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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur les services à la famille +
 
Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
53
Parlementaire:
M. Burke
Première lecture :
2004-5-25
Deuxième lecture :
2004-5-26
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
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  Projet de loi no 53  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:



1                           La Loi sur les services à la famille, chapitre F-2.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifiée par l'adjonction, suivant l'article 126.1, de ce qui suit :



126.2(1)       Dans cet article, « permis » a la même définition que celle dans la Loi sur les véhicules à moteur.



126.2(2)       Lorsqu'une ordonnance de soutien déposée par la cour n'est pas respectée, l'administrateur de la cour peut avertir la personne contre qui l'ordonnance été rendue que son permis peut être suspendu à moins que dans les trente jours qui suivent



a)                la personne contre qui l'ordonnance de soutien a été rendue prend des arrangements qui, d'après la cour, sont conformes à l'ordonnance de soutien; ou



b)                la personne contre qui l'ordonnance de soutien a été rendue paie tous les arrérages dus en vertu de l'ordonnance de soutien.



126.2(3)       L'administrateur de la cour peut soumettre à la personne contre qui l'ordonnance de soutien a été rendue un deuxième avertissement si,



a)                dans les vingt-quatre mois après que la personne ait pris des arrangements en vertu de l'alinéa (2)a), il ou elle ne se conforme pas aux conditions de ces arrangements; ou



b)                dans les vingt-quatre mois suivant le paiement de tous les arrérages dus par la personne contre qui l'ordonnance de soutien a été rendue en vertu de l'alinéa (2)b), après le premier avertissement, il ou elle accumule à nouveau des arrérages dus en vertu de l'ordonnance de soutien.



126.2(4)       Le deuxième avertissement en vertu du paragraphe (3) informera la personne contre qui l'ordonnance de soutien a été rendue que son permis peut être suspendu à moins que, dans les quinze jours après que le deuxième avertissement ait été envoyé par l'administrateur, la personne contre qui l'ordonnance a été rendue rectifie le défaut de se conformer aux arrangements pris en vertu de l'alinéa (2)a).



126.2(5)       Pour les fins du paragraphe (3), des arrangements qui sont pris suite au premier avertissement et qui sont subséquemment modifiés par une entente demeurent des arrangements pris en vertu de l'alinéa (2)a).



126.3(1)       L'administrateur de la cour peut ordonner le registraire des véhicules à moteur de suspendre le permis d'une personne contre qui une ordonnance de soutien a été rendue, si à l'intérieur de la période de trente jours à laquelle il est référé dans le premier avertissement, la personne



a)                ne prend pas des arrangements qui, selon l'administrateur de la cour, ne sont pas conformes à l'ordonnance de soutien; ou



b)                ne paie pas les arrérages dus en vertu de l'ordonnance de soutien.



126.3(2)       L'administrateur de la cour peut ordonner le registraire des véhicules à moteur de suspendre le permis de la personne contre qui l'ordonnance a été rendue si, dans la période de quinze jours tel qu'indiqué dans le deuxième avertissement, la personne ne paie pas les arrérages dus en vertu de l'ordonnance de soutien.



126.3(3)       L'administrateur de la cour doit ordonner le registraire des véhicules à moteur de rétablir un permis suspendu conformément aux directives en vertu du paragraphe (1) ou (2) lorsque,



a)                la personne dont le permis a été suspendu paie tous les arrérages dus en vertu de l'ordonnance de soutien;



b)                la personne dont le permis a été suspendu se conforme aux conditions des arrangements pris suite à l'avertissement le plus récent soumis par l'administrateur de la cour;



c)                  la personne dont le permis a été suspendu prend de nouveaux arrangements qui, d'après l'administrateur de la cour, sont conformes à l'ordonnance de soutien;



d)                l'ordonnance de soutien est levée, suspendue, ou modifiée conformément à l'article 118.



126.3(4)       Nonobstant le paragraphe (3), l'administrateur de la cour peut refuser de rétablir un permis suspendu en raison de violation de la présente loi, à moins que toutes les dispositions de l'ordonnance de soutien soient respectées conformément à l'article 123.3.



126.3(5)       L'administrateur de la cour peut ordonner le registraire des véhicules à moteur de rétablir un permis suspendu en vertu du paragraphe (1) ou (2) si, selon l'administrateur de la cour, il serait déraisonnable de ne pas le faire.



126.3(6)       Si l'administrateur de la cour ordonne le registraire des véhicules à moteur de rétablir un permis en vertu de l'alinéa (3)a), b) ou c) mais que la personne contre qui l'ordonnance de soutien a été rendue ne se conforme pas à l'ordonnance de soutien dans les vingt-quatre mois suivant la date de rétablissement, le registraire doit suspendre son permis immédiatement.



126.3(7)       Lorsque la personne dont le permis à été suspendu ne se conforme pas à plus d'une ordonnance de soutien, l'administrateur de la cour ne doit pas ordonner le registraire des véhicules à moteur de rétablir le permis à moins que toutes les violations des ordonnances de soutien sont correctement réglées et conformes au paragraphe (3).



126.3(8)       Les directives de suspendre ou de rétablir un permis données au registraire des véhicules à moteur par l'administrateur de la cour doivent être conformes aux règlements.



126.3(9)       Toute entente entre les parties d'une ordonnance de soutien qui a pour but d'éviter ou de prévenir l'application de cet article n'a aucune force ou aucun effet.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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