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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur la Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme
 
Législature :
55
Session :
2
Projet de loi no :
8
Parlementaire:
L'hon. Fowlie
Première lecture :
2004-12-3
Deuxième lecture :
2004-12-8
Comité plénier :
2004-12-17
Amendement :
Troisième lecture :
2004-12-17
Sanction royale :
2004-12-17
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  Projet de loi no 8  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 6 de la Loi sur la Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme, chapitre A-14.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2001 est modifié par l'adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :



6(3)                   Nonobstant les paragraphes (1) et 9(2), le président peut, s'il le juge nécessaire, désigner un membre nommé en vertu de l'alinéa 2(1)b) ou un membre remplaçant nommé en vertu de l'article 9 pour siéger à un comité entendant un appel en provenance de n'importe quelle région, mais le comité ne doit en aucun cas être composé de plus de trois membres.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



Nouvelle disposition.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
DÉCHARGE