suit :



6.1                      La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 7 de ce qui suit :



7.01                  Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, une restriction, une condition ou une préférence fondée sur la condition sociale est autorisée si elle est prévue par un programme établi par la Couronne du chef de la province ou par une loi ou un règlement si le programme, la loi ou le règlement est identifié par un règlement établi en vertu de la présente loi.



3                           La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 7 de ce qui suit :



7.1                      L'article 16 de la Loi est abrogé.



7.2                      La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 27 de ce qui suit :



28                        Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements :



a)                  identifiant les programmes, les lois et les règlements visés par l'article 7.01;



b)                  concernant tout ce qui est nécessaire ou opportun pour réaliser efficacement l'objet et les fins de la présente loi.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1 (ajoutant l'article 1.1)



L'effet de l'article 1.1 est d'ajouter la définition de « condition sociale » à l'article 2 de la Loi sur les droits de la personne.



Article 2 (ajoutant l'article 6.1)



L'article 6.1 ajoute une nouvelle disposition après l'article 7 de la Loi sur les droits de la personne.



Article 3 (ajoutant les articles 7.1 et 7.2)



L'article 7.1 abroge l'article 16 de la Loi sur les droits de la personne.



L'article 7.2 prévoit un pouvoir de réglementation à l'article 28 de la Loi sur les droits de la personne.
Amendement :Article 2

Supprimer l'article 2 et remplacer par ce qui suit :

2 La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 6 de ce qui suit :

6.1 La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 7 de ce qui suit :

7.01 Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, une restriction, une condition, une exclusion, un refus ou une préférence fondé sur la condition sociale sont permis s'ils sont exigés ou autorisés par une Loi de la Législature.

Article 3

Supprimer l'article 3.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
DÉCHARGE