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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur les assurances
 
Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
78
Parlementaire:
L'hon. M. Green, c.r.
Première lecture :
2004-6-29
Deuxième lecture :
2004-6-29
Comité plénier :
2004-6-30
Amendement :
Troisième lecture :
2004-6-30
Sanction royale :
2004-6-30
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  Projet de loi no 78  
.........................................................................................................................................................................................................
Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 1 de la Loi sur les assurances, chapitre I-12 des Lois révisées de 1973, est modifié



a)                par l'adjonction de la définition suivante dans l'ordre alphabétique :



« Commission » désigne la Commission des assurances du Nouveau-Brunswick établie en vertu de l'article 19.2;



b)                par l'abrogation de la définition « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :



« Ministre » désigne le ministre responsable de l'application de la présente loi;



2                           La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 19 de ce qui suit :



PARTIE I.1

COMMISSION DES ASSURANCES DU NOUVEAU-BRUNSWICK

Définitions

19.1                  Dans la présente Partie,



« année financière » désigne la période commençant le 1er avril d'une année donnée et qui se termine le 31 mars de l'année suivante;



« audience écrite » désigne une audience tenue par échange de documents, qu'ils soient sur support papier ou électronique;



« audience électronique » désigne une audience tenue par conférence téléphonique ou par tout autre moyen électronique permettant aux participants de communiquer oralement entre eux;



« audience orale » désigne une audience à laquelle les parties ou leurs avocats ou mandataires comparaissent en personne devant la Commission.



Établissement de la Commission

19.2                  Il est établi une Commission des assurances du Nouveau-Brunswick composée des membres qui peuvent être nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil; l'un d'entre eux doit être nommé président alors qu'un autre membre est nommé vice-président.



Mandat et révocation

19.21(1)       Le mandat du président est de dix ans au plus et il ne peut être renouvelé. Le mandat de tout autre membre est de trois ans au plus et il peut être renouvelé.



19.21(2)       Le président, le vice-président et tout autre membre de la Commission peuvent faire l'objet d'une révocation justifiée par le lieutenant-gouverneur en conseil.



Rémunération et dépenses

19.22               Le lieutenant-gouverneur en conseil peut déterminer la rémunération du président et du vice-président ainsi que des autres membres de la Commission. Il peut de plus établir un barème de remboursement des dépenses engagées par eux dans l'exercice de leurs fonctions.



Serment d'entrée en fonction

19.23(1)       Le président, le vice-président et tous les autres membres de la Commission doivent, avant d'entrer en fonction, prêter le serment suivant ou faire l'affirmation suivante devant une personne autorisée à recevoir le serment ou l'affirmation :



Moi, ________________________________, je jure solennellement (ou j'affirme) que j'accomplirai et remplirai avec fidélité, sincérité et impartialité, et au mieux de mon jugement, de mes capacités et de mon habileté, les devoirs qui m'incombent en vertu de la Loi sur les assurances, en raison de mes fonctions de ________________________.



(Dans le cas du serment, ajouter « Que Dieu me soit en aide ».)



19.23(2)       Le document qui constate le serment prêté ou l'affirmation faite en application du paragraphe (1) doit être déposé auprès du Ministre.



Maintien en fonction

19.24               La personne nommée membre de la Commission exerce ses fonctions après l'expiration de son mandat jusqu'à ce que son mandat soit renouvelé ou jusqu'à ce que son successeur soit nommé ou jusqu'à ce que douze mois se soient écoulés après l'expiration de son mandat; le premier des événements à se produire étant celui à retenir.



Premier dirigeant

19.25               Le président est le premier dirigeant de la Commission.



Pouvoirs et fonctions de la Commission

19.3(1)          En sus des pouvoirs, des fonctions et des attributions de la Commission qui sont prescrits par ailleurs dans la présente loi, la Commission peut enquêter sur toute question qui se rapporte aux tarifs d'assurance pour toutes autres catégories ou types d'assurances qui peuvent être prescrites par règlement et s'en enquérir. Elle doit par la suite faire des recommandations au Ministre.



19.3(2)          Chacun des membres de la Commission est investi des pouvoirs et privilèges des commissaires sous le régime de la Loi sur les enquêtes et de ses règlements.



19.3(3)          La Commission peut établir des règles qui régissent sa procédure.



19.3(4)          La Commission a pleine compétence pour entendre et trancher toutes questions de fait ou de droit.



Comités de la Commission

19.31(1)       La Commission doit agir, pour toute fin particulière, dans toute situation particulière et à tout moment particulier, de la façon indiquée de temps à autre par le président relativement à la fin particulière, la situation particulière ou au moment particulier



a)                  soit en Commission plénière,



b)                  soit en comité de la Commission composé du président ou du vice-président, agissant comme président du comité et de deux autres membres de la Commission.



19.31(2)       Plusieurs comités de la Commission peuvent être constitués et agir simultanément.



19.31(3)       Constitue le quorum de la Commission, un comité de la Commission.



19.31(4)       La décision de la majorité des membres d'un comité constitue la décision du comité mais, à défaut de majorité, la décision du président du comité constitue la décision du comité.



19.31(5)       Une décision ou une ordonnance d'un comité ou tout acte ou toute chose qu'il a accompli, constitue une décision ou ordonnance de la Commission ou un acte ou une chose qu'elle a accompli.



19.32               Le président doit, à sa discrétion, ordonner qu'une question particulière imposée ou autorisée à être entendue, déterminée ou autrement réglée par la Commission ou que tout acte ou chose imposé ou autorisé à être accompli par la Commission, soit entendue, déterminée ou autrement réglée ou soit accompli



a)                  par la Commission plénière, ou



b)                  par un comité de la Commission composé du président ou du vice-président, agissant comme président du comité et de deux autres membres de la Commission.



Ordonnances et décisions de la Commission

19.33 Chaque document qui consigne une ordonnance ou décision de la Commission ou une nomination qu'elle a faite doit être signé par le président ou le vice-président, et lorsqu'il est présenté comme étant ainsi signé, il est réputé avoir été signé par le présumé signataire sans qu'il soit nécessaire de prouver la signature, l'autorité ou la nomination du signataire et lorsqu'il est produit en preuve dans toute procédure, il est recevable et fait foi, en l'absence de preuve contraire, de son existence et de son contenu.



La Commission doit suivre les règles et les directives

19.4(1)          Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir par règlement des directives et des règles que doit suivre la Commission dans l'exercice de sa compétence ou de ses attributions conférées par la présente loi.



19.4(2)          Le paragraphe (1) n'autorise pas un règlement qui vise de manière spécifique une demande, une affaire, une question ou une décision en instance devant la Commission.



Pouvoirs d'enquête

19.41               La Commission, alors qu'elle fait enquête sur une affaire, une question ou sur quoi que ce soit



a)                  peut déterminer sa propre procédure, et peut donner des directives concernant la procédure qu'elle estime indiquée dans les circonstances, notamment quant à la tenue d'une audience électronique, écrite ou orale, ou d'une conférence préalable à l'audience;



b)                  peut demander à quiconque et exiger de quiconque de colliger les éléments de preuve ou les études pertinentes et accessoires aux questions qui relèvent de sa compétence en vertu de la présente loi;



c)                  n'est pas tenue de tenir une audience orale, sauf si elle l'estime nécessaire afin d'agir de manière équitable au regard de la procédure;



d)                  doit faire preuve d'équité procédurale à l'égard de toutes les personnes concernées;



e)                  n'est pas liée par les règles de preuve de common law, sauf que les éléments de preuve qu'elle examine doivent être pertinents, déterminants et dignes de foi selon ce qu'elle détermine; et



f)                   peut rendre des ordonnances permettant que des éléments de preuve soient recueillis à l'extérieur de la province et utilisés dans le cadre de ses instances.



La Commission a le pouvoir de contracter

19.5(1)          La Commission peut conclure des baux, des crédits-bails, obtenir des licences, conclure des ententes et des contrats dans le but de se procurer des services, d'installer ses bureaux et de se procurer les autres choses nécessaires à son fonctionnement et elle peut ester en justice pour les faire exécuter.



19.5(2)          Rien au présent article ne peut être interprété comme autorisant une action en justice, une poursuite ou une autre instance judiciaire à l'encontre de la Commission à la suite d'une décision ou d'une ordonnance rendue ou d'une directive donnée par celle-ci dans l'exercice de l'un de ses pouvoirs ou relativement à une question qui relève de sa compétence et qui sont prévus par la présente loi.



La Commission a le pouvoir de nommer des employés

19.51(1)       La Commission peut nommer un secrétaire et un secrétaire adjoint à la Commission et qui sont dès lors des employés de la Commission.



19.51(2)       La Commission peut faire appel aux services de personnes ayant des connaissances particulières, techniques ou autres.



Privilège des membres de la Commission et des employés

19.6(1)          Le président, le vice-président, les membres et les employés de la Commission ne peuvent être tenus personnellement responsables pour tout acte commis de bonne foi et sans négligence dans les cas suivants :



a)                  par la Commission;



b)                  lorsqu'ils agissent sous l'autorité de la présente loi.



19.6(2)          Le président, le vice-président, un membre ou un employé de la Commission ne peuvent, dans toute procédure à laquelle la Commission n'est pas partie, être tenus de déposer en ce qui a trait aux renseignements obtenus dans l'accomplissement de leurs fonctions officielles.



Caractère confidentiel

19.61 Lorsque des renseignements concernant le coût pour un assureur ou d'autres renseignements de nature confidentielle, sont obtenus par la Commission dans le cadre d'une enquête en application de la présente loi ou lorsque ces renseignements font l'objet d'une enquête menée par toute partie à des procédures entamées en vertu des dispositions de la présente loi, ces renseignements ne doivent pas être publiés ou révélés de façon à ce que toute personne puisse les utiliser à moins que la Commission n'estime que cette publication ou révélation est nécessaire dans l'intérêt du public.



Renseignements doivent être fournis à la Commission

19.7(1)          Un assureur à qui la Commission demande des documents ou des renseignements quels qu'ils soient, doit les lui fournir.



19.7(2)          Le Ministre et tout autre ministre, Services Nouveau-Brunswick, les corporations de la Couronne ou les organismes de la province doivent fournir gratuitement à la Commission les certificats et les copies certifiées conformes des documents à la demande écrite de celle-ci; la Commission peut gratuitement faire à tout moment des recherches dans les registres publics de Services Nouveau-Brunswick.



Avis d'audience

19.71(1)       La Commission doit, à moins qu'elle n'ordonne autrement, donner un avis de l'audience portant sur les tarifs demandés par un assureur qui pratique des opérations d'assurance automobile dans la province ou les tarifs qu'il se propose demander. Cet avis est donné par la publication, pendant une période d'au moins vingt jours, d'une annonce dans un ou plusieurs journaux publiés dans la province.



19.71(2)       La Commission doit donner un avis d'audience au surintendant, au procureur général de la province et au défenseur du consommateur en matière d'assurances pour le Nouveau-Brunswick.



Appels

19.8(1)          La personne qui est partie à une audience de la Commission ou qui autorisée à comparaître devant la Commission lors d'une audience, peut interjeter appel devant la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick.



19.8(2)          Un avis d'appel doit être déposé dans un délai de trente jours après que l'ordonnance ou la décision a été rendue et doit contenir les noms des parties et la date de l'ordonnance ou de la décision portée en appel.



19.8(3)          Une copie de l'avis d'appel doit être signifiée aux autres parties et à toute personne qui a été autorisée à comparaître devant la Commission dans un délai de dix jours après le dépôt de l'avis d'appel auprès de la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick.



19.8(4) La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick peut confirmer, modifier ou infirmer l'ordonnance ou la décision de la Commission.



Cotisations pour les dépenses

19.81(1)       Les dépenses annuelles de la Commission qui sont engagées ou qui seront engagées en application des articles 121.3 et 267.2 à 267.9 sont, sans restreindre la portée générale de ce qui précède, les salaires et les dépenses de déplacement des membres et des employés de la Commission et du secrétaire, la rétribution des sténographes, des experts et des témoins, le loyer de bureau, les dépenses imprévues et éventuelles et toutes les autres dépenses de la Commission pour l'année financière en cours se terminant le 31 mars suivant, ainsi que toute somme nécessaire pour couvrir tout arriéré ou toute insuffisance de la contribution établie ou perçue pour l'année précédente, sont supportées par les assureurs qui pratiquent des opérations d'assurance automobile dans la province.



19.81(2)       La Commission fixe le montant de la cotisation en tenant compte du montant requis pour l'année précédente, mais pour le premier exercice elle doit tenir compte des dépenses requises pour l'année précédente par la Commission des entreprises de service public en rapport avec les responsabilités qu'avait cette dernière en application de la présente loi.



19.81(3)       La Commission doit, avant le début de l'année financière pour laquelle les dépenses annuelles sont déterminées, réclamer le montant de la cotisation de chaque assureur qui pratique des opérations d'assurance automobile dans la province comme sa contribution aux dépenses annuelles, lequel montant est fixé selon la proportion que représente les recettes nettes de chaque assureur sur le total des recettes nettes de tous les assureurs qui pratiquent des opérations d'assurance automobile dans la province et le secrétaire en fait part à chaque assureur par courrier recommandé.



19.81(4)       Le montant de la cotisation doit être versé à la Commission dans un délai de quarante-cinq jours après la mise à la poste de l'avis de cotisation et en cas de non-paiement, la Commission peut transmettre à la Cour du banc de la Reine du Nouveau-Brunswick un certificat attestant que la cotisation a été établie, le montant de la cotisation qui a été réclamé, le solde à payer et le nom de la personne qui devait le payer, et ce certificat ou une copie de ce certificat certifiée par le président de la Commission comme étant une copie conforme du certificat, peut être déposé auprès de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, et après avoir été déposé et revêtu du sceau de cette cour, le certificat ou la copie devient une ordonnance de cette cour sur laquelle un jugement peut être rendu contre cette personne pour la somme mentionnée dans le certificat, plus les honoraires du greffier ou de son agent, et ce jugement peut être exécuté par voie d'exécution forcée ou d'une autre manière comme tout autre jugement de la Cour.



19.81(5)       Le Surintendant doit faire parvenir à la Commission les renseignements requis par elle aux fins d'établir le montant de la cotisation en application du présent article.



Rapport de la Commission

19.9(1)          La Commission doit préparer un rapport annuel sur ses activités en application de la présente loi pour l'année civile qui précède et le remettre au Ministre au plus tard le 1er mars de chaque année.



19.9(2)          Le Ministre doit présenter le rapport devant l'Assemblée législative si elle est en session sinon, il doit le déposer au cours la session suivante.



Dispositions transitoires

19.91               Une décision ou une ordonnance de la Commission des entreprises de service public en vertu de la présente loi qui est valide et exécutoire immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent article continue d'être valide et d'avoir force exécutoire et est réputée être l'ordonnance ou la décision de la Commission des assurances du Nouveau-Brunswick.



19.92               Après l'entrée en vigueur du présent article, toute procédure, audience, affaire, question ou chose commencée par la Commission des entreprises de service public qui relèverait de la Commission des assurances du Nouveau-Brunswick, si elle eut été commencée après l'entrée en vigueur du présent article, peut être traitée et terminée par la Commission des assurances du Nouveau-Brunswick.



19.93               Les documents, les renseignements, les registres ainsi que les dossiers afférents à une instance, une procédure, une audience, une affaire, une question ou une chose traitée par la Commission des entreprises de service public en application de la présente loi deviennent des documents, des renseignements, des registres et des dossiers de la Commission des assurances du Nouveau-Brunswick à l'entrée en vigueur du présent article.



19.94(1)       Nonobstant les articles 19.91 et 19.92, le président de la Commission des assurances du Nouveau-Brunswick peut autoriser la Commission des entreprises de service public à traiter et terminer toute instance, procédure, audience, affaire, question ou chose commencée par cette Commission avant l'entrée en vigueur du présent article.



19.94(2)       Toute instance, toute procédure, toute audience, toute affaire, toute question ou toute chose traitée et terminée par la Commission des entreprises de service public doit être traitée et terminée conformément au droit en vigueur immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent article comme si cette Commission n'avait pas été remplacée relativement à ses responsabilités en vertu de la présente loi par la Commission des assurances du Nouveau-Brunswick.



19.94(3)       Toute décision ou ordonnance de la Commission des entreprises de service public rendue conformément au paragraphe (1) est réputée être une décision ou ordonnance de la Commission des assurances du Nouveau-Brunswick.



Règlements

19.95               Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, établir des règlements



a)                  concernant l'admissibilité d'une personne à devenir membre de la Commission et les conditions pour le demeurer;



b)                  pour prescrire des catégories ou types d'assurances aux fins du paragraphe 19.3(1).



3                           L'article 24 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (3)



(i)         par la suppression du point à la fin de l'alinéa b) et son remplacement par un point-virgule;



(ii)       par l'adjonction après l'alinéa b) de ce qui suit :



c)                  lorsqu'un assureur titulaire d'une licence offre la police type de propriétaire approuvée conformément au paragraphe 226(6), l'assureur doit également offrir la police générique approuvée conformément au paragraphe 226(6.2).



b)                au paragraphe (4) de la version anglaise par la suppression de « either of the conditions of licence » et son remplacement par « any of the conditions of licence ».



4                           Le paragraphe 93(1) de la Loi est modifié par la suppression de « de cinquante dollars à cinq cents dollars » et son remplacement par « cinq cents dollars à deux mille cinq cents dollars ».



5                           Le paragraphe 94(8) de la Loi est modifié par la suppression de « Commission des entreprises de service public » et son remplacement par « Commission ».



6                           L'article 120.1 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (4), par la suppression de « cent quatre-vingt jours » et son remplacement par « vingt-quatre mois »;



b)                au paragraphe (7)



(i)         au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de « le surintendant » et son remplacement par « le lieutenant-gouverneur en conseil »;



(ii)       par l'abrogation de l'alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :



b)                interdire à l'assureur de se retirer des opérations d'assurance automobile avant la date précisée par le lieutenant-gouverneur en conseil, laquelle ne peut suivre de plus de six mois la date précisée dans l'avis prévu au paragraphe (4).



7                           L'article 120.2 de la Loi est modifié par la suppression de « cent mille dollars » et son remplacement par « un million de dollars ».



8                           L'article 121.3 de la Loi est modifié



a)                par la suppression de « Commission des entreprises de service public » au paragraphe (1) et son remplacement par « Commission »;



b)                par l'abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :



121.3(2)       La Commission peut, si elle n'est pas convaincue que les tarifs proposés sont justes et raisonnables, imposer les tarifs qu'elle estime justes et raisonnables.



c)                  par l'abrogation du paragraphe (2.1) et son remplacement par ce qui suit :



121.3(2.1)   Lorsque la Facility Association veut modifier les tarifs approuvés en vertu du présent article, elle doit présenter à la Commission des assurances une demande de modification de tarifs et la Commission, si elle n'est pas convaincue que les tarifs proposés sont justes et raisonnables, peut par ordonnance, imposer les tarifs qu'elle estime justes et raisonnables.



d)                par l'adjonction après le paragraphe (2.1) de ce qui suit :



121.3(2.11)             Dans une demande portant sur les tarifs, le fardeau de la preuve incombe au demandeur.



e)                  par la suppression de « La Commission des entreprises de service public » au paragraphe (2.2) et son remplacement par « La Commission »;



f)                  par l'abrogation du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit :



121.3(4)       La Commission peut à tout moment enquêter sur les tarifs pratiqués en assurance automobile réalisée par l'entremise de la Facility Association, et nonobstant l'approbation de ces tarifs, la Commission peut ordonner à la Facility Association d'y apporter une ou les modifications qu'elle estime appropriées.



g)                par l'abrogation du paragraphe (5) et son remplacement par ce qui suit :



121.3(5)       Ni la Facility Association ni un membre de la Facility Association ne peut pratiquer des tarifs d'assurance automobile réalisée par l'entremise de la Facility Association qui n'ont pas été approuvés par la Commission conformément au présent article.



h)                par l'abrogation du paragraphe (5.2) et son remplacement par ce qui suit :



121.3(5.2)   Les articles 267.8 et 267.9 et les règlements établis en vertu de l'article 267.9 s'appliquent avec les adaptations nécessaires à la Facility Association et à tout dépôt effectué en vertu du présent article.



i)                  par l'abrogation du paragraphe (6).



9                           L'article 121.31 de la Loi est abrogé.



10                        La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 121.9 de ce qui suit :



121.91(1)    Dans le présent article



« unité de partage des risques » désigne un arrangement aux termes duquel certains ou tous les assureurs d'automobiles se partagent en tout ou en partie des risques spécifiés.



121.91(2)    Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements



a)                  établissant, ou enjoignant à certains ou à tous les assureurs d'automobiles à établir, une ou plusieurs unités de partage des risques;



b)                  enjoignant à certains ou à tous les assureurs d'automobiles à faire partie d'une ou plusieurs unités de partage des risques;



c)                  concernant la gestion et le fonctionnement d'unités de partage des risques, y compris les unités de partage des risques établies volontairement par des assureurs d'automobiles.



11                        L'article 226 de la Loi est modifié



a)                par l'adjonction après le paragraphe (6.1) de ce qui suit :



226(6.2)       Le surintendant peut approuver une formule de police de propriétaire contenant des conventions et des dispositions d'assurance conformes à la présente Partie qui puisse être utilisée par tous les assureurs et qui constitue, aux fins de l'article 228, « la police générique ».



226(6.3)       Le surintendant peut modifier la formule de police générique approuvée en vertu du paragraphe (6.2).



b)                par l'abrogation du paragraphe (7) et son remplacement par ce qui suit :



226(7)            Lorsque le surintendant approuve ou modifie la formule visée au paragraphe (6) ou (6.2), il doit faire publier un modèle de la formule ou de la modification dans la Gazette royale, mais il ne lui est pas nécessaire de publier dans la Gazette royale les formules d'avenant dont il a approuvé l'utilisation avec la police type de propriétaire ou la police générique.



12                        L'article 228 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation du paragraphe (5) et son remplacement par ce qui suit :



228(5)            Lorsqu'un assureur adopte la police type de propriétaire ou la police générique, il peut, au lieu d'émettre la police, établir un certificat en la forme approuvée par le surintendant qui, une fois établi, a la même valeur et le même effet que s'il était en fait la police type de propriétaire ou la police générique sous réserve des limites et couvertures qui y sont mentionnées par l'assureur et des avenants établis en même temps que le certificat ou ultérieurement; à la demande d'un assuré, l'assureur doit cependant, à tout moment, fournir une copie du texte de la police type de propriétaire ou de la police générique telle qu'approuvée par le surintendant.



b)                par l'abrogation du paragraphe (7) et son remplacement par ce qui suit :



228(7)            Lorsqu'un assureur établit un certificat conformément aux dispositions du paragraphe (5), la preuve des termes de la police peut être apportée en produisant une copie de la Gazette royale contenant la formule de la police type de propriétaire ou de la police générique approuvée par le surintendant.



c)                  par l'abrogation du paragraphe (8) et son remplacement par ce qui suit :



228(8)            Une preuve prima facie du contenu de la police type de propriétaire ou de la police générique peut être apportée en produisant ce qui est présenté comme étant une police de propriétaire ou une police générique de l'assureur, et la preuve du contenu de la police type de propriétaire ou de la police générique peut être apportée en produisant une copie de cette police, accompagnée d'un certificat présenté comme étant signé par le surintendant attestant que la copie correspond à la police type de propriétaire ou à la police générique approuvée conformément au paragraphe 226(6) ou (6.2) de la Loi sur les assurances et cette copie et ce certificat sont admissibles en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver la qualité officielle ni l'authenticité de la signature du surintendant.

13                        La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 254 de ce qui suit :



INDEMNISATION DIRECTE EN CAS DE DOMMAGES MATÉRIELS

254.1(1)       Le présent article s'applique si les conditions suivantes sont réunies :



a)                  des dommages qui découlent directement ou indirectement de l'usage ou de la conduite au Nouveau-Brunswick d'une ou de plusieurs autres automobiles sont causés à une automobile ou à son contenu ou aux deux;



b)                  l'automobile qui a subi les dommages ou dont le contenu a subi des dommages est assurée aux termes d'un contrat constaté par une police de responsabilité automobile établie par un assureur qui est titulaire d'une licence l'autorisant à faire souscrire de l'assurance automobile au Nouveau-Brunswick ou qui a déposé auprès du surintendant, au moyen de la formule fournie par celui-ci, un engagement selon lequel il est lié par le présent article;



c)                  au moins une autre automobile impliquée dans l'accident est assurée aux termes d'un contrat constaté par une police de responsabilité automobile établie par un assureur qui est titulaire d'une licence l'autorisant à faire souscrire de l'assurance automobile au Nouveau-Brunswick ou qui a déposé auprès du surintendant, au moyen de la formule fournie par celui-ci, un engagement selon lequel il est lié par le présent article.



254.1(2)       Le présent article s'applique, avec les adaptations nécessaires, à l'égard d'une automobile dont le propriétaire, l'utilisateur ou le locataire est exempté de l'obligation d'être assuré aux termes de la Loi sur les véhicules à moteur, si l'organisme qui est financièrement responsable des dommages causés par l'accident mettant en cause l'automobile dépose auprès du surintendant, un engagement selon lequel il est lié par le présent article.



254.1(3)       Si le présent article s'applique, l'assuré a le droit d'obtenir des mesures de redressement de son assureur pour les dommages causés à son automobile et à son contenu et pour la privation de jouissance aux termes de la couverture décrite au paragraphe 232(1), comme si l'assuré était un tiers.



254.1(4)       Les mesures de redressement visées au paragraphe (3) sont en fonction du degré de responsabilité de l'assuré pris en charge par l'assureur, qui est établi d'après les règles de détermination de la responsabilité prescrites par règlement en vertu de l'alinéa 254.2a).



254.1(5)       L'assuré peut intenter une action contre l'assureur s'il n'est pas convaincu que le degré de responsabilité qui est établi selon les règles de détermination de la responsabilité reflète le degré de responsabilité réel ou s'il n'est pas satisfait du règlement proposé; les questions en litige sont réglées conformément aux règles de droit habituelles.



254.1(6)       Si le présent article s'applique :



a)                  l'assuré n'a pas de droit d'action contre une personne impliquée dans l'incident, à l'exception de l'assureur de l'assuré, pour les dommages causés à l'automobile de l'assuré, ou à son contenu, ou pour la privation de jouissance;



b)                  l'assuré n'a pas de droit d'action contre une personne aux termes d'une entente autre qu'un contrat d'assurance automobile pour les dommages causés à l'automobile de l'assuré, ou à son contenu, ou pour la privation de jouissance, sauf dans la mesure où la personne est fautive ou négligente à cet égard;



c)                  sauf dans les cas permis par règlement, l'assureur n'a pas de droit d'indemnisation ou de subrogation à l'égard de qui que ce soit pour les paiements effectués en faveur de l'assuré aux termes du présent article.



254.1(7)       La présente Partie n'a pas pour effet d'empêcher un assureur, dans le cadre d'un contrat qui relève d'une catégorie prescrite par règlement, de conclure avec l'assuré, dans le cas où ce dernier présente une demande de règlement aux termes du présent article, une entente selon laquelle l'assureur est tenu seulement de payer :



a)                  soit la partie convenue du montant que l'assuré aurait par ailleurs le droit de recouvrer;



b)                  soit le montant que l'assuré aurait par ailleurs le droit de recouvrer, déduction faite d'une somme fixée dans l'entente.



254.1(8)       Le paragraphe (7) ne s'applique que si l'assureur, avant de conclure le contrat visé à ce paragraphe, propose de conclure avec l'assuré éventuel un autre contrat ne comportant pas l'entente visée à ce paragraphe mais identique au contrat qui y est visé à tous autres égards, sauf en ce qui concerne le montant de la prime.



254.1(9)       Dans les circonstances prescrites par règlement, le contrat qui relève d'une catégorie prescrite pour l'application du paragraphe (7) prévoit que, dans le cas où l'assuré présente une demande de règlement aux termes du présent article, l'assureur est seulement tenu de payer le montant que l'assuré aurait par ailleurs le droit de recouvrer, déduction faite d'une somme fixée dans le contrat.



254.1(10)    Le paragraphe (8) ne s'applique pas à un contrat qui comporte la clause exigée par le paragraphe (9).



254.1(11)    Si un contrat comporte l'entente visée au paragraphe (7) ou la clause exigée par le paragraphe (9), la police doit porter au recto la mention « La présente police comporte une clause de recouvrement partiel en cas de dommages matériels » qui est imprimée ou estampillée en caractères apparents.



254.1(12)    Le présent article n'a aucune incidence sur le droit à des mesures de redressement de l'assuré se rapportant à une couverture des dommages directs relative à l'automobile assurée.



254.1(13)    Le présent article ne s'applique pas aux dommages causés au contenu d'une automobile qui est transporté moyennant rémunération.



254.1(14)    Le présent article ne s'applique pas si la même personne est propriétaire des deux automobiles.



254.1(15)    Le présent article ne s'applique pas aux dommages causés à l'automobile dont l'assuré est le propriétaire, ou à son contenu, si les dommages sont causés par l'assuré qui conduit une autre automobile.



254.1(16)    Le présent article ne s'applique pas si les dommages surviennent avant son entrée en vigueur.



254.2               Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements



a)                  prescrivant des règles permettant de déterminer le degré de responsabilité dans différentes situations pour les pertes et dommages découlant directement ou indirectement de l'usage ou de la conduite d'une automobile;



b)                  concernant l'indemnisation et la subrogation, lorsque l'article 254.1 s'applique;



c)                  prescrivant les catégories de contrats pour l'application du paragraphe 254.1(7);



d)                  prescrivant les circonstances dans lesquelles un contrat qui relève d'une catégorie prescrite en vertu de l'alinéa c) doit comporter la clause visée au paragraphe 254.1(9);



e)                  prescrivant le montant ou le montant minimal ou maximal de la déduction exigée par une clause visée à l'alinéa 254.1(7)b) ou au paragraphe 254.1(9).



14                        L'article 264 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



264                   Tout contrat constaté par une police de responsabilité automobile comporte



a)                  l'assurance décrite à l'article 256 contre les frais consécutifs à des services médicaux, chirurgicaux, dentaires, hospitaliers, d'ambulance, d'infirmières ou funéraires, et



b)                  l'indemnité d'assurance-accident décrite à l'article 257 relativement au décès de la personne assurée ou aux dommages corporels qu'elle subit,



comme c'est indiqué aux articles 1 et 2 du chapitre B de la police appelée Indemnités d'accident de la police type d'assurance automobile du Nouveau-Brunswick ou de la police de responsabilité automobile générique du Nouveau-Brunswick approuvée par le surintendant conformément à l'article 226.



15                        La Loi est modifiée par la suppression de la rubrique « COMMISSION DES ENTREPRISES DE SERVICE PUBLIC » qui précède l'article 267.1 et son remplacement par « TARIFS EN MATIÈRE D'ASSURANCE AUTOMOBILE ».



16                        Le paragraphe 267.1(1) de la Loi est modifié par la suppression de la définition « Commission ».



17                        Le paragraphe 267.2(2) de la Loi est modifié par la suppression de « aux articles 267.21 et 267.5 » et son remplacement par « à l'article 267.5 ».



18                        L'article 267.21 de la Loi est abrogé.



19                        Le paragraphe 267.3(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Sauf disposition contraire de l'article 267.21, nul » et son remplacement par « Nul ».



20                        L'article 267.5 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :



267.5(1)       À tout moment, lorsque la Commission estime que les tarifs qu'un assureur pratique ou se propose de pratiquer peuvent ne pas être justes et raisonnables, elle peut enquêter sur ces tarifs.



b)                par l'adjonction après le paragraphe (3) de ce qui suit :



267.5(3.1)   Lorsque la Commission décide d'enquêter sur des tarifs en application du présent article, le fardeau de prouver que les tarifs sont justes et raisonnables incombe à l'assureur.



c)                  par la suppression de « excessifs, inadéquats ou discriminatoires » au paragraphe (4) et son remplacement par « justes et raisonnables »;



d)                par l'adjonction après le paragraphe (4) de ce qui suit :



267.5(5)       Lors de l'enquête portant sur les tarifs demandés par un assureur ou les tarifs qu'il se propose de demander, la Commission doit tenir compte des facteurs prescrits par règlement lorsqu'elle détermine si les tarifs sont justes et raisonnables.



21                        L'article 267.7 de la Loi est modifié



a)                par la suppression de « Sous réserve des paragraphes (3) et (4), commet » au paragraphe (1) et son remplacement par « Commet »;



b)                par la suppression de « ,à l'exception du paragraphe 267.21(9), » au paragraphe (2);



c)                  par l'abrogation du paragraphe (3);



d)                par l'abrogation du paragraphe (4).



22                        L'article 267.81 de la Loi est abrogé.



23                        L'article 267.82 de la Loi est abrogé.



24                        L'article 267.83 de la Loi est abrogé.



25                        L'article 267.9 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1)



(i)         par l'adjonction après l'alinéa b) de ce qui suit :



b.1)            prescrivant des réductions de tarifs dans le cas des conducteurs récemment titulaires d'un permis ayant un bon dossier de conduite automobile;



b.2)            définissant « conducteur récemment titulaire d'un permis » et « bon dossier de conduite automobile »;



(ii)       par l'abrogation de l'alinéa f.1);



(iii)    par l'adjonction avant l'alinéa f.2) de ce qui suit :



f.11)          concernant les facteurs dont il doit être tenu compte par la Commission lors de l'enquête sur les tarifs;



(iv)      par l'adjonction après l'alinéa g) de ce qui suit :



g.1)            enjoignant aux assureurs de déposer auprès de la Commission avant une certaine date des tarifs qui doivent refléter tout changement du droit applicable ou qui le deviendra avant que les tarifs soient demandés;



g.2)            spécifiant les dates qui doivent être indiquées par les assureurs en vertu de l'alinéa 267.2(1.1)b) lorsqu'ils déposent leurs tarifs conformément aux règlements établis en vertu de l'alinéa g.1);



b)                par l'adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit :



267.9(1.01)             L'alinéa 267.51(1)a) ne s'applique pas à un assureur qui dépose des tarifs conformément aux règlements établis en vertu de l'alinéa (1)g.1).



26                        L'article 369.5 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



369.5               Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une ordonnance du surintendant rendue dans le cadre du paragraphe 369.4(1) commet une infraction et est passible sur déclaration de culpabilité d'une amende d'au plus cent mille dollars.



27                        L'article 9.1 de la Loi sur les entreprises de service public, chapitre P-27 des Lois révisées de 1973, est abrogé.



28(1)               Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur au jour ou aux jours fixés par proclamation.



28(2)               Les articles 17, 18, 19, 20, 21 et 25 entrent en vigueur le 17 juillet 2004.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



a) et b)    L'article des définitions est modifié.



Article 2



Cet article prévoit la création de la Commission sur les assurances du Nouveau-Brunswick, ainsi que ses pouvoirs, ses fonctions et ses attributions conférés par la Loi sur les assurances.



Article 3



a)(i)          Texte de la disposition actuelle :



24(3)               Une licence autorisant la pratique de l'assurance automobile dans la province est soumise aux conditions suivantes :



b)                  dans toute action intentée dans une autre province ou un autre territoire du Canada contre l'assureur titulaire d'une licence ou son assuré, à la suite d'un accident d'automobile survenu dans cette province ou ce territoire, l'assureur doit comparaître et ne peut invoquer aucune défense contre une demande de règlement aux termes d'un contrat dont fait foi une police de responsabilité pour automobiles établie au Nouveau-Brunswick, notamment toute défense basée sur la ou les limites de responsabilité aux termes du contrat, qui ne pourrait être invoquée si une police de responsabilité pour automobiles délivrée dans l'autre province ou territoire faisait foi du contrat.



a)(ii)         Nouvelle disposition.



b)                  Texte de la disposition actuelle :



24(4)               La licence d'un assureur qui contrevient à l'une quelconque des conditions de la licence énoncées au paragraphe (3) peut être annulée.



Article 4



Texte de la disposition actuelle :



93(1)               Quiconque enfreint l'une des dispositions de la présente loi ou du règlement ou omet de s'y conformer est coupable d'une infraction, que celle-ci soit par ailleurs déclarée telle ou non et, sauf disposition expresse, est passible d'une amende de cinquante dollars à cinq cents dollars.



Article 5



Modification corrélative à la modification faite par l'article 2 de la présente loi modificative.



Article 6



a)                  Texte de la disposition actuelle :



120.1(4)       L'avis doit préciser la date à laquelle l'assureur a l'intention de commencer à se retirer des opérations d'assurance automobile et doit être déposé au moins cent quatre-vingt jours avant cette date.



b)(i) et (ii)          Texte de la disposition actuelle :



120.1(7)       Nonobstant le paragraphe (6), le surintendant peut, selon le cas :



a)                  autoriser l'assureur à se retirer des opérations d'assurance automobile avant la date précisée dans l'avis aux termes du paragraphe (4);



b)                  interdire à l'assureur de se retirer des opérations d'assurance automobile avant la date précisée par le surintendant, laquelle date ne peut suivre de plus de quatre-vingt-dix jours la date précisée dans l'avis aux termes du paragraphe (4).b)(i) et (ii)



Article 7



Texte de la disposition actuelle :



120.2               Un assureur qui contrevient ou omet de se conformer à l'article 120.1 commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende de cent mille dollars au plus.



Article 8



a)                  Modification corrélative à la modification faite par l'article 2 de la présente loi modificative.



b)                  Texte de la disposition actuelle :



121.3(2)       La Commission des entreprises de service public doit, par ordonnance, approuver, rejeter ou modifier les tarifs déposés en vertu du paragraphe (1).



c)                  Texte de la disposition actuelle :



121.3(2.1)   Lorsque la Facility Association veut modifier les tarifs approuvés en vertu du présent article, elle doit présenter à la Commission des entreprises de service public une demande de modification de tarifs et la Commission, sous réserve de la présente loi, doit, par ordonnance, approuver, rejeter ou modifier le changement demandé.



d)                  Nouvelle disposition.



e)                  Modification corrélative à la modification faite par l'article 2 de la présente loi modificative.



f)                   Texte de la disposition actuelle :



121.3(4)       La Commission des entreprises de service public peut à tout moment enquêter sur les tarifs pratiqués en assurance automobile réalisée par l'entremise de la Facility Association, et nonobstant l'approbation de ces tarifs, la Commission peut ordonner à la Facility Association d'y apporter une ou des modifications qu'elle estime appropriées.



g)                  Texte de la disposition actuelle :



121.3(5)       Sauf disposition contraire de l'article 121.31, ni la Facility Association ni un membre de la Facility Association ne peut pratiquer des tarifs d'assurance automobile réalisée par l'entremise de la Facility Association qui n'ont pas été approuvés par la Commission des entreprises de service public conformément au présent article.



h)                  Texte de la disposition actuelle :



121.3(5.2)   Les articles 267.8 à 267.9 et les règlements établis en vertu de l'article 267.9 s'appliquent avec les adaptations nécessaires à la Facility Association et à tout dépôt effectué en vertu du présent article.



i)                   Texte de la disposition actuelle :



121.3(6)       À l'entrée en vigueur du présent paragraphe, les tarifs pratiqués par la Facility Association pour l'assurance-automobile réalisée par l'entremise de la Facility Association sont réputés avoir été déposés auprès de la Commission des entreprises de service public et approuvés par elle conformément au présent article; après quoi les paragraphes (1) à (5.2) s'appliquent relativement à ces tarifs ou à toute modification de ces tarifs.



Article 9



Texte de la disposition actuelle :



121.31(1)    Pour la période entre le 1er juillet 2003 et le 30 juin 2004 inclusivement, la Facility Association ou un membre de la Facility Association doit pratiquer les tarifs pour l'assurance automobile réalisée par l'entremise de la Facility Association qui sont de 80% des tarifs qui étaient en vigueur pour l'assurance réalisée par l'entremise de la Facility Association immédiatement avant le 1er juillet 2003, à moins que la Facility Association ne dépose les tarifs qu'elle se propose de pratiquer en matière d'assurance automobile réalisée par l'entremise de la Facility Association auprès de la Commission des entreprises de service public le 1er juillet 2003 ou après cette date, mais avant le 15 août 2003, et que ces tarifs soient approuvés ou modifiés par la Commission.



121.31(2)    La Facility Association ou un membre de la Facility Association peut, relativement à un dépôt de tarifs fait par la Facility Association le 1er juillet 2003 ou après cette date, mais avant le 15 août 2003, mais sous réserve de toute ordonnance rendue ultérieurement par la Commission des entreprises de service public, pratiquer ceux de ces tarifs déposés qui sont inférieurs aux tarifs déposés et pratiqués par la Facility Association ou un membre de la Facility Association immédiatement avant le 1er juillet 2003.



121.31(3)    La Facility Association doit aviser la Commission des entreprises de service public avant le 15 août 2003 de son intention d'agir, ou de l'intention d'agir de l'un de ses membres, en vertu du paragraphe (2).



121.31(4)    Lorsque la Facility Association dépose des tarifs le 1er juillet 2003 ou après cette date, mais avant le 15 août 2003, la date d'entrée en vigueur des tarifs est réputée être le 1er juillet 2003, et toute ordonnance rendue par la Commission des entreprises de service public relativement au dépôt de tarifs prend effet le 1er juillet 2003 et est exécutoire devant tout tribunal compétent.



121.31(5)    Que la Facility Association fasse, ou non, un dépôt de tarifs pour changer les tarifs le 1er juillet 2003 ou après cette date, mais avant le 15 août 2003, la Facility Association doit faire le prochain dépôt des tarifs qu'elle se propose de pratiquer en matière d'assurance automobile réalisée par l'entremise de la Facility Association auprès de la Commission des entreprises de service public avant le 1er juin 2004, mais ces tarifs déposés ne prendront effet que le 1er juillet 2004.



121.31(6)    La Commission des entreprises de service public doit, relativement à tout dépôt de tarifs fait par la Facility Association le 1er juillet 2003 ou après cette date, mais avant le 15 août 2003, agir promptement et faire tous les efforts raisonnables pour régler toutes questions relativement au dépôt des tarifs rapidement.



121.31(7)    À la suite d'une réduction des tarifs en application du présent article, un membre de la Facility Association doit, relativement à tout excès de primes versé par une personne dans le cadre d'un contrat d'assurance automobile réalisée par l'entremise de la Facility Association, rembourser cette personne dans les quarante-cinq jours qui suivent



a)                  le 15 août 2003, si la Facility Association ne dépose pas de tarifs auprès de la Commission des entreprises de service public avant cette date,



b)                  la date à laquelle la Commission des entreprises de service public rend une ordonnance approuvant ou modifiant les tarifs, si la Facility Association dépose les tarifs avant le 15 août 2003.



121.31(8)    Commet une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende d'au moins deux cent cinquante dollars et d'au plus cinq mille dollars, le membre de la Facility Association qui contrevient ou fait défaut de se conformer au paragraphe (7).



Article 10



Nouvelles dispositions.



Article 11



a)                  Nouvelles dispositions.



b)                  Texte de la disposition actuelle :



226(7)            Lorsque le surintendant approuve ou modifie la formule visée au paragraphe (6), il doit faire publier un modèle de la formule ou de la modification dans la Gazette royale, mais il ne lui est pas nécessaire de publier dans la Gazette royale les formules d'avenant dont il a approuvé l'utilisation avec la police type de propriétaire.



Article 12



a)                  Texte de la disposition actuelle :



228(5)            Lorsqu'un assureur adopte la police type de propriétaire, il peut, au lieu d'émettre la police, établir un certificat en la forme approuvée par le surintendant qui, une fois établi, a la même valeur et le même effet que s'il était en fait la police type de propriétaire sous réserve des limites et couvertures qui y sont mentionnées par l'assureur et des avenants établis en même temps que le certificat ou ultérieurement; à la demande d'un assuré, l'assureur doit cependant, à tout moment, fournir une copie du texte de la police type de propriétaire telle qu'approuvée par le surintendant.



b)                  Texte de la disposition actuelle :



228(7)            Lorsqu'un assureur établit un certificat conformément aux dispositions du paragraphe (5), la preuve des termes de la police peut être apportée en produisant une copie de la Gazette royale contenant la formule de la police type de propriétaire approuvée par le surintendant.



c)                  Texte de la disposition actuelle :



228(8)            Une preuve prima facie du contenu de la police type de propriétaire peut être apportée en produisant ce qui est présenté comme étant une police de propriétaire de l'assureur, et la preuve du contenu de la police type de propriétaire peut être apportée en produisant une copie de cette police, accompagnée d'un certificat présenté comme étant signé par le surintendant attestant que la copie correspond à la police type de propriétaire approuvée conformément au paragraphe 226(6) de la Loi sur les assurances et cette copie et ce certificat sont admissibles comme preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver la qualité officielle ni l'authenticité de la signature du surintendant.



Article 13



Nouvelles dispositions.



Article 14



Texte de la disposition actuelle :



264                   Tout contrat constaté par une police de responsabilité automobile comporte



a)                  Abrogé : 1989, c.17, art.5.



b)                  l'assurance décrite à l'article 256 contre les frais consécutifs à des services médicaux chirurgicaux, dentaires, hospitaliers, d'ambulance, d'infirmières, ou funéraires, et



c)                  l'indemnité d'assurance-accident décrite à l'article 257 relativement au décès de la personne assurée ou aux dommages corporels qu'elle subit,



comme c'est indiqué aux articles 1 et 2 du chapitre B, de la police appelée Indemnités d'accident de la police type d'assurance automobile du Nouveau-Brunswick approuvée par le surintendant conformément à l'article 226.



Article 15



Modification corrélative à la modification faite par l'article 2 de la présente loi modificative.



Article 16



La définition « Commission » est abrogée.



Article 17



Modification corrélative à la modification faite par l'article 18 de la présente loi modificative.



Article 18



Texte de la disposition actuelle :



267.21(1)    Pour la période entre le 1er juillet 2003 et le 30 juin 2004 inclusivement, les tarifs qu'un assureur d'automobiles doit pratiquer en matière d'assurance automobile sont de 80 % des tarifs qui étaient en vigueur pour cet assureur immédiatement avant le 1er juillet 2003.



267.21(2)    Sous réserve du paragraphe (3), les tarifs prescrits au paragraphe (1) ne s'appliquent pas à un assureur d'automobiles si cet assureur a déposé ou dépose le 13 juin 2003 ou après cette date, mais avant le 15 août 2003, les tarifs qu'il pratiquait ou se propose de pratiquer en matière d'assurance automobile auprès de la Commission.



267.21(3)    Lorsqu'un assureur retire les tarifs qui ont été déposés le 13 juin 2003 ou après cette date, mais avant le 15 août 2003, les tarifs prescrits en vertu du paragraphe (1) s'appliquent comme si l'assureur n'avait jamais fait ce dépôt.



267.21(4)    Lorsqu'un assureur dépose les tarifs qu'il pratique ou se propose de pratiquer en matière d'assurance automobile auprès de la Commission le 13 juin 2003 ou après cette date, mais avant le 15 août 2003, la date de prise d'effet des tarifs précisés dans le dépôt des tarifs est réputée être le 1er juillet 2003.



267.21(5)    Nonobstant le paragraphe 267.5(3), un assureur peut, relativement à un dépôt de tarifs visé au paragraphe (2), mais sous réserve de toute ordonnance rendue ultérieurement par la Commission, pratiquer ceux de ces tarifs qui sont inférieurs aux tarifs déposés et pratiqués par l'assureur immédiatement avant le 1er juillet 2003 s'il avise la Commission avant le 15 août 2003 de son intention de le faire.



267.21(6)    La Commission doit, relativement à tout dépôt de tarifs fait par les assureurs le 13 juin 2003 ou après cette date, mais avant le 15 août 2003, agir promptement et faire tous les efforts raisonnables pour régler toutes questions relativement à ces dépôts rapidement.



267.21(7)    Toute ordonnance rendue par la Commission relativement à un dépôt de tarifs fait le 13 juin 2003 ou après cette date, mais avant le 15 août 2003, prend effet le 1er juillet 2003 et est exécutoire devant tout tribunal compétent.



267.21(8)    Qu'un assureur fasse, ou non, un dépôt de tarifs le 13 juin 2003 ou après cette date, mais avant le 15 août 2003, l'assureur doit faire le prochain dépôt des tarifs qu'il se propose de pratiquer en matière d'assurance automobile auprès de la Commission avant le 1er juin 2004, mais la date indiquée comme étant la date à laquelle il se propose de pratiquer ces tarifs ne doit pas être avant le 1er juillet 2004.



267.21(9)    Un assureur doit, à la suite d'une réduction de tarifs qui résulte de l'application du paragraphe (1) ou d'un dépôt de tarifs fait par l'assureur le 13 juin 2003 ou après cette date, mais avant le 15 août 2003, rembourser une personne relativement à tout excès de primes versé par cette personne à l'assureur dans le cadre d'un contrat d'assurance automobile au plus tard dans les quarante-cinq jours après



a)                  le 15 août 2003, si l'assureur ne dépose pas de tarifs auprès de la Commission avant cette date,



b)                  la date à laquelle la Commission donne avis ou rend une ordonnance en vertu de l'article 267.5 relativement aux tarifs que l'assureur peut pratiquer, si l'assureur a déposé des tarifs auprès de la Commission le 13 juin 2003 ou après cette date, mais avant le 15 août 2003, et n'a pas retiré les tarifs déposés,



c)                  la date à laquelle l'assureur retire les tarifs qui ont été déposés le 13 juin 2003 ou après cette date, mais avant le 15 août 2003.



Article 19



Modification corrélative à la modification faite par l'article 12 de la présente loi modificative.



Article 20



a)                  Texte de la disposition actuelle :



267.5(1)       À tout moment, lorsque la Commission estime que les tarifs qu'un assureur pratique ou se propose de pratiquer peuvent être excessifs, inadéquats ou discriminatoires, elle peut enquêter sur ces tarifs.



b)                  Nouvelle disposition.



c)                  Texte de la disposition actuelle :



267.5(4)       Lorsqu'à la suite d'une enquête conduite en vertu du présent article, la Commission détermine que les tarifs qu'un assureur pratique ou se propose de pratiquer sont excessifs, inadéquats ou discriminatoires, la Commission peut, par ordonnance, exiger que l'assureur y apporte une ou des modifications qu'elle estime appropriées.



d)                  Nouvelle disposition.



Article 21



a) à d)      Modifications corrélatives à la modification faite par l'article 18 de la présente loi modificative.



Article 22



Texte de la disposition actuelle :



267.81(1)    Tous les ans, la Commission doit préparer et remettre au Ministre, pour le 1er mars au plus tard, un rapport d'activité pour l'année civile précédente.



267.81(2)    Le Ministre doit déposer le rapport devant l'Assemblée législative si elle siège au moment où il le reçoit, à défaut, lors de la session suivante.



Article 23



Texte de la disposition actuelle :



267.82            Sauf incompatibilité, les dispositions de la Loi sur les entreprises de service public s'appliquent mutatis mutandis aux articles 267.2 à 267.9.



Article 24



Texte de la disposition actuelle :



267.83            La Commission peut, lorsqu'il y a lieu, faire appel aux services de personnes ayant des connaissances particulières techniques ou autres.



Article 25



a)                  Les pouvoirs de réglementation sont modifiés.



b)                  Nouvelle disposition.



Article 26



Texte de la disposition actuelle :



369.5               En plus des autres conséquences ou recours prévus par la loi, quiconque enfreint une décision du surintendant dans le cadre du paragraphe 369.4(1) commet une infraction punissable des mêmes peines que s'il avait pratiqué les opérations d'assurance au Nouveau-Brunswick sans détenir une licence à cet effet.



Article 27



Modification corrélative.



Article 28



Entrée en vigueur.

.........................................................................................................................................................................................................
Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
DÉCHARGE