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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse +
 
Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
46
Parlementaire:
M. S. Graham
Première lecture :
2004-4-21
Deuxième lecture :
2004-4-22
Comité plénier :
2004-6-30
Amendement :
2004-6-30
Troisième lecture :
2004-6-30
Sanction royale :
2004-6-30
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 46  
note :
Voir l'amendement à la fin du texte du projet de loi.
.........................................................................................................................................................................................................
Texte du projet de loi :
Sommaire



Titre abrégé........................................................................................................................................ 1

Définitions......................................................................................................................................... 2

défenseur — advocate

enfant — child

jeune — youth

service — service

Bureau du défenseur.......................................................................................................................... 3

Nomination et Mandat.................................................................................................................. 3(2)

Fonctionnaire de l'Assemblée législative................................................................................... 3(4)

Suspension ou destitution............................................................................... 3(5), 3(6), 3(7), 3(8)

Remplacement temporaire............................................................................................... 3(9), 3(10)

Rapport annuel à l'Assemblée législative................................................................................. 3(15)

Personnel du défenseur..................................................................................................................... 4

Embauche conformément à la Loi sur la fonction publique................................................... 4(1)

Contrats......................................................................................................................................... 4(2)

Confidentialité.............................................................................................................................. 4(5)

Délégation.......................................................................................................................................... 5

Exception relativement aux poursuites civiles................................................................................ 6

Information confidentielle................................................................................................................ 7

Pouvoirs et obligations du défenseur............................................................................................... 8

Communications provenant d'enfants et de jeunes......................................................................... 9

Obligations des personnes responsables d'établissements   où résident des enfants et des
jeunes.............................................................................................................................. 9(1), 9(2)

Obligations du défenseur d'aviser les directeurs d'établissements de leurs responsabilités. 9(3)

Refus d'enquêter ou de réviser....................................................................................................... 10

Droit à l'information....................................................................................................................... 11

Respect des recommandations du défenseur................................................................................ 12

Procédures contre le défenseur..................................................................................................... 13

Défenseur pas contraint à témoigner............................................................................................. 14

Publication des rapports................................................................................................................. 15

Infractions et peines........................................................................................................................ 16

Règlements...................................................................................................................................... 17

Entrée en vigueur............................................................................................................................. 18



Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           Cette loi sera connue sous le nom de la Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse.



2                           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.



« défenseur » Le défenseur des enfants et de la jeunesse nommé en vertu de l'article 3. (advocate)



« enfant » Une personne de moins de 16 ans. (child)



« jeune » Une personne qui a 16 ans ou plus, mais qui a moins de 19 ans. (youth)



« service » Désigne un service fourni par un ministère, une commission, une institution ou une agence du gouvernement aux enfants et aux jeunes, principalement dans le but de bénéficier aux enfants et aux jeunes. (service)



3(1)                   Le Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse, qui est établi en vertu de la présente loi, a les responsabilités suivantes :



a)                assurer que les droits et les intérêts des enfants et des jeunes soient protégés;



b)                assurer que les opinions des enfants et des jeunes soient entendues et considérés dans les forums appropriés lorsque ces opinions ne seraient autrement pas mises de l'avant;



c)                  assurer que les enfants et les jeunes aient accès aux services, et que les plaintes que les enfants et les jeunes pourraient avoir vis-à-vis ces services aient l'attention nécessaire;



d)                fournir de l'information et des conseils au gouvernement, aux agences gouvernementales et aux communautés au sujet de la disponibilité, l'efficacité, la sensibilité et la pertinence des services aux enfants et aux jeunes;



e)                  agir, de façon générale, en tant que défenseur pour les droits et les intérêts des enfants et des jeunes.



3(2)                   Par dérogation à la Loi sur la fonction publique, le lieutenant-gouverneur en conseil nomme une personne qualifiée comme défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick pour un mandat de cinq à dix ans dont la durée exacte est à déterminer par le lieutenant-gouverneur en conseil.



3(3)                   Le défenseur est admissible à être nommé pendant un mandat supplémentaire en vertu du paragraphe (2), mais ne pourra être nommé pour plus de deux mandats.



3(4)                   Le défenseur des enfants et de la jeunesse est un fonctionnaire de l'Assemblée législative.



3(5)                   Le défenseur des enfants et de la jeunesse occupe son poste à titre inamovible et ne peut être révoqué qu'en cas d'incapacité, de négligence ou d'inconduite par le lieutenant-gouverneur en conseil sur adresse approuvée par les deux tiers des députés de l'Assemblée législative.



3(6)                   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur adresse approuvée par une majorité des députés de l'Assemblée législative, suspendre le défenseur, avec ou sans salaire, en attente d'une enquête pouvant mener à des mesures conformément au paragraphe (5).



3(7)                   Lorsque l'Assemblée législative n'est pas en session, le lieutenant-gouverneur en conseil peut suspendre le défenseur avec salaire, sauf qu'une telle suspension doit être :



a)                soit affirmée par l'Assemblée législative;



b)                soit modifiée par l'Assemblée législative à une suspension sans salaire;



c)                  soit annulée par l'Assemblée législative,



pas plus que quinze jours suite à l'ouverture de la prochaine session de l'Assemblée législative.



3(8)                   Si l'Assemblée législative ne prend aucune mesure en vertu du paragraphe (7) à l'intérieur de quinze jours suite à l'ouverture de la prochaine session, la suspension prendra fin et le défenseur retournera au travail.



3(9)                   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, en cas d'absence ou d'empêchement du défenseur ou de vacance de son poste, nommer provisoirement une personne pour remplir ses fonctions.



3(10)               Le poste de défenseur ne peut être libre ou rempli de façon provisoire pour plus d'une année avant :



a)                nonobstant le paragraphe (5), qu'un défenseur absent ou incapable soit révoqué de son poste, lorsque cela s'applique;



b)                que tout défenseur provisoire soit révoqué;



c)                  qu'un nouveau défenseur soit nommé conformément au paragraphe (2).



3(11)               Le défenseur reçoit un traitement annuel fixé par le lieutenant-gouverneur en conseil suivant le régime de rémunération des administrateurs généraux et a droit en outre aux mêmes avantages que ces derniers.



3(12)               La Loi sur la pension de retraite dans les services publics s'applique au défenseur.



3(13)               Le défenseur ne doit pas être un député de l'Assemblée législative et doit dans chaque cas obtenir préalablement l'approbation de l'Assemblée législative ou du lieutenant-gouverneur en conseil lorsque celle-ci n'est pas en session pour occuper un poste de confiance ou rémunéré ou encore occuper un emploi rémunéré en plus de ses fonctions de défenseur.



3(14)               Avant d'entrer en fonction, le défenseur doit, devant l'Orateur ou le greffier de l'Assemblée législative, prêter le serment de remplir ses fonctions avec fidélité et impartialité, de se conformer aux lois du Canada et du Nouveau-Brunswick et de ne divulguer ni donner à personne un document ou un renseignement qu'il détient en vertu de la présente loi, sauf s'il en est légalement requis ou si nécessaire pour remplir son mandat en vertu de la présente loi.



3(15)               Le défenseur doit présenter un rapport annuel à l'Assemblée législative par l'entremise de l'Orateur relativement à l'exécution des ses fonctions et responsabilités en vertu de la présente loi.



4(1)                   Les employés étant requis au bureau du défenseur pour remplir les objectifs de la présente loi seront embauchés conformément à la Loi sur la fonction publique.



4(2)                   Nonobstant le paragraphe (1), le défenseur peut conclure des contrats de services professionnels pour des périodes de temps limitées ou en ce qui concerne des domaines particuliers, s'il l'estime nécessaire dans le cadre de l'exercice de ses fonctions en vertu de la présente loi.



4(3)                   Le défenseur :



a)                détermine le personnel requis pour le fonctionnement du bureau du défenseur;



b)                procède à la classification et à l'organisation des postes occupés par les personnes employées au bureau du défenseur;



c)                  fixe et règle les paiements qui peuvent être versés au personnel du bureau du défenseur comme remboursement des frais de voyage ou d'autres dépenses et comme indemnités concernant les dépenses et les conditions propres à leur emploi;



d)                détermine le besoin et les conditions de formation et de perfectionnement du personnel du bureau du défenseur et les moyens d'y parvenir;



e)                  établit au bureau du défenseur des normes de compétence et de discipline et prescrit les peines pécuniaires ou autres, y compris la suspension (avec ou sans salaire) et le congédiement pour incompétence, absence, indiscipline ou bien mauvaise conduite et les circonstances et modalités éventuelles d'application, de modification ou d'annulation partielle ou totale des peines par l'autorité compétente;



f)                  règle toute autre question qu'il estime nécessaire pour une gestion efficace du personnel affecté au bureau du défenseur y compris les conditions d'emploi qui ne sont pas autrement précisées dans le présent paragraphe.



4(4)                   La Loi sur la pension de retraite dans les services publics s'applique à toutes les personnes employées au bureau du défenseur.



4(5)                   Les employés du bureau du défenseur ne peuvent divulguer de l'information ayant été reçue à moins que cela soit légalement requis ou que cela soit nécessaire pour l'avancement du mandat du défenseur tel que déterminée par la présente loi.



4(6)                   L'omission d'un employé de respecter les exigences du paragraphe (5) constitue un motif suffisant pour un congédiement, ou pour toute autre mesure disciplinaire, tel que déterminé par le défenseur.



5(1)                   Le défenseur peut déléguer par écrit à toute personne employée à son bureau ou nommée pour l'aider dans ses fonctions en vertu d'un contrat de services professionnels l'autorité d'exercer tout pouvoir ou d'exécuter toute fonction du défenseur sauf celle de faire rapport à l'Assemblée législative.



5(2)                   Une personne se présentant comme exerçant le pouvoir du défenseur en vertu d'une délégation conformément au paragraphe (1) doit produire une preuve de son autorité lorsqu'on lui en fait la demande.



6                           Sauf dans le cas de mauvaise foi, aucune poursuite n'est recevable contre le défenseur ou toute personne employée à son bureau ou toute personne nommée en vertu d'un contrat de services professionnels pour l'aider durant une période temps limitée ou à l'égard d'une question déterminée, à cause de ce qu'il a pu faire, dire ou rapporter pendant qu'il exerçait ou qu'il était censé exercer les fonctions que lui confère la présente loi.



7(1)                   Le défenseur et toute personne employée à son bureau ou toute personne nommée en vertu d'un contrat de services professionnels doivent protéger la confidentialité de toute information obtenue dans l'exercice de leurs responsabilités et fonctions en vertu de la présente loi.



7(2)                   Nonobstant le paragraphe (1), le défenseur peut divulguer, dans un rapport qu'il prépare en vertu de la loi, de l'information qu'il considère nécessaire de divulguer afin de justifier ses conclusions et recommandations.



7(3)                   Tout rapport préparé en vertu du paragraphe (2) ne divulguera pas le nom, ou toute autre information permettant d'identifier un enfant, un jeune, un parent ou un gardien d'un enfant ou d'un jeune, sans avoir préalablement obtenu le consentement de l'enfant ou du jeune et du parent ou gardien.



8(1)                   Dans le cadre de l'exercice de ses obligations, le défenseur peut :



a)                recevoir et revoir une affaire concernant un enfant, un jeune, ou un groupe d'enfants ou de jeunes, et ce, nonobstant le fait qu'une requête ou une plainte ait été faite au défenseur ou non.



b)                plaider, servir de médiateur ou utiliser toute autre méthode de résolution des conflits au nom d'un enfant, d'un jeune, d'un groupe d'enfants ou de jeunes, nonobstant du fait qu'une demande ou une plainte ait été formulée au défenseur ou non;



c)                  lorsque le plaidoyer ou la médiation ou toute autre méthode de résolution des conflits ne mène pas à un résultat jugé satisfaisant par le défenseur, il peut mener une enquête on nom d'un enfant, d'un jeune, d'un groupe d'enfants ou de jeunes;



d)                initier ou participer, ou aider des jeunes et des enfants à initier ou participer, à des conférences de cas, des révisions administratives, des médiations, ou tout autre processus en vertu duquel des décisions sont effectuées quant à la livraison de services;



e)                  rencontrer et interviewer des enfants et des jeunes;



f)                  fournir de l'information au public au sujet des besoins et des droits des enfants et des jeunes, y compris de l'information quant au bureau du défenseur;



g)                faire des recommandations au gouvernement, aux agences du gouvernement, ou aux communautés relativement aux lois, aux politiques et au pratiques en ce qui concerne les services ou les droits des enfants et des jeunes.



8(2)                   Le défenseur n'agira pas en tant que conseil légal.



9(1)                   Lorsqu'un enfant ou un jeune est placé dans un établissement, une maison de soins, une maison de groupe, ou tout autre maison ou endroit en vertu du Code criminel (Canada), la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), ou une loi provinciale, et que l'enfant ou le jeune demande de communiquer avec le défenseur, la personne qui est responsable de l'établissement devra immédiatement faire parvenir la demande au défenseur.



9(2)                   Lorsqu'un enfant ou un jeune vivant dans un établissement désigné en vertu du paragraphe (1) écrit une lettre adressée au défenseur, la personne qui est responsable de l'établissement doit envoyer la lettre, non-ouverte, au défenseur.



9(3)                   Chaque établissement mentionné au paragraphe (1) doit recevoir de l'information écrite au sujet du bureau du défenseur, les droits de l'établissement d'apporter des griefs au défenseur, et toutes les obligations que l'établissement pourrait avoir en vertu de la présente loi.



10(1)               Le défenseur peut, à sa discrétion, refuser d'enquêter ou de réviser une plainte, ou cesser d'enquêter ou réviser une plainte, lorsque



a)                le plainte se réfère à une décision, une recommandation, une action ou une omission dont le plaignant a connaissance pendant plus d'une année avant réception de la plainte par le défenseur;



b)                selon l'opinion de défenseur, la plainte est frivole ou vexatoire;



c)                  le plaignant n'a pas un intérêt personnel suffisant en ce qui concerne la plainte; ou



d)                de l'opinion du défenseur, un recours adéquat existe, que la personne lésée n'a pas pris avantage de ce recours, et qu'il n'y a aucune justification raisonnable expliquant pourquoi le plaignant ne s'est pas servi du recours.



10(2)               Lorsque le défenseur choisit de ne pas faire d'enquête ou de réviser une plainte, ou qu'il cesse d'enquêter ou réviser une plainte, le défenseur doit en aviser le plaignant et toute autre personne intéressée et doit fournir, à l'écrit, les raisons motivant sa décision.



10(3)               Le défenseur ne doit pas, en raison d'un manque d'intérêt personnel en vertu du paragraphe (2), refuser d'enquêter ou réviser une plainte formulée par :



a)                soit le lieutenant-gouverneur en conseil;



b)                soit un député de l'Assemblé législative;



c)                  soit un ministère du gouvernement du Nouveau-Brunswick.



11(1)               Le défenseur a droit à l'information en ce qui concerne les enfants et les jeunes lorsque :



a)                un ministère ou une agence du gouvernement en a la garde et le contrôle;



b)                l'information est nécessaire afin de permettre au défenseur de remplir ses fonctions et d'exercer ses pouvoirs en vertu de la présente loi;



sauf en ce qui concerne l'information qui est protégée en vertu de l'article 91 de la Loi sur les services à la famille.



11(2)               La présente section s'applique nonobstant toute réclamation de privilèges, sauf dans le cas d'un privilège avocat-client.



11(3)               Aucune personne ne peut être reconnue coupable d'une infraction en vertu de toute autre loi pour des actes accomplis conformément à le présent article.



11(4)               Le défenseur peut entrer dans tous les locaux et les lieux occupés par un ministère ou une agence du gouvernement pour les buts visés par la présente loi, pourvu que cette entrée soit raisonnablement reliée à une enquête ou une révision qui est à l'intérieur de la compétence du défenseur.



12(1)               Lorsque le défenseur émet des recommandations après avoir effectué une enquête ou une révision des services d'un ministère ou d'un agence, il peut demander que le ministère ou l'agence visé par ladite recommandation l'avise, à l'intérieur d'un délai raisonnable, des mesures entreprises par le ministère ou l'agence, ou que le ministère ou l'agence propose d'entreprendre, afin de rencontrer ces recommandations.



12(2)               Lorsque aucune action est entreprise conformément au paragraphe (1) dans une période de temps adéquate tel que déterminé par le défenseur, le défenseur peut, à sa discrétion, rapporter cette affaire au lieutenant-gouverneur en conseil, et devra mentionner ce fait lors de son prochain rapport annuel à l'Assemblée législative.



12(3)               Un rapport effectué en vertu du paragraphe (2) doit inclure les recommandations du défenseur en vertu du paragraphe (1), et tout commentaire fait par ou au nom du ministère ou de l'agence en réponse aux dites recommandations.



13                        À moins qu'il soit démontré que la personne a agit de mauvaise foi, une poursuite ne peut être engagée contre le défenseur ou contre toute personne à l'emploi du défenseur, ou toute personne nommée pour assister le défenseur en vertu d'un contrat de services professionnels, en raison de toute chose qu'une telle personne pourrait faire, rapporter ou dire dans l'exercice ou la performance, ou dans l'exercice ou la performance projetée, de ses fonctions et obligations en vertu de la présente loi.



14(1)               Le défenseur, ainsi que les personnes à l'emploi du défenseur, ou les personnes nommées pour assister le défenseur en vertu d'un contrat de services professionnels, ne peuvent être appelés à témoigner dans un tribunal ou dans le cadre de toute autre procédure de nature judiciaire relativement à toute chose dont ils ont pris connaissance dans l'exercice ou la performance de leurs fonctions en vertu de la présente loi.



14(2)               Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux procédures criminelles relatives à un crime violent auquel le défenseur, un employé ou une personne désignée a été témoin.



15(1)               Dans l'intérêt des enfants et des jeunes ou dans l'intérêt public, ou dans l'intérêt d'une personne, d'un ministère ou d'une agence du gouvernement, le défenseur peut publier des rapports faisant état, de façon générale, à l'exercice et la performance de ses fonctions et obligations en vertu de la présente loi ou faisant état d'un cas particulier sur lequel il a fait enquête, nonobstant du fait que les sujets qui seront traités dans le rapport aient fait partie du rapport annuel à l'Assemblée législative ou non.



15(2)               Tout rapport fait en vertu du paragraphe (2) ne divulguera pas le nom, ou toute autre information permettant d'identifier un enfant, un jeune, un parent ou un gardien d'un enfant ou d'un jeune, sans avoir préalablement obtenu le consentement de l'enfant ou du jeune et du parent ou du gardien.



16                        Une personne qui, sciemment,



a)                fait obstruction, retarde, ou fait résistance au défenseur ou toute autre personne dans l'exercice ou la performances de leurs fonctions en vertu de la présente loi;



b)                refuse ou omet de se conformer à une exigence légale de la part du défenseur ou toute autre personne en vertu de la présente loi;



c)                  effectue une fausse déclaration afin d'induire en erreur, ou de tenter d'induire en erreur le défenseur ou toute autre personne dans l'exercice et la performance de leurs fonctions et obligations en vertu de la présente loi; ou



d)                participe à toute conduite qui est interdite par les règlements adoptés en vertu de la présente loi;



commet une infraction qui est passible d'amende en vertu de la catégorie F de la Partie II de Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales.



17                        Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements :



a)                imposant des obligations au défenseur qui sont supplémentaires à celles qui lui sont imposées en vertu de la présente loi;



b)                établissant des procédures pour le bureau du défenseur;



c)                  constituant un ou plusieurs comités afin d'aviser le défenseur sur des sujets qui affectent les jeunes et les enfants;



d)                afin de fournir une rémunération aux membres des comités établis en vertu des règlements;



e)                  interdisant certaines conduites en vertu de l'article 16 de la présente loi;



f)                  de façon générale, afin de donner effet à l'intention de la présente loi.



Entrée en vigueur

18                        La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur au jour ou aux jours fixés par proclamation.
Amendement :Article 18

Supprimer l'article 18 et le remplacer par ce qui suit:

18 La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2005.
.........................................................................................................................................................................................................
Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
DÉCHARGE