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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi sur le curateur public
 
Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
50
Parlementaire:
M. S. Graham
Première lecture :
2004-5-12
Deuxième lecture :
2004-5-13
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 50  
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Texte du projet de loi :
Sommaire


Bureau du curateur public................................................................................................................. 1

Nomination................................................................................................................................... 1(2)

Suspension et Destitution..................................................................................................... 1(3), (4)

Curateur provisoire...................................................................................................................... 1(5)

Droits et obligations à titre de tuteur public................................................................................... 2

Successions et fiducies..................................................................................................................... 3

Droits et obligations concernant les personnes absentes et mentalement incapables................ 4

Frais.................................................................................................................................................... 5

Administration des fonds.................................................................................................................. 6

Pertes.................................................................................................................................................. 7

Frais juridiques.................................................................................................................................. 8

Cession de propriété......................................................................................................................... 9

Investissement des fonds en fiducie.............................................................................................. 10

Accès aux renseignements personnels..................................................................................... 11(1)

Obligations des institutions....................................................................................................... 11(2)

Rapports........................................................................................................................................... 12

Confidentialité................................................................................................................................. 13

Sûreté pour l'exécution des obligations........................................................................................ 14

Règlements...................................................................................................................................... 15

Entrée en vigueur............................................................................................................................. 16





Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1(1)                   Le bureau du curateur public est établi en vertu de la présente loi.



1(2)                   Nonobstant la Loi sur la Fonction publique, le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un membre du barreau du Nouveau-Brunswick, ayant au moins 10 ans d'expérience à titre de membre du barreau, au poste de curateur public de la province.



1(3)                   Le curateur public occupe son poste à titre inamovible et ne peut être révoqué qu'en cas d'incapacité, de négligence ou d'inconduite par le lieutenant-gouverneur en conseil sur adresse approuvée par les deux tiers des députés de l'Assemblée législative.



1(4)                   Lorsque l'Assemblée législative n'est pas en session, le lieutenant-gouverneur en conseil peut suspendre le curateur public, avec salaire, pour cause suffisante tel que stipulé au paragraphe (3), sauf qu'une telle suspension ne peut continuer pour plus de 15 jours suite à l'ouverture de la prochaine session de l'Assemblée législative.



1(5)                   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, en cas d'absence ou d'empêchement du curateur public ou de vacance de son poste, nommer provisoirement une personne pour remplir ses fonctions sous réserve du paragraphe (2).



1(6)                   Les employés étant requis au bureau du curateur public seront embauchés conformément à la Loi sur la Fonction publique.



1(7)                   Le lieutenant-gouverneur en conseil fixe le traitement ou autre rémunération du curateur public et des employés du bureau du curateur public, et les sommes sont prélevées sur les fonds affectés à cette fin par l'Assemblée législative ou sur les fonds constitués sous le régime de la présente loi, selon ce qu'ordonne le lieutenant-gouverneur en conseil.



2(1)                   Dans le cas où un tuteur d'instance n'a pas encore été nommé, le curateur public agit à titre de tuteur d'instance d'une personne frappée d'incapacité, qu'elle l'ait été déclarée ainsi ou non, ou d'une personne incapable des gérer ses propres affaires, dès qu'il est nommé ainsi en vertu de la règle 7.03 des Règles de procédures.



2(2)                   Nonobstant le paragraphe (1), le curateur public ne sera pas nommé à titre de tuteur d'instance sans que celui-ci ait donné son consentement par écrit.



2(3)                   À titre du tuteur d'instance conformément au paragraphe (1), le curateur public a droit à tous les rapports médicaux et toute autre information confidentielle au sujet de cette personne qui soit raisonnablement nécessaire afin de la représenter.



2(4)                   Sauf en ce qui concerne l'obligation d'effectuer un rapport à l'Assemblée législative en vertu de l'article 12, le curateur public peut déléguer n'importe quel de ses pouvoirs ou obligations à un employé de son bureau pourvu que cette délégation soit confirmée par écrit.



2(5)                   Le curateur public doit exécuter toute autre obligation qui pourrait lui être assignée par l'entremise d'une loi de l'Assemblée législative, ou par l'entremise d'un règlement adopté par le lieutenant-gouverneur en conseil.



3(1)                   Le curateur public peut obtenir la délivrance de lettre d'homologation et d'administration, et sous réserve du paragraphe (3), il peut, de la même manière qu'un fiduciaire privé, être nommé fiduciaire en vertu d'une loi ou aux termes d'un acte constituant une fiducie ou une obligation, notamment un testament ou un acte de disposition.



3(2)                   Le curateur public peut accepter et administrer toute fiducie charitable ou publique.



3(3)                   Le curateur public ne peut être nommé fiduciaire, par un tribunal ou autrement, à moins d'y avoir consenti par écrit.



3(4)                   Le curateur public peut être nommé à titre de fiduciaire unique nonobstant le fait que l'instrument créant la fiducie prévoit la nomination de deux fiduciaires ou plus.



3(5)                   Toute personne étant fiduciaire conjoint avec le curateur public peut se retirer à tout moment sans qu'un remplaçant soit nécessaire, nonobstant le fait que l'instrument créant la fiducie prévoit un nombre minimum de fiduciaires.



4(1)                   Le curateur public peut agir à titre de curateur d'une personne déclarée absente conformément à la Loi sur la présomption de décès.



4(2)                   Le curateur public peut agir à titre de curateur d'une personne mentalement incapable, qu'elle ait été déclarée incapable ou non, et dans cette capacité il peut exercer tous les droits et pouvoirs, relativement à ses biens, que cette personne aurait si elle était majeure et jouissait de toutes ses facultés.



4(3)                   Nonobstant le paragraphe (2), le curateur public ne peut devenir le curateur d'une personne dont les biens sont administrés par un administrateur des biens en vertu de la Loi sur la santé mentale ou d'un curateur en vertu de la Loi sur les personnes déficientes, et ne peut continuer d'agir à titre de curateur d'une personne si l'administrateur des biens ou le curateur en vertu de la Loi sur les personnes déficientes était accordé la curatelle de cette personne si ce n'était pour la présente loi.



4(4)                   Aucune nomination ne peut être effectuée en vertu du paragraphe (1) ou du paragraphe (2) sans le consentement écrit du curateur public.



5(1)                   Le curateur public peut exiger et percevoir des frais pour les services rendus, les dépenses encourues et le travail effectué par lui-même, ses employés ou ses représentants en vertu de la présente loi ou de toute autre loi.



5(2)                   Les frais exigés pour les services rendus et le travail effectué sont déterminés par le curateur public, et ce, sous réserve de l'approbation du procureur général.



5(3)                   Le curateur public peut déduire les frais et dépenses à partir de l'argent détenu pour une personne, une succession ou une fiducie.



5(4)                   Lorsque le curateur public détient l'argent d'une succession ou d'une fiducie et effectue une reddition de compte de la succession ou le la fiducie, le curateur public peut retenir une somme suffisante pour assurer le paiement les frais reliés à la reddition de compte.



5(5)                   Le curateur public peut, selon sa discrétion, réduire les frais ou renoncer au paiement des frais dans les cas de difficultés économiques ou dans d'autres circonstances appropriées.



5(6)                   Une renonciation effectuée conformément au paragraphe (5) peut être effectuée pour une personne ou pour une classe de personnes.



6(1)                   Tous les frais, et tout autre revenu du curateur public sont payés dans un compte séparé, tel que prescrit par les règlements adoptés en vertu de la présente loi.



6(2)                   Le compte mentionné au paragraphe (1) est utilisé pour payer les salaires ou toute autre rémunération ou dépense du curateur public et des employés du bureau du curateur public.



6(3)                   Tout surplus dans le compte séparé mentionné au paragraphe (1) peut être utilisé afin d'établir un fonds d'assurance, tel que prescrit par les règlements adoptés en vertu de la présente loi.



6(4)                   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, de temps à autre, diriger le paiement de toute balance de crédit dans le compte séparé mentionné au paragraphe (1) au Fonds consolidé de la province.



7(1)                   Toutes les sommes nécessaires afin d'acquitter une responsabilité pour une perte dont le curateur public serait personnellement responsable s'il était un fiduciaire privé, un tuteur d'instance ou un curateur d'une personne absente ou déficiente, seront payées à même le fonds d'assurance, le Fonds consolidé, ou une police d'assurance qui pourrait être souscrite pour cet objectif.



7(2)                   Le curateur public ne peut être tenu responsable, dans l'exercice de ses obligations en tant que fiduciaire, tuteur d'instance ou curateur d'une personne absente, pour une perte dont un fiduciaire privé, un tuteur d'instance ou un curateur d'une personne absente ne serait pas tenu responsable.



8(1)                   Dans le cadre de toute action intentée soit par ou contre le curateur public, le tribunal peut ordonner que des dépens soient payés au curateur public, et ce, pourvu que le tribunal considère que la présence du curateur public soit nécessaire ou souhaitable.



8(2)                   Un tribunal ne peut ordonner des dépens à l'encontre du curateur public dans le cadre d'une action intentée par le curateur public au cours de laquelle le tribunal détermine que la conduite du curateur public est raisonnable et de bonne foi.



9(1)                   Si le curateur public, peu importe la capacité dans laquelle il agit, a en sa possession des biens qui proviennent d'une personne décédée et auxquels a droit le représentant successoral, et s'il se fait remettre un des documents suivants :



a)                une copie légalisée des lettres d'homologation du testament du défunt, des lettres d'administration de sa succession, des lettres de vérification établissant la qualité des héritiers, de l'ordonnance de curatelle ou de tutelle émises par un tribunal canadien compétent;



b)                une copie légale du testament du défunt, s'il s'agit d'un acte notarié selon les lois de la province du Québec;



c)                  une copie légalisée des lettres d'homologation du testament, des lettres d'administration des biens du défunt ou d'un autre document de même nature émise par un tribunal ou un organisme compétent, si la personne est décédée dans un endroit non mentionné à l'alinéa a) ou b),



le curateur public est autorisé à livrer ces biens conformément à ces lettres d'homologation ou d'administration ou autres documents.



9(2)                   Est déposée auprès du curateur public une copie légalisée ou document de même nature qui lui est remis aux termes du paragraphe (1).



9(3)                   Si le curateur public, peu importe la capacité dans laquelle il agit, détient des biens d'une valeur de 20 000 $ ou moins qui proviennent d'une personne décédée, il a le pouvoir discrétionnaire, sur réception de preuves qu'il juge satisfaisantes, de distribuer les biens aux héritiers de la personne ou à son représentant successoral sans exiger qu'ils se conforment au paragraphe (1).



9(4)                   Le curateur public ne peut être tenu responsable de la distribution erronée des biens prévue au paragraphe (3) qu'il a effectuée avec prudence et de bonne foi.



10(1)               Le curateur public peut investir des fonds en fiducie dans toute sorte de propriété, réelle, personnelle ou mixte, mais celui-ci doit faire preuve de jugement et d'attention tel que le ferait une personne prudente, discrète et intelligente dans l'exercice de ses obligations fiduciaires par rapport à la propriété d'une autre personne.



10(2)               Lorsqu'il agit conformément au paragraphe (1), le curateur public peut :



a)                obtenir et se fier aux conseils d'une autre personne relativement à l'investissement des fonds en fiducie;



b)                déléguer à une autre personne le pouvoir d'effectuer les investissements.



11(1)               Le curateur public peut, afin d'identifier et de localiser toute personne pouvant avoir droit aux biens qu'il a en sa possession :



a)                récolter des renseignements personnels de toute source;



b)                retenir, utiliser et divulguer des renseignements personnels obtenus en vertu de l'alinéa a).



11(2)               Toute institution doit divulguer les renseignements demandés par le curateur public en vertu de l'alinéa 1a).



11(3)               Le paragraphe (2) ne s'applique pas au ministère de la Santé et du Mieux-être ou toute autre institution dont le ministre de la Santé et du Mieux-être est responsable.



11(4)               Toute personne, y incluant une institution non-incorporée ou toute autre entité publique ou privée, peut divulguer au curateur public les renseignements demandés en vertu de l'alinéa (1)a).



11(5)               Nonobstant le paragraphe (3), le ministère de la Santé et du Mieux-être peut divulguer la date de naissance, l'adresse actuelle et l'ancienne adresse d'un individu au curateur public lorsqu'une demande est faite à cet égard.



11(6)               La présente section s'applique nonobstant tout ce qui peut être inclus dans la Loi sur la protection des renseignements personnels ou toute autre loi ou règlement stipulant le contraire.



11(7)               Nulle personne ne peut être trouvée coupable d'une infraction en vertu de toute autre loi, pour des actions entreprises conformément à la présente loi.



12(1)               Le curateur public fera rapport de façon annuelle à l'Assemblée législative relativement à l'exercice de ses fonctions en vertu de la présente loi.



12(2)               Dans l'intérêt public, ou dans l'intérêt d'une personne ou d'une autorité, le curateur peut publier des rapports faisant état, de façon générale, de l'exercice de ses fonctions en vertu de la présente loi.



13(1)               Toute personne engagée afin de remplir les obligations qui sont imposées au curateur public en vertu de la présente loi ou par le lieutenant-gouverneur en conseil doit maintenir la confidentialité relativement à toute chose dont il a pris connaissance dans le cadre de son emploi, et ne doit pas communiquer de telles informations à quiconque autre qu'une personne ayant droit à l'information en vertu de la présente loi ou à l'avocat de cette personne lorsque cela est requis pour l'administration de la loi et des règlements adoptés en vertu de la présente loi.



13(2)               Au paragraphe (1), l' « administration de la loi » inclut toute procédure engagée en vertu de la présente loi.



14                        En dépit de toute règle ou pratique ou toute loi exigeant une sûreté, il n'est pas nécessaire pour le curateur public de fournir une sûreté afin de pouvoir remplir ses obligations en tant qu'exécuteur, administrateur, fiduciaire, curateur, ou à toute autre fonction à laquelle le curateur public pourrait être nommé, à moins que cela soit exigé par la Cour, ou stipulé dans un contrat, dans un instrument créant une fiducie, ou par un règlement.



15                        Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements :



a)                relativement au bureau du curateur public, imposant des obligations au curateur public étant supplémentaires à celles prévues par la présente loi, et prescrivant les fiducies et les obligations dont le curateur public peut accepter ou entreprendre en vertu de la présente loi;



b)                relativement à l'application et la disposition des frais et autres revenus du bureau du curateur public;



c)                  relativement à la réception ou la cession de propriété par le curateur public;



d)                relativement à la tenue des livres;



e)                  afin d'établir un fonds d'assurance pour combler toute perte pour laquelle le bureau du curateur public pourrait être tenu responsable;



f)                  afin de former un comité pour aviser le curateur public sur des sujets se rapportant à son rôle de tuteur d'instance;



g)                afin de former des comités pour aviser le curateur public, de façon générale, sur tout autre sujet;



h)                établissant la rémunération des membres des comités consultatifs;



i)                  établissant des critères relatifs aux « difficultés économiques » au paragraphe 5(5).



16                        La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur au jour ou aux jours fixés par proclamation.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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