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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
+++ Loi sur les victimes de violence familiale +
 
Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
51
Parlementaire:
M. Murphy
Première lecture :
2004-5-21
Deuxième lecture :
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
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  Projet de loi no 51  
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Texte du projet de loi :
Sa majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.



« cour » La division familiale de la Cour du Banc de la Reine sauf où il est désigné la Cour du Banc de la Reine dans la Partie II, à moins d'être indiqué autrement par le contexte. (court)



« enfant » Une personne qui est âgée de moins de dix-huit ans, qui n'est pas marié et qui ordinairement et périodiquement habite avec la victime, qu'il ou elle soit apparenté ou non à la victime ou au répondant. (child)



« greffier » L'administrateur de la Cour familiale. (clerk)



« juge» Un juge de la cour, à moins qu'il est indiqué autrement par le contexte. (judge)



« ministre » Le ministre des Services familiaux et communautaires. (Minister)



« ordonnance d'assistance à la victime » Une ordonnance rendue conformément à l'article 6. (victim assistance order)



« ordonnance de protection urgente » Une ordonnance rendue conforme à l'article 4. (emergency protection order)



« propriété » Un intérêt, dévolu ou éventuel, en propriété réelle ou personnelle. (property)



« répondant » Toute personne contre qui une ordonnance est demandée ou rendue en vertu de la présente loi. (respondent)



« résidence » Le lieu où la victime habite normalement, y compris toute résidence que la victime a quittée suite à la violence familiale. (residence)



« services à la victime » Tout programme de services à la victime établi conformément à la législation provinciale. (victim services)



« victime » Désigne :



a)                soit une personne qui habite avec, ou qui a habité avec, le répondant dans relation familiale;



b)                soit une personne qui, avec le répondant, est le parent d'un enfant ou plus indépendamment de leur état civil ou du fait qu'ils ont co-habité,



qui demande une ordonnance contre le répondant en vertu de la présente loi. (victim)



2(1)                   « violence familiale » Violence subie par une personne causée par un individu avec qui cette personne est, ou était, dans une relation familiale, et sans restreindre la généralité susdit, comprend :



a)                toute voie de fait contre la victime;



b)                tout acte ou omission volontaire irresponsable causant des blessures à la victime ou du dommage à la propriété;



c)                  tout acte ou menace qui entraîne des craintes raisonnables fondées de dommages corporels ou matériels;



d)                l'isolement forcé de la victime;



e)                  des actes ou menaces d'abus de nature sexuelle, physique, ou émotionnelle de la victime;



f)                  priver une victime de nourriture, de vêtements, de soins médicaux, d'abris, de transport ou d'autres nécessités de l'existence. (family violence)



2(2)                   Pour les fins de cette loi, un répondant qui encourage ou sollicite une autre personne de commettre un acte qui, si commis par le répondant constituerait une violence familiale contre la victime, est considéré l'avoir commis lui-même ou elle-même.



3                           L'objectif de cette loi est de réduire et de prévenir la violence familiale et de faciliter la protection juridique des victimes en fournissant des recours civil rapides tels qu'indiqué dans la Partie I, et de fournir davantage une indemnisation pour des dommages intérêts généraux et spéciaux tels qu'indiqués dans la Partie II.



PARTIE I

4(1)                   Un juge, suite à une proposition conforme aux règlements de n'importe qui nommé dans le paragraphe (5), peut, sans aviser personne, rendre une ordonnance de protection si lui ou elle décide que :



a)                la violence familiale s'est produite;



b)                le sérieux ou l'urgence des circonstances mérite qu'une ordonnance soit rendue.



4(2)                   En décidant s'il faut rendre une ordonnance ou non, le juge doit prendre en considération :



a)                la nature de la violence familiale;



b)                l'histoire de la violence familiale commise par le répondant envers la victime, et si le répondant est susceptible de poser des actes de violence familiale à l'avenir;



c)                  l'existence de danger immédiat de la victime, des autres personnes, ou de la propriété;



d)                ce qui se trouve dans l'intérêt de la victime et des enfants ou autres personnes à la charge de la victime.



4(3)                   Une ordonnance de protection urgente peut contenir n'importe quel ou tous les éléments suivants :



a)                une disposition qui accorde à la victime ou aux autres membres de la famille l'occupation exclusive du domicile pendant une période définie en dépit des droits de possession ou de propriété dévolus au répondant;



b)                une disposition qui charge un agent de la paix d'expulser le répondant du domicile immédiatement ou dans un délai d'une période définie;



c)                  une disposition qui charge un agent de la paix d'accompagner une personne au domicile, dans un délai déterminé afin de surveiller le déroulement du retrait d'objets personnels;



d)                une disposition qui interdit au répondant de communiquer avec la victime ou d'autres personnes spécifiées;



e)                  une disposition qui interdit au répondant de se trouver dans un endroit identifié spécifiquement ou généralement dans l'ordonnance;



f)                  une disposition qui accorde à la victime ou à une autre personne la garde temporaire des enfants;



g)                une disposition qui accorde à la victime la possession temporaire de biens personnels spécifiques, y compris, mais non limité à, les clés, le véhicule, les cartes de crédits, le carnet de chèque, la carte de banque, la carte de soins médicaux, ou les cartes d'assurance médicale supplémentaires, les documents d'identification ou autres effets personnels;



h)                une disposition qui empêche le répondant de prendre, transformer, endommager, ou utiliser d'une façon ou d'une autre certains biens;



i)                  une disposition qui empêche le répondant de couper les services publics au domicile;



j)                  une disposition qui empêche le répondant de poser d'autres actes de violence familiale contre la victime;



k)                  une disposition qui interdit la divulgation du nom et de l'adresse de la victime;



l)                  une disposition qui ordonne au répondant de faire des paiements de loyer ou d'hypothèque en ce qui concerne le domicile;



m)                toute disposition que la cour juge nécessaire de fournir pour la protection immédiate de la victime ou des autres membres de la famille.



4(4)                   Sous réserve du paragraphe 5(1), une ordonnance de protection urgente entre en vigueur lorsqu'elle est déposée.



4(5)                   Une demande d'ordonnance de protection urgente peut être faite par l'une ou l'autre des personnes suivantes :



a)                une victime;



b)                quiconque faisant partie d'une catégorie de personnes désignées dans les règlements de la part de la victime et avec le consentement de la victime;



(c)               si la victime est incapable de donner son consentement,



(i)         soit un parent ou un gardien de la victime, agissant pour le compte de la victime;



(ii)       soit une autre personne agissant pour le compte de la victime avec la permission du juge.



4(6)                   Une demande pour une ordonnance de protection urgente peut être faite en personne, par téléphone, ou par tout autre moyen que le juge trouve acceptable.



5(1)                   Un répondant n'est pas tenu par une ordonnance de protection urgente jusqu'à ce qu'il ou il soit notifié.



5(2)                   La notification de l'ordonnance de protection urgente sera déposée tel que prescrit par les règlements.



5(3)                   Si, lors de la présentation d'une demande à un juge, il semble que :



a)                les tentatives des service ou de service substitué de la notification du répondant ont échoué;



b)                le répondant s'échappe intentionnellement de la notification,



le juge peut rendre par notification, et le répondant peut être jugé avoir reçu la notification de l'ordonnance de protection urgente.



6(1)                   Lorsque, sur la demande d'une victime à un juge de la cour tel que prescrit par règlement, le juge détermine que la violence familiale s'est produite, le juge, dans les dix jours suivant la réception de la demande, ou dès que possible après ce délai, peut rendre une ordonnance d'assistance à la victime qui contient n'importe quel ou chacun des éléments suivants :



a)                toute disposition référée au paragraphe 4(3);



b)                selon les conditions déterminées par le juge, une disposition pour donner accès aux enfants, mais en créant de telles dispositions, la cour doit accorder une importance primordiale à la sécurité et le bien-être des victimes et des enfants;



c)                  toute disposition que le juge considère appropriée.



6(2)    Le juge peut rendre une ordonnance d'assistance à la victime sous réserve des conditions qu'il ou qu'elle considère appropriées.



6(3)                   L'existence d'autres mesures entre la victime et le répondant n'empêche pas le juge de rendre une ordonnance d'assistance à la victime.



7(1)                   Sur une demande en vertu de l'article 6, pour arriver à la conclusion que la violence familiale s'est produite le fardeau de la preuve doit être mesuré sur la prépondérance de la preuve.



7(2)                   Le greffier doit faire suivre à un agent de la paix une copie des ordonnances rendues par la cour et le ministère des Services familiaux et communautaires dans la région où la violence familiale s'est produite et dans laquelle la victime et le répondant vivent séparément.



7(3)                   L'agent de la paix qui reçoit une ordonnance de protection urgente ou d'assistance à la victime doit la maintenir dans le dossier de son employeur pour la durée de l'ordonnance.



8(1)                   À tout temps après qu'un répondant ait été notifié d'une ordonnance de protection urgente ou d'assistance à la victime, la cour, sur la demande de la victime ou d'un répondant nommé sur l'ordonnance de protection ou d'assistance à la victime, peut :



a)                soit faire des changements à, ou mettre fin à, une disposition d'une ordonnance de protection urgente ou d'assistance à la victime;



b)                soit diminuer ou prolonger la période pour laquelle toute disposition d'une ordonnance de protection urgente ou d'assistance à la victime va demeurer en vigueur;



c)                  révoquer l'ordonnance de protection urgente ou d'assistance à la victime.



8(2)                   Sur une demande conforme au paragraphe (1) :



a)                la preuve présentée devant la cour lors d'une demande antérieure conforme à la présente loi doit être considérée avec la preuve;



b)                le répondant et le demandeur ont le droit d'être entendu indépendamment ainsi que le droit d'interroger et de faire subir aux témoins une contre-interrogatoire.



8(3)                   À moins qu'il soit ordonné autrement par la cour, une ordonnance de protection urgente ou d'assistance à la victime n'est pas soutenue en vertu du paragraphe (1).



8(4)                   Toute disposition d'une ordonnance de protection urgente ou d'assistance à la victime est sous réserve de, et modifiée par, toute ordonnance de protection urgente, d'assistance à la victime, ou autre ordonnance rendue conformément à toute autre loi ou loi du Parlement.



8(5)                   Lorsqu'une ordonnance de pouvoir est modifiée, la nouvelle version doit être remise au répondant conformément aux règlements.



9(1)                   Sur la requête de la victime, le greffier doit garder l'adresse de la victime confidentielle.



9(2)                   La cour peut exclure le public d'une audience, ou toute partie du public, qui, selon le juge qui préside, présenterait une possibilité d'injustice, de gêne particulière, ou autres effets défavorables sur la victime ou sur un enfant qui l'emporte sur les intérêts de permettre une audience publique.



9(3)                   Sur la requête de la victime, la cour peut prohiber par ordonnance au public la divulgation d'un rapport d'audience ou de n'importe quelle audience, ou prohiber la publication de tout sujet qui est relié à l'ordonnance de protection urgente ou d'assistance à la victime, lorsque selon la cour, une telle divulgation ou publication, selon le cas :



a)                ne serait pas dans le meilleur intérêt de la victime ou d'un enfant;



b)                serait apte à identifier, aurait un effet défavorable sur, ou causerait une gêne particulière à, la victime ou un enfant.



9(4)                   Une ordonnance de la cour en vertu du paragraphe (3) n'empêche pas l'accès aux dossiers de la cour, avec le consentement du juge, pour des fins de recherche ou de collection de statistiques, lorsqu'il n'y a pas de divulgation publique des noms des individus ou des autres informations qui pourraient identifier les personnes nommées dans tout rapport, audience, ou autres affaires prohibées d'être divulgués en vertu d'une ordonnance conforme à cet article.



10(1)               Une ordonnance de protection ou d'assistance à la victime n'affecte pas le titre ou l'intérêt de propriété de toute propriété tenue conjointement par les parties ou par une des parties seule, ou tenue par une tierce partie avec une des parties.



10(2)               Lorsqu'une résidence est louée par le répondant suite à une entente verbale, écrite ou implicite et que la victime qui ne fait pas partie du bail est accordé une occupation exclusive de la résidence, aucun propriétaire n'a le droit d'expulser la victime uniquement pour la raison que la victime ne fait pas partie du bail.



10(3)               Sur la requête de la victime, prévu au paragraphe (2), le propriétaire doit aviser la victime du statut du bail et avertir la victime de toute déclaration contre le répondant surgissant du bail et la victime peut, à sa discrétion, assumer les responsabilités du répondant en vertu du bail.



11(1)               Le greffier doit fournir les formulaires de demande en vertu de la présente loi, et doit assister la victime en complétant les formulaires.



11(2)               Le greffier doit faire en sorte que toutes les notifications et autres documents requis pour faire une demande en vertu de la présente loi soient déposés, et ces notifications et documents peuvent, sous la direction du greffier, être déposés par un agent de la paix ou le shérif.



11(3)               La cour peut ordonner le répondant de payer tous les frais de service et de classement des documents.



12                        Aucune action ne peut être intentée contre un agent de la paix, le greffier, un représentant des services à la victime, ou quiconque pour des pertes ou des dommages subis par une personne suite à toute chose faite de bonne foi, causée, permise, ou autorisée à être faite



a)                conformément à, dans l'exercice de, ou dans l'exercice agréé de tout pouvoir conféré par la présente loi ou par un règlement de la présente loi; ou



b)                en exécutant, ou dans l'exécution agréée de, toute décision, tout devoir, ou toute ordonnance rendu ou imposé en vertu de la présente loi ou de ses règlements.



13      Quiconque



a)                ne se conforme pas aux dispositions d'une ordonnance de protection urgente ou d'assistance à la victime;



b)                fait une demande fausse ou malveillante en vertu de la présente loi;



c)                  entrave toute personne qui est autorisée d'agir en vertu de l'ordonnance de protection urgente ou d'assistance à la victime; ou



d)                publie toute information en violation d'une ordonnance de protection urgente ou

d'assistance à la victime,



en ce qui concerne une première infraction commet une infraction de catégorie H en vertu de la Loi sur la procédure applicable des infractions provinciales, et concernant une deuxième infraction ou une infraction subséquente, commet une infraction en vertu de la Loi sur la procédure applicable des infractions provinciales de la catégorie J.



14                        Un agent de la paix peut arrêter une personne sans mandat si l'agent de la paix croit, pour des motifs probables et raisonnables, que cette personne a commis une infraction en vertu de n'importe quelle des dispositions d'une ordonnance en vertu de la présente loi.



PARTIE II

15(1)               Une victime peut intenter une action pour des dommages généraux et spéciaux contre un répondant exclusivement de, et en plus de, tout recours accordé en vertu de la présente loi et tout recours disponible en vertu de toute autre loi ou de loi du Parlement.



15(2)               Une victime peut intenter une action à la cour pour des dommages généraux en raison de douleur, de souffrance, et d'une perte des agréments de la vie causés par tout acte de violence familiale.



15(3)               Une victime peut intenter une action à la cour pour des dommages spéciaux en raison de toute perte causée par un acte de violence familiale.



15(4)               L'exécution d'une action en vertu de cette partie ne doit pas interdire l'exécution de toute ordonnance en vertu de la Partie I, ni toute autre action intentée conformément à la législation provinciale ou de toute loi du Parlement.



16                        Le lieutenant-gouverneur en conseil peut créer des règlements qui :



a)                désignent des mots ou des expressions utilisés dans la présente loi;



b)                prescrivent des formulaires ou des frais pour des fins de la présente loi, et qui fournissent une exemption de frais;



c)                  prescrivent des procédures à être suivies pour une présentation de demande ainsi que pour les audiences en vertu de la présente loi;



d)                désignent des personnes ou des catégories de personnes qui, avec le consentement de la victime, peuvent présenter une demande d'ordonnance de protection urgente au nom de la victime;



e)                  prescrivent un formulaire et un moyen de fournir une mise en demeure ou une citation conformément à la présente loi, y compris des méthodes de services remplacées et une présomption réfutable de services;



f)                  prescrivent toute autre affaire ou chose requise ou autorisée par la présente loi d'être comprise dans les règlements;



g)                généralement donnent effet aux fins de la présente loi.



17                        La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur au jour ou aux jours fixés par proclamation.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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