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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
+++ Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail +
 
Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
64
Parlementaire:
M. A. LeBlanc
Première lecture :
2004-6-18
Deuxième lecture :
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
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  Projet de loi no 64  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 38.11 de la Loi sur les accidents du travail, chapitre W-13 des Lois révisées de 1973, est modifiée



a)                par l'abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit :



38.11(3)       Nonobstant le paragraphe (2), la Commission ne peut pas indemniser en vertu du paragraphe (2) à l'égard de la période qui commence dès la souffrance d'une blessure par un travailleur et qui se termine après le passage de l'équivalent de trois jours de travail.



b)                par l'abrogation des paragraphes (9), (11) et (13).
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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