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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des employés de la cité de Moncton *
 
Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
49
Parlementaire:
M. Betts
Première lecture :
2004-5-4
Deuxième lecture :
2004-5-25
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
2004-5-25
Sanction royale :
2004-5-28
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  Projet de loi no 49  
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Texte du projet de loi :
ATTENDU QUE la Caisse de retraite des employés de la cité de Moncton demande l'adoption des dispositions suivantes;



À CES CAUSES, Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           La Loi sur le régime de retraite des employés de la cité de Moncton, chapitre 51 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998, est modifiée par l'abrogation de l'article 9 et son remplacement par ce qui suit :



9(1)                   La cité verse chaque année à la Caisse pour le Fonds en fiducie les sommes suivantes :



a)                  25 000 $;



b)                  6,65 p. 100 du salaire de chaque participant jusqu'à concurrence, pour chacun des participants, de 6,65 p. 100 du montant le plus élevé entre 2 000 $ et le plafond des prestations déterminées pour l'année du régime, au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu, divisé par 2 p. 100.



9(2)                   Les cotisations que la cité verse au Fonds en fiducie selon le paragraphe 9(1) au cours d'une année donnée du régime ne peuvent dépasser le montant maximal permis par la Loi de l'impôt sur le revenu pour cette année-là.



9(3)                   Nonobstant le paragraphe 9(1), les cotisations versées par la cité qui dépassent le plafond mentionné au paragraphe 9(1) pour la période s'écoulant depuis le 1er janvier 1992, l'intérêt crédité compris, sont soustraites de la somme que la cité doit payer en application de l'alinéa 9(1)a) pour l'année 2003 du régime.



2                           L'article 10 de la Loi est modifiée par l'adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit :



10(3)               Nonobstant le paragraphe 10(1), mais sous réserve des limites concernant le plafond des cotisations des membres établies par la Loi de l'impôt sur le revenu à chaque année du régime, à partir du 1er janvier 1992, le maximum qu'un participant peut cotiser dans chaque année du régime est égal à 7,25 p. 100 du montant le plus élevé entre 2 000 $ et le plafond des prestations déterminées pour l'année du régime, au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu, divisé par 2 p. 100.



10(4)               Toutes cotisations d'un participant dépassant le plafond prévu au paragraphe 10(3) pour la période s'écoulant depuis 1er janvier 1992 ne sont pas des cotisations obligatoires de participant et ne sont pas immobilisées; elles sont remboursées au participant, majorées des intérêts crédités, dans la mesure que le permettent les alinéas 8502d)(iv) et (v) du Règlement de l'impôt sur le revenu et le paragraphe 56(2) de la Loi sur les prestations de pension.



3                           L'intertitre « Pension maximale pour service antérieur à 1992 » précédent l'alinéa 25a) est abrogé.



4                           L'intertitre « Valeur maximale du service antérieur à 1992 » précédent l'alinéa 25b) est abrogé.



5                           L'intertitre « Pension maximale pour service postérieur à 1991 » précédent l'alinéa 25c) est abrogé.



6                           La Loi est modifiée par l'abrogation de l'article 25 et son remplacement par ce qui suit :



25(1)               Nonobstant toute disposition contraire du présent régime, la pension viagère annuelle qui peut être versée à un participant au titre du régime, y compris une pension payable au conjoint ou à l'ex-conjoint d'un participant conformément à l'article 74, calculée à la date du début du service de celle-ci, ne peut dépasser le produit du nombre de ses années de service ouvrant droit à pension et du moins élevé des montants suivants :



a)                  le plafond des prestations déterminées, au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu, pour l'année où commence le service de la pension,



b)                  2 p. 100 de la rétribution moyenne la plus élevée, au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu, au cours de trois périodes de 12 mois consécutifs qui ne se chevauchent pas,



ou le montant plus élevé alloué par la Loi de l'impôt sur le revenu.



25(2)               La pension viagère annuelle qui peut être versée sera diminuée, si la date du début du service de la pension est antérieure à la plus rapprochée des dates suivantes :



a)                  la date à laquelle le participant atteindra 60 ans;



b)                  la date à laquelle la somme de l'âge du participant et le nombre de ses années de service continu serait égale à 80;



c)                  la date à laquelle le participant compterait 30 ans de service continu;



d)                  la date à laquelle le participant est frappé d'une invalidité totale et permanente,



d'un quart de 1 p. 100 par mois séparant cette date de celle du début du service de la pension.



25(3)               Pour l'application de la présente disposition, le service continu ne comprend pas les périodes non assimilées aux services donnant droit à la retraite anticipée au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu.



25(4)               La pension viagère annuelle à servir dans chaque année civile subséquente à l'année où commence le service de la pension ne doit pas dépasser le produit du montant calculé en application des paragraphes 25(1) et 25(2) et du rapport de A à B (à supposer que l'ajustement produise une pension accrue) où :



a)                  A représente l'index moyen des prix à la consommation, selon Statistique Canada, d'une année civile qui ne précède pas celle où commence le service de la pension viagère annuelle, sans être postérieure à l'année en cause;



b)                  B représente l'index moyen des prix à la consommation, selon Statistique Canada, de l'année civile où commence le service de la pension viagère annuelle.



25(5)               Les paragraphes 25(1) et 25(2) ne s'applique pas aux prestations additionnelles à servir par suite d'une augmentation de l'équivalent actuariel résultant d'un report du début du service de la pension à une époque postérieure à l'âge de 65 ans, ni à la fraction, le cas échéant, de la pension issue des cotisations excédentaires du participant.



7                           La Loi est modifiée par l'abrogation de l'article 78 et son remplacement par ce qui suit :



78                        Il n'est procédé au versement de prestations qu'après que la personne qui y a droit a remis à la Caisse les pièces suivantes :



a)                  une preuve satisfaisante de son âge et de celui des autres personnes qui viendraient à avoir droit au versement de ces prestations ainsi que les autres renseignements qui peuvent être nécessaires pour les calculer et les verser;



b)                  une déclaration signée indiquant l'état matrimonial de l'intéressé si la prestation sera versée au participant ou au conjoint.



8                           La présente loi prend effet au 31 décembre 1991.




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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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