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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi spéciale de 2004 portant affectation de crédits
 
Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
65
Parlementaire:
L'hon. M. Volpé
Première lecture :
2004-6-23
Deuxième lecture :
2003-6-24
Comité plénier :
2004-6-25
Amendement :
Troisième lecture :
2004-6-29
Sanction royale :
2004-6-30
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  Projet de loi no 65  
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Texte du projet de loi :


Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           Des montants affectés conformément à l'article 34 de la Loi sur l'administration financière au cours de l'année finan­cière se terminant le 31 mars 2004 pour cette année financière sont énoncés à l'annexe suivante :





ANNEXE A

COMPTE ORDINAIRE



Ministère de la Santé et du Mieux-être   
$48,000,000

Ministère de la Justice
4,192,000

Assemblée législative   
1,307,933

Ministère des Ressources naturelles      
7,100,000


   

      Total du compte ordinaire   
$60,599,933


   


   


   

COMPTE DE CAPITAL

Ministère de la Santé et du Mieux-être
$3,700,000


   

      Total du compte de capital
$3,700,000


   

TOTAL GÉNÉRAL         
$64,299,933







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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
DÉCHARGE