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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
+++ Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools +
 
Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
59
Parlementaire:
M. Murphy
Première lecture :
2004-6-11
Deuxième lecture :
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
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  Projet de loi no 59  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 1 de la Loi sur la réglementation des alcools, chapitre L-10 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l'adjonction de la définition suivante selon l'ordre alphabétique



« club clandestin » toute entreprise ouverte après 2 h 30 qui est considérée, par des agents de la sécurité publique, être perturbateur aux résidences ou entreprises ou être une nuisance publique en général;



2                           L'article 124.2 de la Loi est modifiée par l'adjonction après le paragraphe (9) de ce qui suit



124.2(10)    Le Ministre doit annuler une licence à laquelle il est référé à l'alinéa 63b), b.1), c), d), g), ou j) ou délivré en vertu de l'article 63.01 si le Ministre est satisfait que le titulaire d'une licence qui est le propriétaire, opère, ou a le contrôle directement ou indirectement sous une autre forme ou est engagé dans les opérations d'un club clandestin.



124.2(11)    Quiconque opère un club clandestin commet une infraction de Catégorie I en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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