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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur
 
Législature :
55
Session :
2
Projet de loi no :
2
Parlementaire:
L'hon. Steeves
Première lecture :
2004-12-3
Deuxième lecture :
2004-12-8
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 2  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 84 de la Loi sur les véhicules à moteur, chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifié



a)                par l'abrogation du paragraphe (5) et son remplacement par ce qui suit :



84(5)               Le conducteur-débutant qui, durant la deuxième étape, conduit un véhicule à moteur ou en a la surveillance ou le contrôle, que le véhicule soit en marche ou non, agit alors sous réserve des conditions suivantes et conformément à celles-ci :



a)                  le nombre de personnes dans le véhicule à moteur n'excède pas le nombre de ceintures de sécurité dans le véhicule à moteur qui sont en bon état de fonctionnement;



b)                  malgré l'alinéa a), seule une personne en plus du conducteur-débutant peut être assise sur un siège avant du véhicule à moteur;



c)                  il ne conduit le véhicule à moteur entre minuit et 5 h que si les circonstances suivantes sont réunies :



(i)         il est accompagné d'un conducteur titulaire d'un permis qui est valide et non périmé, autre qu'un permis d'apprenti, qui autorise ce titulaire à conduire ce genre de véhicule à moteur,



(ii)       s'il y a de la place dans le véhicule à moteur pour un passager à côté du conducteur, le conducteur titulaire d'un permis doit occuper un siège à côté du conducteur-débutant,



(iii)    s'il n'y a pas de place dans le véhicule à moteur pour un passager à côté du conducteur, le conducteur-débutant doit être sous l'observation et la surveillance directes du conducteur titulaire d'un permis qui occupe un siège à l'intérieur du véhicule à moteur,



(iv)      nulle autre personne qu'un conducteur titulaire d'un permis visé au sous-alinéa (i) ne peut se trouver dans ou sur ce véhicule à moteur;



d)                  il ne doit pas avoir consommé d'alcool en une quantité telle que le taux dans le sang du conducteur-débutant n'excède zéro milligramme d'alcool dans cent millilitres de sang.



b)                par l'adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :



84(5.1)          Le registraire peut exempter un conducteur-débutant, durant la deuxième étape, de la condition prévue à l'alinéa (5)c) pour toute fin qu'il estime appropriée, autre qu'une fin de nature récréative.



84(5.2)          Le registraire peut imposer des conditions à une exemption accordée en vertu du paragraphe (5.1).



84(5.3)          Le registraire peut retirer ou suspendre une exemption accordée en vertu du paragraphe (5.1).



2                           Le paragraphe 86(1) de la Loi est modifié par la suppression du passage qui précède l'alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :



86(1)               La demande d'un permis ou d'une exemption prévue au paragraphe 84(5.1) faite par une personne de moins de dix-huit ans doit être accompagnée d'un consentement écrit signé



3                           Le paragraphe 98(1) de la Loi est modifié



a)                à l'alinéa b), par la suppression de « et » à la fin de l'alinéa;



b)                par l'adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :



b.1)            de toute exemption accordée à un titulaire d'un permis d'apprenti durant la deuxième étape, et



4                           Le paragraphe 297(2) de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation de l'alinéa d.1) et son remplacement par ce qui suit :



d.1)            dans le cas de toute infraction à l'alinéa 84(4)a), b) ou c) ou (5)a), b) ou c), 3 points;



b)                par l'abrogation de l'alinéa d.2) et son remplacement par ce qui suit :



d.2)            dans le cas d'une infraction à l'alinéa 84(4)d) ou (5)d) ou au paragraphe 310.02(13), 10 points;



5                           L'article 310.02 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (3), par la suppression de « le paragraphe 84(5) » et son remplacement par « (5)d) »;



b)                au paragraphe (14), par la suppression de « au paragraphe 84(5) » au passage qui précède l'alinéa a) et son remplacement par « (5)d) »;



c)                  au paragraphe (15), par la suppression de « au paragraphe 84(5) » et son remplacement par « (5)d) ».



6                           L'article 310.03 de la Loi est modifié par la suppression de « au paragraphe 84(5) » au passage qui précède l'alinéa a) et son remplacement par « (5)d) ».



7                           L'annexe A de la Loi est modifiée par la suppression de



84(5).............................................................. C



et son remplacement par ce qui suit :



84(5)a), b), c) ou d)...................................... C



8                           La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



84(5)               Le conducteur-débutant qui, durant la deuxième étape, conduit un véhicule à moteur ou en a la surveillance ou le contrôle, que le véhicule soit en marche ou non, agit alors sous réserve de la condition que le conducteur-débutant ne doit pas avoir consommé d'alcool en une quantité telle que le taux dans le sang du conducteur-débutant n'excède zéro milligrammes d'alcool dans cent millilitres de sang, et le conducteur-débutant doit satisfaire à cette condition.



b)                  Nouvelles dispositions.



Article 2



La disposition actuelle se lit comme suit :



86(1)               La demande de permis faite par une personne de moins de dix-huit ans doit être accompagnée d'un consentement écrit signé



Article 3



a)                  Modification corrélative.



b)                  Nouvelle disposition.



Article 4



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



297(2)            Le registraire doit enlever à chaque conducteur, qu'il soit résident ou non, pour chaque déclaration de culpabilité ou chaque absolution conditionnelle, le nombre de points suivant : …



d.1)            dans le cas de toute infraction à l'alinéa 84(4)a), b) ou c), 3 points;



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



297(2)            Le registraire doit enlever à chaque conducteur, qu'il soit résident ou non, pour chaque déclaration de culpabilité ou chaque absolution conditionnelle, le nombre de points suivant : …



d.2)            dans le cas d'une infraction à l'alinéa 84(4)d) ou au paragraphe 84(5) ou 310.02(13), 10 points;



Article 5



a)                  La modification est corrélative à la modification faite par l'article 1 de la présente loi modificative.



b)                  La modification est corrélative à la modification faite par l'article 1 de la présente loi modificative.



c)                  La modification est corrélative à la modification faite par l'article 1 de la présente loi modificative.



Article 6



La modification est corrélative à la modification faite par l'article 1 de la présente loi modificative.



Article 7



La modification est corrélative à la modification faite par l'article 1 de la présente loi modificative.



Article 8



Entrée en vigueur.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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