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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi concernant les amendes qui se rapportent aux infractions provinciales
 
Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
69
Parlementaire:
L'hon. Brad Green, c.r.
Première lecture :
2004-6-23
Deuxième lecture :
2004-6-24
Comité plénier :
2004-6-25
Amendement :
Troisième lecture :
2004-6-29
Sanction royale :
2004-6-30
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  Projet de loi no 69  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



PARTIE 1

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

1(1)                   L'article 56 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chapitre P-22.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est abrogé et remplacé par ce qui suit :



56(1)               Lorsqu'une Loi crée une infraction punissable à titre d'infraction de la classe A, le juge doit imposer une amende de cent quarante dollars.



56(2)               Lorsqu'une Loi crée une infraction punissable à titre d'infraction de la classe B, le juge doit imposer une amende d'au moins cent quarante dollars et d'au plus trois cent vingt dollars.



56(3)               Lorsqu'une Loi crée une infraction punissable à titre d'infraction de la classe C, le juge doit imposer une amende d'au moins cent quarante dollars et d'au plus cinq cent soixante-dix dollars.



56(4)               Lorsqu'une Loi crée une infraction punissable à titre d'infraction de la classe D, le juge doit imposer une amende d'au moins cent quarante dollars et d'au plus mille soixante-dix dollars.



56(5)               Lorsqu'une Loi crée une infraction punissable à titre d'infraction de la classe E, le juge doit imposer une amende d'au moins deux cent quarante dollars et d'au plus deux mille six cent vingt dollars.



56(6)               Lorsqu'une Loi crée une infraction punissable à titre d'infraction de la classe F, le juge doit imposer une amende d'au moins deux cent quarante dollars et d'au plus cinq mille cent vingt dollars.



56(7)               Lorsqu'une Loi crée une infraction punissable à titre d'infraction de la classe G, le juge doit imposer une amende d'au moins deux cent quarante dollars et d'au plus sept mille six cent vingt dollars.



56(8)               Lorsqu'une Loi crée une infraction punissable à titre d'infraction de la classe H, le juge doit imposer une amende d'au moins cinq cents dollars et d'au plus dix mille deux cent cinquante dollars.



56(9)               Lorsqu'une Loi crée une infraction punissable à titre d'infraction de la classe I, le juge doit imposer une amende d'au moins cinq cents dollars et d'au plus vingt-cinq mille deux cent cinquante dollars.



56(10)            Lorsqu'une Loi crée une infraction punissable à titre d'infraction de la classe J, le juge doit imposer une amende d'au moins cinq cents dollars et d'au plus cent mille deux cent cinquante dollars.



1(2)                   L'article 57 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



57                        Nonobstant toute amende maximale établie en vertu de l'article 56 pour une infraction, lorsqu'un défendeur est déclaré coupable d'une infraction classée pour laquelle, lors d'une déclaration de culpabilité antérieure pour la même infraction, le défendeur a été condamné à l'amende maximale établie pour cette même infraction, l'amende maximale que le juge peut imposer est la suivante :



a)                  pour une infraction de la classe A, cent soixante-dix dollars;



b)                  pour une infraction de la classe B, cinq cent soixante-dix dollars;



c)                  pour une infraction de la classe C, mille soixante-dix dollars;



d)                  pour une infraction de la classe D, deux mille cinq cent soixante-dix dollars;



e)                  pour une infraction de la classe E, cinq mille cent vingt dollars;



f)                   pour une infraction de la classe F, sept mille six cent vingt dollars;



g)                  pour une infraction de la classe G, dix mille cent vingt dollars;



h)                  pour une infraction de la classe H, vingt-cinq mille deux cent cinquante dollars;



i)                   pour une infraction de la classe I, cent mille deux cent cinquante dollars;



j)                   pour une infraction de la classe J, deux cent cinquante mille deux cent cinquante dollars.



PARTIE 2

Loi sur les terres et forêts de la Couronne

2                           L'article 67 de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne, chapitre C-38.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié



a)                au paragraphe (2.1), par la suppression de « cinq cents » et son remplacement par « mille »;



b)                au paragraphe (2.2), par la suppression de « cinq mille » et son remplacement par « dix mille ».



Loi de la taxe sur l'essence et les carburants

3                           Le paragraphe 39(1.1) de la Loi de la taxe sur l'essence et les carburants, chapitre G-3 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « cinq cents » et son remplacement par « mille ».



Loi sur les véhicules à moteur

4                           Le paragraphe 17.1(2.1) de la Loi sur les véhicules à moteur, chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « cinq cents » et son remplacement par « mille ».



Loi de la taxe sur le tabac

5                           Le paragraphe 18(1.1) de la Loi de la taxe sur le tabac, chapitre T-7 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « cinq cents » et son remplacement par « mille ».



Entrée en vigueur

6                           La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



(1)                      La disposition actuelle se lit comme suit :



56(1)               Lorsqu'une Loi crée une infraction punissable à titre d'infraction de la classe A, le juge doit imposer une amende de soixante-dix dollars.



56(2)               Lorsqu'une Loi crée une infraction punissable à titre d'infraction de la classe B, le juge doit imposer une amende d'au moins soixante-dix dollars et d'au plus deux cent cinquante dollars.



56(3)               Lorsqu'une Loi crée une infraction punissable à titre d'infraction de la classe C, le juge doit imposer une amende d'au moins soixante-dix dollars et d'au plus cinq cents dollars.



56(4)               Lorsqu'une Loi crée une infraction punissable à titre d'infraction de la classe D, le juge doit imposer une amende d'au moins soixante-dix dollars et d'au plus mille dollars.



56(5)               Lorsqu'une Loi crée une infraction punissable à titre d'infraction de la classe E, le juge doit imposer une amende d'au moins cent vingt dollars et d'au plus deux mille cinq cents dollars.



56(6)               Lorsqu'une Loi crée une infraction punissable à titre d'infraction de la classe F, le juge doit imposer une amende d'au moins cent vingt dollars et d'au plus cinq mille dollars.



56(7)               Lorsqu'une Loi crée une infraction punissable à titre d'infraction de la classe G, le juge doit imposer une amende d'au moins cent vingt dollars et d'au plus sept mille cinq cents dollars.



56(8)               Lorsqu'une Loi crée une infraction punissable à titre d'infraction de la classe H, le juge doit imposer une amende d'au moins deux cent cinquante dollars et d'au plus dix mille dollars.



56(9)               Lorsqu'une Loi crée une infraction punissable à titre d'infraction de la classe I, le juge doit imposer une amende d'au moins deux cent cinquante dollars et d'au plus vingt-cinq mille dollars.



56(10)            Lorsqu'une Loi crée une infraction punissable à titre d'infraction de la classe J, le juge doit imposer une amende d'au moins deux cent cinquante dollars et d'au plus cent mille dollars.



(2)                      La disposition actuelle se lit comme suit :



57                        Nonobstant toute amende maximale établie en vertu de l'article 56 pour une infraction, lorsqu'un défendeur est déclaré coupable d'une infraction classée pour laquelle, lors d'une déclaration de culpabilité antérieure pour la même infraction, le défendeur a été condamné à l'amende maximale établie pour cette même infraction, l'amende maximale que le juge peut imposer est la suivante :



a)                  pour une infraction de la classe A, cent dollars,



b)                  pour une infraction de la classe B, cinq cents dollars,



c)                  pour une infraction de la classe C, mille dollars,



d)                  pour une infraction de la classe D, deux mille cinq cents dollars,



e)                  pour une infraction de la classe E, cinq mille dollars,



f)                   pour une infraction de la classe F, sept mille cinq cents dollars,



g)                  pour une infraction de la classe G, dix mille dollars,



h)                  pour une infraction de la classe H, vingt cinq mille dollars,



i)                   pour une infraction de la classe I, cent mille dollars,



j)                   pour une infraction de la classe J, deux cent cinquante mille dollars.



Article 2



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



67(2.1)          Nonobstant le paragraphe 56(8) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, et sous réserve du paragraphe (2.2), l'amende minimale qui peut être imposée par un juge en vertu de cette loi relativement à une contravention au paragraphe (1), est de cinq cents dollars.



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



67(2.2)          Lorsqu'il est convaincu qu'une infraction au paragraphe (1) a été commise pour obtenir un avantage financier, le juge peut imposer en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales cette loi une amende minimale de cinq mille dollars relativement à une contravention au paragraphe (1).



Article 3



La disposition actuelle se lit comme suit :



39(1.1)          Nonobstant le paragraphe 56(5) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, l'amende minimale qui peut être imposée par un juge en vertu de cette loi relativement à une contravention au paragraphe (1) est de cinq cents dollars.



Article 4



La disposition actuelle se lit comme suit :



17.1(2.1)      Nonobstant l'article 51 et le paragraphe 56(8) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, le juge doit imposer, en vertu de la loi susmentionnée, une amende d'au moins cinq cents dollars à une personne déclarée coupable d'une infraction en vertu du paragraphe (2) et la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales s'applique, avec les modifications nécessaires, à tous les autres aspects de la déclaration de culpabilité.



Article 5



La disposition actuelle se lit comme suit :



18(1.1)          Nonobstant le paragraphe 56(6) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, l'amende minimale qui peut être imposée par un juge en vertu de cette loi à l'égard d'une violation du paragraphe 2.2(1), (1.4), (1.5) ou (1.6) est de cinq cents dollars et la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales s'applique à cette violation avec les modifications nécessaires à tous autres égards.



Article 6



Entrée en vigueur.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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