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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur l'organisation judiciaire
 
Législature :
55
Session :
2
Projet de loi no :
6
Parlementaire:
L'hon. Green
Première lecture :
2004-12-3
Deuxième lecture :
2004-12-8
Comité plénier :
2005-5-27
Amendement :
Troisième lecture :
2005-5-27
Sanction royale :
2005-6-3
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  Projet de loi no 6  
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Texte du projet de loi :

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'annexe B de la Loi sur l'organisation judiciaire, chapitre J-2 des Lois révisées de 1973, est modifiée



a)                par l'adjonction avant



Loi sur le changement de nom



de ce qui suit :



Loi sur les jugements canadiens



b)                par l'adjonction avant



Loi sur l'enlèvement international d'enfants



de ce qui suit :



Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances de soutien



2(1)                   L'alinéa 1a) de la présente loi est réputé être entré en vigueur le 1er septembre 2003.



2(2)                   L'alinéa 1b) de la présente loi est réputé être entré en vigueur le 1er février 2004.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



a)                  Nouvelle disposition.



b)                  Nouvelle disposition.



Article 2



Entrée en vigueur.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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