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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi sur le défenseur du consommateur en matière d'assurances
 
Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
79
Parlementaire:
L'hon. M. Green, c.r.
Première lecture :
2004-6-29
Deuxième lecture :
2004-6-29
Comité plénier :
2004-6-30
Amendement :
Troisième lecture :
2004-6-30
Sanction royale :
2004-6-30
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  Projet de loi no 79  
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Texte du projet de loi :
Sommaire



Définitions......................................................................................................................................... 1

agent — agent

assureur — insurer

courtier — broker

défenseur — Consumer Advocate

surintendant — Superintendent

Établissement du bureau du défenseur du consommateur en matière d'assurances..................... 2

Traitement du défenseur.................................................................................................................... 3

Défenseur suppléant.......................................................................................................................... 4

Serment que doit prêter le défenseur............................................................................................... 5

Personnel du bureau du défenseur.................................................................................................... 6

Fonctions du défenseur..................................................................................................................... 7

Le défenseur est investi des pouvoirs, privilèges et immunités des commissaires.................... 8

Enquêtes............................................................................................................................................. 9

Rapport annuel à l'Assemblée législative...................................................................................... 10

Répartition des dépenses................................................................................................................ 11

Entrée en vigueur............................................................................................................................. 12





Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :



Définitions

1                           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.



« agent » Un agent selon la définition qu'en donne l'article 1 de la Loi sur les assurances. (agent)



« assureur » Un assureur selon la définition qu'en donne l'article 1 de la Loi sur les assurances. (insurer)



« courtier » Un courtier selon la définition qu'en donne l'article 1 de la Loi sur les assurances. (broker)



« défenseur ». Le défenseur du consommateur en matière d'assurances nommé en vertu du paragraphe 2(2). (Consumer Advocate)



« surintendant » Le surintendant selon la définition qu'en donne l'article 1 de la Loi sur les assurances. (Superintendent)



Établissement du bureau du défenseur du consommateur en matière d'assurances

2(1)                   Est institué le bureau du défenseur du consommateur en matière d'assurances du Nouveau-Brunswick ainsi que le poste de défenseur du consommateur en matière d'assurances du Nouveau-Brunswick.



2(2)                   Le défenseur est nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation de l'Assemblée législative.



2(3)                   Le défenseur ne peut pas être député de l'Assemblée législative et ne doit pas détenir un poste de confiance ou un emploi rémunéré autre que son poste de défenseur, ni remplir des fonctions rémunérées autres que les fonctions de son poste sans avoir obtenu, pour chaque cas particulier, le consentement préalable de l'Assemblée législative ou du lieutenant-gouverneur en conseil lorsque la Législature ne siège pas.



2(4)                   Le défenseur est un fonctionnaire de l'Assemblée législative.



2(5)                   Le défenseur est nommé à titre inamovible pour un mandat maximal de dix ans, dont la durée exacte est à déterminer par le lieutenant-gouverneur en conseil.



2(6)                   Le mandat du défenseur peut être renouvelé selon les modalités prévues au paragraphe (5).



2(7)                   En cas d'absence ou d'empêchement du défenseur ou de vacance de son poste, il est suppléé à la vacance conformément aux dispositions des paragraphes (8) et (9).



2(8)                   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un défenseur qui reste en fonction jusqu'à ce que l'Assemblée législative approuve sa nomination conformément au paragraphe (9) dans l'un des cas suivants :



a)                le poste de défenseur devient vacant pendant une session de la Législature mais l'Assemblée législative ne fait pas de recommandation avant la clôture de la session;



b)                le poste de défenseur devient vacant alors que la Législature ne siège pas.



2(9)                   Lorsqu'une nomination faite en vertu du paragraphe (8) n'a pas été approuvée dans les trente jours qui suivent l'ouverture de la session suivante de la Législature, la nomination prend fin et le poste de défenseur devient vacant.



Traitement du défenseur

3                           Le défenseur reçoit un traitement annuel fixé par le lieutenant-gouverneur en conseil.



Défenseur suppléant

4(1)                   Lorsque le poste de défenseur est vacant, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un défenseur suppléant pour remplir le poste jusqu'à la nomination d'un défenseur.



4(2)                   Un défenseur suppléant en fonction a les pouvoirs et les attributions du défenseur et il doit en remplir les fonctions et il reçoit le traitement ou autres rémunérations et indemnités que peut fixer le lieutenant-gouverneur en conseil.



Serment que doit prêter le défenseur

5(1)                   Avant de commencer à exercer ses fonctions, le défenseur doit prêter le serment de remplir les fonctions de son poste avec loyauté et impartialité et de ne divulguer aucun renseignement qu'il a reçu en vertu de la présente loi, si ce n'est en vue de l'application de celle-ci.



5(2)                   L'Orateur ou le greffier de l'Assemblée législative doit recevoir le serment visé au paragraphe (1).



Personnel du bureau du défenseur

6(1)                   Par dérogation à la Loi sur la Fonction publique, le défenseur peut, lorsqu'il l'estime nécessaire à l'exercice de ses fonctions, nommer des personnes à des postes au sein du bureau du défenseur en vertu de la présente loi.



6(2)                   La Loi sur la pension de retraite dans les services publics s'applique au défenseur ainsi qu'aux employés du bureau du défenseur.



6(3)                   Le défenseur peut conclure des contrats de services professionnels pour des périodes de temps limitées ou dans des domaines particuliers, s'il l'estime nécessaire à l'exercice de ses fonctions en vertu de la présente loi.



Fonctions du défenseur

7(1)                   Le défenseur doit :



a)                passer en revue les lignes directrices et les pratiques de souscriptions des assureurs, des courtiers et des agents et faire rapport de toute pratique interdite de souscription au surintendant;



b)                procéder à des enquêtes sur les assureurs, courtiers et agents concernant ce qui suit :



(i)         les primes facturées pour les contrats d'assurances,



(ii)       la disponibilité des contrats d'assurances;



c)                  répondre aux demandes de renseignements concernant les assurances;



d)                élaborer et diriger des programmes d'éducation concernant les assurances afin d'informer les consommateurs;



e)                  accomplir toute autre tâche ou enquête concernant les assurances ou l'industrie des assurances qui lui est prescrite par l'Assemblée législative.



7(2)                   Le défenseur peut comparaître devant la Commission des assurances du Nouveau-Brunswick, établie en vertu de la Loi sur les assurances, dans le but de représenter les intérêts des consommateurs. À ce titre, il peut produire des éléments de preuve, appeler et contre-interroger tout témoin et faire des représentations à la Commission.



7(3)                   Le défenseur peut comparaître devant la Commission des entreprises de service public dans le cadre d'audiences tenue en application de la Loi sur les assurances, dans le but de représenter les intérêts des consommateurs. À ce titre, il peut produire des éléments de preuve, appeler et contre-interroger tout témoin et faire des représentations à la Commission.



Le défenseur est investi des pouvoirs, privilèges et immunités des commissaires

8                           Pour l'application de la présente loi, le défenseur est investi de tous les pouvoirs, privilèges et immunités des commissaires en vertu de la Loi sur les enquêtes et des règlements.



Enquêtes

9(1)                   Le défenseur doit procéder à des enquêtes en application de l'alinéa 7(1)b), soit à la suite des plaintes qu'il reçoit, soit de sa propre initiative, et il doit présenter les rapports et recommandations émanant de ces enquêtes conformément à la présente loi.



9(2) Le défenseur peut, à son appréciation, refuser ou cesser d'instruire une plainte dans l'un des cas suivants :



a)                elle est sans importance;



b)                elle est frivole ou vexatoire ou n'est pas faite de bonne foi;



c)                  son objet ne relève pas de la compétence du défenseur en vertu de la présente loi.



9(3)                   En cas de refus d'instruire une plainte ou d'en poursuivre l'instruction, le défenseur en donne au plaignant un avis motivé.



9(4)                   Le défenseur donne un préavis à l'assureur, au courtier ou à l'agent concerné de son intention de procéder à une enquête à la suite d'une plainte qu'il reçoit en vertu de la présente loi.



9(5)                   Le défenseur donne un préavis au surintendant ainsi qu'à l'assureur, au courtier ou à l'agent concerné de son intention de procéder à une enquête de sa propre initiative en vertu de la présente loi.



9(6)                   Sous réserve des dispositions de la présente loi, le défenseur peut établir la procédure à suivre pour ses enquêtes en vertu de la présente loi.



9(7)                   Au terme d'une enquête effectuée à la suite d'une plainte qu'il reçoit en vertu de la présente loi, le défenseur transmet les résultats de son enquête ainsi que toute recommandation, y compris toute opinion ou motifs qui ont mené à cette recommandation, uniquement à l'assureur, au courtier ou à l'agent concerné, au plaignant et, à la discrétion du défenseur, au surintendant.



9(8)                   Au terme d'une enquête effectuée de sa propre initiative, le défenseur transmet les résultats de son enquête ainsi que toute recommandation, y compris toute opinion ou motifs qui ont mené à cette recommandation, uniquement au surintendant, à l'assureur, au courtier ou à l'agent concerné.



9(9)                   Par dérogation au paragraphe (7), lorsque au cours d'une enquête, le défenseur a des motifs raisonnables de croire que l'assureur, le courtier ou l'agent concerné a transgressé une interdiction ou omis de se conformer aux prescriptions de la Loi sur les assurances, le défenseur doit faire l'une des choses suivantes :



a)                soit suspendre l'enquête et renvoyer l'affaire devant le surintendant;



b)                soit compléter l'enquête et transmettre les résultats de son enquête ainsi que toute recommandation, y compris toute opinion ou motifs qui ont mené à cette recommandation, au surintendant.



9(10)               Par dérogation au paragraphe (7), lorsque au cours d'une enquête le défenseur a des motifs raisonnables de croire que l'assureur, le courtier ou l'agent concerné commet une infraction à toute loi du Parlement ou à toute loi de la Législature, autre que la Loi sur les assurances, le défenseur doit suspendre l'enquête et renvoyer l'affaire devant les autorités compétentes.



Rapport annuel à l'Assemblée législative

10(1)               Le défenseur doit faire rapport annuellement à l'Assemblée législative sur ce qui suit :



a)                les activités du bureau du défenseur pour l'année précédente;



b)                le montant total mis à la charge des assureurs titulaires d'une licence pour l'année précédente, en application de l'article 11, ainsi que le montant payé par chacun d'eux.



10(2)               Chaque rapport annuel du défenseur à l'Assemblée législative est soumis à l'Orateur de l'Assemblée législative dans les meilleurs délais après la fin de chaque année, et l'Orateur doit le déposer devant l'Assemblée législative immédiatement, ou, si l'Assemblée ne siège pas, dans les dix jours suivant l'ouverture de la session suivante.



Répartition des dépenses

11(1)               Le défenseur doit chaque année, aussitôt que possible après la fin de chaque année financière, en se référant aux Comptes publics et en effectuant toutes enquêtes ou recherches complémentaires jugées nécessaires, déterminer et attester le montant total des dépenses engagées par la province du fait ou à l'occasion de l'application de la présente loi pendant l'année financière précédente et le montant des dépenses ainsi déterminé et attesté par le défenseur est définitif pour toutes les fins du présent article.



11(2)               Le montant total des dépenses engagées par la province du fait ou à l'occasion de l'application de la présente loi, déterminé et attesté ainsi qu'il est dit au paragraphe (1), inclut toute dépense engagée en raison des comparutions du défenseur devant la Commission des assurances du Nouveau-Brunswick en application du paragraphe 7(2) ou devant la Commission des entreprises de service public en application du paragraphe 7(3).



11(3)               Le montant total des dépenses engagées par la province du fait ou à l'occasion de l'application de la présente loi, déterminé et attesté ainsi qu'il est dit au paragraphe (1), est réparti entre les assureurs titulaires d'une licence dans les conditions suivantes :



a)                dans le cas où une fraction du montant total de ces dépenses a été exposée directement ou indirectement pour une catégorie donnée d'assurance, le défenseur en fixe le montant et la répartit entre les assureurs offrant cette catégorie d'assurance, la quote-part de chaque assureur étant proportionnelle à ses recettes nettes au titre de cette catégorie d'assurance par rapport à la masse totale des recettes nettes réalisées à ce titre par l'ensemble de ces assureurs;



b)                dans le cas où la somme mise à la charge des assureurs en vertu de l'alinéa a) ne suffit pas à couvrir le montant total de ces dépenses, le reliquat est réparti entre les assureurs titulaires d'une licence, la quote-part de chaque assureur étant proportionnelle à ses recettes nettes au titre de toutes les catégories d'assurance par rapport à la masse totale des recettes nettes réalisées à ce titre par l'ensemble de ces assureurs.



11(4)               Après attestation du défenseur, la répartition effectuée en vertu du paragraphe (3) lie tous les assureurs et chacun d'entre eux et est définitive.



11(5)               Aux fins du calcul du montant à répartir au paragraphe (3), le surintendant fait part au défenseur, dans les meilleurs délais, du montant des recettes nettes de chaque assureur tel que déterminé en application du paragraphe 94(4) de la Loi sur les assurances.



11(6)               Lorsqu'un assureur fait défaut de payer le montant mis à sa charge ou partie du montant, le défenseur peut délivrer un certificat attestant que le montant mis à la charge a été déterminé ou exposant l'affaire pour laquelle la somme qui reste impayée à cet égard et l'assureur par qui elle était payable et ce certificat, ou une copie conforme dûment certifiée de ce certificat, peut être déposé à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick et après avoir été déposé et revêtu du sceau de cette cour, le certificat ou la copie devient une ordonnance de cette cour sur laquelle un jugement peut être rendu contre l'assureur pour la somme mentionnée dans le certificat, plus les honoraires du greffier ou de son agent qui sont remboursables dans le cas d'un jugement par défaut, et ce jugement peut être exécuté par voie d'exécution forcée ou d'une autre manière comme tout autre jugement de la cour.



Entrée en vigueur

12                        La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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