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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale
 
Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
70
Parlementaire:
L'hon. Brad Green, c.r.
Première lecture :
2004-6-23
Deuxième lecture :
2004-6-24
Comité plénier :
2004-6-25
Amendement :
Troisième lecture :
2004-6-29
Sanction royale :
2004-6-30
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  Projet de loi no 70  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           Le paragraphe 6.1(1) de la Loi sur la Cour provinciale, chapitre P-21 des Lois révisées de 1973, est modifié



a)                par l'abrogation de l'alinéa a);



b)                par l'abrogation de l'alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :



b)                  de deux juges de la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick, nommés par le juge en chef du Nouveau-Brunswick et il nomme celui qui agit comme président et celui qui agit comme vice-président,



2                           Le paragraphe 6.4(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



6.4(1)             Lors de la prise de décision sur toute question par le Conseil de la magistrature



a)                  le président ne vote qu'en cas de partage des voix, et



b)                  toutes les délibérations sont tenues en privé.



3                           L'article 6.7 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (2), par la suppression de « quinze » et son remplacement par « vingt »;



b)                au paragraphe (3), par la suppression de « dix » et son remplacement par « vingt »;



c)                  par l'adjonction après le paragraphe (5) de ce qui suit :



6.7(6)             Le membre du Conseil de la magistrature qui fait une recommandation en vertu du paragraphe (3) de ne pas tenir une enquête ne peut participer à la révision de la recommandation.



6.7(7)             Nonobstant l'article 6.3, cinq membres du Conseil de la magistrature forment le quorum aux fins d'une révision en vertu du présent article.



4                           L'article 6.9 de la Loi est modifié par l'adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit :



6.9(2.1)         Le président doit, avant de nommer un avocat comme avocat du comité, obtenir l'approbation du ministre de la Justice quant au taux horaire ou autre qui devra être versé à l'avocat à titre de rémunération.



5                           Le paragraphe 6.10(2) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « le président ou le juge en chef d'une allégation écrite visée » et son remplacement par « le juge en chef ou le juge en chef associé du rapport visé ».



6                           L'article 6.11 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit :



6.11(3)          Le Conseil de la magistrature doit



a)                  remettre une copie du rapport des conclusions du comité au juge dont la conduite est en cause et à l'avocat du comité, et



b)                  aviser et le juge et l'avocat du comité de leurs droits de faire des représentations concernant le rapport au Conseil de la magistrature avant que celui-ci ne prenne une mesure prévue au paragraphe (4).



b)                par l'adjonction après le paragraphe (3) de ce qui suit :



6.11(3.1)      Les représentations au Conseil de la magistrature en vertu de l'alinéa (3)b) peuvent être faites en personne ou, le cas échéant, par l'entremise d'un avocat et elles peuvent être faites oralement ou par écrit.



7                           Le paragraphe 23(1) de la Loi est modifié par l'adjonction après l'alinéa e) de ce qui suit :



e.1)             prescrivant les droits à verser pour les services rendus par la Cour;



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



a) et b)    Texte de la disposition actuelle :



6.1(1)             Est constitué par la présente loi un Conseil de la magistrature composé



a)                  du juge en chef du Nouveau-Brunswick qui agit comme président,



b)                  d'un juge de la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick, qui doit être nommé par le juge en chef du Nouveau-Brunswick et qui agit comme vice-président,



Article 2



Texte de la disposition actuelle :



6.4(1)             Sous réserve du paragraphe (2), lors de la prise d'une décision sur toute question par le Conseil de la magistrature,



a)                  tous les membres du Conseil ont droit de vote,



b)                  en cas de partage des voix, le vote du président est prépondérant, et



c)                  toutes les délibérations du Conseil doivent être tenues en privé.



Article 3



a)                  Texte de la disposition actuelle :



6.7(2)             Dans les quinze jours qui suivent la réception d'une communication écrite par le juge en chef ou le juge en chef associé, suivant le cas, au moyen d'un renvoi ou autrement, ou dans un délai plus long que permet le président, le juge en chef ou le juge en chef associé, suivant le cas, doit faire rapport des résultats de son examen au membre du Conseil de la magistrature qui a été désigné par le président à cette fin.



b)                  Texte de la disposition actuelle :



6.7(3)             En se basant sur le rapport reçu, le membre du Conseil de la magistrature qui reçoit ce rapport doit, dans les dix jours qui suivent la réception du rapport, recommander au président de tenir ou de ne pas tenir une enquête.



c)                  Nouvelles dispositions.



Article 4



Nouvelle disposition.



Article 5



Les versions française et anglaise sont rendues compatibles.



Article 6



a)                  Texte de la disposition actuelle :



6.11(3)          Le Conseil de la magistrature doit remettre une copie du rapport des conclusions de l'enquête au juge dont la conduite est en cause et doit l'aviser de son droit de faire des représentations au Conseil de la magistrature en personne ou par un avocat, par écrit ou verbalement, concernant le rapport avant que le Conseil de la magistrature n'entreprenne une action en vertu du paragraphe (4).



b)                  Nouvelle disposition.



Article 7



Nouveau pouvoir de réglementation.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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