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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi électorale
 
Législature :
55
Session :
2
Projet de loi no :
7
Parlementaire:
L'hon. Green
Première lecture :
2004-12-3
Deuxième lecture :
2004-12-8
Comité plénier :
2005-5-27
Amendement :
Troisième lecture :
2005-5-27
Sanction royale :
2005-6-3
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 7  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           Le paragraphe 5(5) de la Loi électorale, chapitre E-3 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « , notamment le nombre de réviseurs, qui doivent cependant être nommés par le réviseur d'office compétent ».



2                           Le paragraphe 51(1) de la Loi est modifié par la suppression de «   , ou de la Loi sur les contestations d'élections ou de la Loi sur les manoeuvres frauduleuses, ».



3                           La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 122, de ce qui suit :



ANNULATION D'UNE ÉLECTION

122.1(1)       Dans les trente jours suivant le rapport du bref d'élection en vertu de l'article 96, les personnes suivantes peuvent demander à un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick d'annuler l'élection d'un député :



a)                  une personne qui avait le droit de voter à l'élection dans la circonscription électorale en question; ou



b)                  une personne qui était candidat à l'élection dans la circonscription électorale en question.



122.1(2)       Une demande en vertu du paragraphe (1) peut être présentée pour l'un des motifs suivants :



a)                  le député n'était pas éligible comme candidat à une élection à l'Assemblée législative;



b)                  le mécanisme électoral prévu dans la présente loi et les règlements n'a pas été suivi comme il se doit de sorte que le résultat de l'élection peut avoir été faussé;



c)                  le député ou une personne agissant en son nom a enfreint ou a omis de se conformer à une disposition de la présente loi qui figure dans la colonne I de l'annexe B de sorte que le résultat de l'élection peut avoir été faussé;



d)                  le député ou une personne agissant en son nom a enfreint ou a omis de se conformer au paragraphe 121(2) ou à l'article 377 du Code Criminel (Canada) de sorte que le résultat de l'élection peut avoir été faussé;



e)                  le député ou une personne agissant en son nom a enfreint ou a omis de se conformer à une disposition de la présente loi qui figure dans la colonne I de l'annexe B et compte tenu de la nature de l'infraction ou de l'omission reprochée et dans quelle mesure le député y a personnellement participé ou sa part de responsabilité, l'infraction ou l'omission est suffisamment grave pour que l'élection du député soit annulée; ou



f)                   le député ou une personne agissant en son nom a enfreint ou a omis de se conformer au paragraphe 121(2) ou à l'article 377 du Code Criminel (Canada) et compte tenu de la nature de l'infraction ou de l'omission reprochée et dans quelle mesure le député y a personnellement participé ou sa part de responsabilité, l'infraction ou l'omission est suffisamment grave pour que l'élection du député soit annulée.



122.1(3)       Une personne qui présente une demande en vertu du présent article en avise le directeur général des élections par écrit dès que possible.





122.1(4)       Le juge peut, après avoir entendu la demande en vertu du présent article,



a)                  la rejeter, ou



b)                  l'accueillir et rendre une ordonnance annulant l'élection du député et déclarer son siège vacant.



122.1(5)       Un juge statue sur une demande en vertu du présent article dans les six mois après le rapport du bref d'élection en vertu de l'article 96 ou dès que possible après cette période de six mois.



122.1(6)       Une ordonnance en vertu de l'alinéa (4)b) entre en vigueur à l'expiration du délai d'appel prescrit par la loi sans qu'un appel de l'ordonnance n'ait été interjeté.



122.1(7)       Si un appel de l'ordonnance en vertu de l'alinéa (4)b) est interjeté dans le délai d'appel prescrit par la loi, l'appel suspend les effets de l'ordonnance jusqu'à ce que l'appel soit tranché.



122.1(8)       Si la Cour d'appel rejette l'appel d'une ordonnance en vertu de l'alinéa (4)b) ou si elle rend elle-même une telle ordonnance, la décision de la Cour d'appel entre en vigueur à l'expiration du délai d'appel prescrit par la loi sans qu'un appel de la décision n'ait été interjeté.





122.1(9)       Si un appel d'une décision de la Cour d'appel visée au paragraphe (8) est interjeté dans le délai d'appel prescrit par la loi, l'appel suspend les effets de la décision jusqu'à ce que l'appel soit tranché.



122.1(10)    Une demande en vertu du présent article ou un appel de la décision d'un juge en vertu du présent article se fait conformément aux règles prescrites par règlement.



4                           La Loi est modifiée par l'adjonction de la rubrique suivante avant l'article 128.1 :



RÈGLEMENTS



5                           L'article 128.1 de la Loi est modifié par l'adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :



a.1)            prescrivant des règles à l'égard d'une demande ou un appel en vertu de l'article 122.1;



Modifications corrélatives

6(1)                   La Loi sur les contestations d'élections, chapitre C-21 des Lois révisées de 1973 est abrogée.



6(2)                   Le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-2 établi en vertu de la Loi sur les contestations d'élections est abrogé.



7(1)                   La Loi relative aux enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses, chapitre C-27 des Lois révisées de 1973 est abrogée.



7(2)                   Le Règlement du Nouveau-Brunswick 82-149 établi en vertu de la Loi relative aux enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses est abrogé.



Entrée en vigueur

8                           La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



Une erreur est corrigée.



Article 2



Modification corrélative.



Article 3



Nouvelles dispositions.



Article 4



Nouvelle rubrique.



Article 5



Nouvelle autorité réglementaire.



Article 6



Abrogation corrélative de la Loi sur les contestations d'élections et du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-2 établi en vertu de la Loi sur les contestations d'élections.



Article 7



Abrogation corrélative de la Loi relative aux enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses et du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-149 établi en vertu de la Loi relative aux enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses.



Article 8



Entrée en vigueur.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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