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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur l'exploitation des carrières
 
Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
45
Parlementaire:
L'hon. M. Ashfield
Première lecture :
2004-4-20
Deuxième lecture :
2004-4-21
Comité plénier :
2004-5-25
Amendement :
Troisième lecture :
2004-5-26
Sanction royale :
2004-5-28
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  Projet de loi no 45  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           Le paragraphe 1(1) de la Loi sur l'exploitation des carrières, chapitre Q-1.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1991, est modifié



a)                à la définition « licence d'exploration de tourbière », par la suppression de « délivrée » et son remplacement par « octroyée »;



b)                à la version française de la définition « zone riveraine », par la suppression de « en deça » et son remplacement par « en deçà ».



2                           L'alinéa 7a) de la Loi est modifié



a)                au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « soumis » et son remplacement par « fourni »;



b)                au sous-alinéa (i), par la suppression de « en ce qui concerne la protection, l'amélioration et la restauration » et son remplacement par « pour la restauration ».



3                           L'article 8 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :



8(1)                   Le Ministre peut octroyer à une personne une licence d'exploration de tourbière, l'autorisant à effectuer les travaux d'exploration nécessaires pour déterminer si la qualité et le volume de la tourbe dans la superficie assujettie à la licence conviennent à l'utilisation proposée.



b)                par l'adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :



8(1.1)             Lorsqu'il s'agit de l'octroi d'une licence d'exploration de tourbière ayant une superficie égale ou supérieure à celle prescrite par règlement, le Ministre procède à un appel d'offres de la manière prévue par règlement.



8(1.2)             Lorsqu'il s'agit de l'octroi d'une licence d'exploration de tourbière ayant une superficie inférieure à celle mentionnée au paragraphe (1.1), le Ministre peut prendre l'une ou l'autre des mesures suivantes :



a)                  procéder à un appel d'offres de la manière prévue par règlement;



b)                  accepter des demandes de licence d'exploration de tourbière faites conformément aux règlements.



c)                  au paragraphe (2), par la suppression de « délivrée » et son remplacement par « octroyée »;



d)                au paragraphe (3), par la suppression de « de délivrance » et son remplacement par « d'octroi ».



4                           L'article 9 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



9(1)                   Le titulaire d'une licence d'exploration de tourbière peut, conformément aux règlements, faire la demande au Ministre et se faire octroyer par celui-ci un bail d'exploitation de tourbière autorisant l'enlèvement et l'extraction de la tourbe des terres de la Couronne, si les conditions suivantes sont réunies :



a)                  le Ministre approuve le rapport d'étude de faisabilité préparé par le demandeur, ce rapport devant comprendre ce qui suit :



(i)         un sommaire des travaux d'exploration effectués avec les résultats et les analyses ainsi qu'un sommaire mettant à jour les dépenses totales d'exploration,



(ii)       un plan de développement,



(iii)    un plan de drainage,



(iv)      un plan de restauration;



b)                  le demandeur a fourni au Ministre ce qui suit :



(i)         les droits de demande, tels que prescrits par règlement,



(ii)       le loyer établi par règlement pour la première année du bail d'exploitation de la tourbière,



(iii)    les renseignements que le Ministre peut exiger conformément aux règlements et tous autres renseignements qu'il estime nécessaires pour considérer la demande de bail d'exploitation de tourbière;



c)                  les limites des terres de la Couronne qui doivent être assujetties au bail d'exploitation de tourbière qui ont été arpentées conformément aux règlements.



9(2)                   Dès le début d'un bail d'exploitation de tourbière, la licence d'exploration de tourbière relativement à laquelle la demande de bail a été faite est remplacée par le bail d'exploitation de tourbière.



9(3)                   Le titulaire d'un bail d'exploitation de tourbière doit fournir au Ministre une garantie pour la restauration des terres de la Couronne pendant l'exploitation et à la fin de l'exploitation, d'un montant déterminé par le Ministre compte tenu des facteurs, le cas échéant, prescrits par règlement, dans le délai fixé par ce dernier.



9(4)                   Le titulaire d'un bail d'exploitation de tourbière qui n'a pas soumis un plan de restauration au Ministre avant l'entrée en vigueur du présent article doit lui en soumettre un, pour fins d'approbation, dans le délai fixé par le Ministre.



9(5)                   Le Ministre peut, de temps à autre, réviser tout plan de restauration et exiger du titulaire d'un bail d'exploitation de tourbière qu'il révise ce plan, et dans ce cas, le titulaire doit soumettre le plan de restauration révisé au Ministre, pour fins d'approbation, dans le délai fixé par ce dernier.



9(6)                   Lorsque le Ministre approuve un plan de restauration en vertu du paragraphe (4) ou (5), il peut exiger du titulaire d'un bail d'exploitation de tourbière toute autre garantie pour la restauration des terres de la Couronne pendant l'exploitation et à la fin de l'exploitation, et dans ce cas, le titulaire d'un bail d'exploitation de tourbière doit fournir au Ministre cette garantie, d'un montant déterminé par le Ministre compte tenu des facteurs, le cas échéant, prescrits par règlement, dans le délai fixé par ce dernier.



5                           La rubrique « OPTIONS » qui précède l'article 11 de la Loi est abrogée.



6                           L'article 11 de la Loi est abrogé.



7                           L'article 12 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



12(1)               La délivrance d'un permis d'exploitation de carrière ou d'une autorisation écrite ou l'octroi d'une licence d'exploration de tourbière, d'un bail d'exploitation de carrière ou d'un bail d'exploitation de tourbière en vertu de la présente loi n'empêche ou ne limite de quelque manière que ce soit le droit de la Couronne d'octroyer des droits de prospection, miniers, de coupe ou de pêche sur les terres de la Couronne assujetties au permis d'exploitation de carrière, à la licence d'exploration de tourbière, à l'autorisation écrite, au bail d'exploitation de carrière ou au bail d'exploitation de tourbière.



12(2)               Lors de la délivrance d'un permis d'exploitation de carrière ou d'une autorisation écrite ou lors de l'octroi d'une licence d'exploration de tourbière, d'un bail d'exploitation de carrière ou d'un bail d'exploitation de tourbière, le Ministre doit tenir compte de tous droits ou privilèges affectant les terres de la Couronne qui doivent être assujetties au permis d'exploitation de carrière, à la licence d'exploration de tourbière, à l'autorisation écrite, au bail d'exploitation de carrière ou au bail d'exploitation de tourbière.



8                           L'alinéa 17b) de la Loi est modifié par la suppression de « améliorée ou ».



9                           L'article 18 de la Loi est modifié



a)                à l'alinéa b), par la suppression de « l'amélioration et »;



b)                au passage qui suit l'alinéa b) de la version française, par la suppression de « responsabilitè » et son remplacement par « responsabilité ».



10                        Le paragraphe 34(4) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « rendre ».



11                        L'article 39 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1),



(i)         par l'adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :



a.01)         concernant l'octroi d'une licence d'exploration de tourbière;



a.02)         concernant les appels d'offres mentionnés à l'article 8;



a.03)         prescrivant la superficie des terres de la Couronne visée à l'article 8;



(ii)       par l'abrogation de l'alinéa a.3);



(iii)    par l'adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :



d.1)            prescrivant les facteurs dont le Ministre doit tenir compte lorsqu'il détermine le montant d'une garantie visée à l'article 9;



(iv)      à l'alinéa i), par la suppression de « la protection, l'amélioration et »;



b)                par l'adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :



39(3)               Les règlements établis en vertu de l'alinéa (1)l) peuvent avoir une application rétroactive au 1er juillet 2002 ou à une date qui suit le 1er juillet 2002.



12                        La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 41, de ce qui suit :



41.1                  Nonobstant l'abrogation de l'article 11, le paragraphe 11(3), tel qu'il existait immédiatement avant son abrogation, continue à s'appliquer à une entente conclue en vertu de cet article.



13                        Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2002-78 établi en vertu de la Loi sur l'exploitation des carrières, est réputé avoir été validement établi et avoir eu force exécutoire ou avoir force exécutoire selon le cas.



14                        La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



a)                  La définition actuelle se lit comme suit :



« licence d'exploration de tourbière » désigne une licence délivrée en vertu de l'article 8 de la présente loi;



b)                  Une erreur est corrigée dans la version française.



Article 2



a) et b)    La disposition actuelle se lit comme suit :



7                           Lorsqu'une personne fait une demande de bail d'exploitation de carrière conformément aux règlements, le Ministre peut octroyer un bail d'exploitation de carrière l'autorisant à enlever ou extraire une substance de carrière, sauf la tourbe, des terres de la Couronne si



a)                  le demandeur a soumis au Ministre



(i)         une garantie, conformément aux règlements, en ce qui concerne la protection, l'amélioration et la restauration des terres de la Couronne pendant l'exploitation de la carrière et à la fin de l'exploitation,



Article 3



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



8(1)                   Lorsqu'une personne fait une demande de licence d'exploration de tourbière conformément aux règlements, le Ministre peut délivrer une licence d'exploration de tourbière l'autorisant à effectuer les travaux d'exploration nécessaires pour déterminer si la qualité et le volume de la tourbe dans la superficie assujettie à la licence conviennent à l'utilisation proposée.



b)                  Nouvelles dispositions.



c)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



8(2)                   La licence d'exploration de tourbière délivrée en vertu du présent article donne à son titulaire le droit exclusif d'effectuer des travaux d'exploration relativement à la tourbe dans la superficie assujettie à la licence.



d)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



8(3)                   La validité d'une licence d'exploration de tourbière est d'une année à partir de sa date de délivrance.



Article 4



La disposition actuelle se lit comme suit :



9(1)                   Le titulaire d'une licence d'exploration de tourbière peut, conformément aux règlements, faire la demande au Ministre et se faire octroyer par celui-ci un bail d'exploitation de tourbière lequel autorise l'enlèvement et l'extraction de la tourbe des terres de la Couronne si



a)                  le Ministre approuve le rapport d'étude de faisabilité préparé par le demandeur,



b)                  le demandeur a soumis au Ministre



(i)         une garantie, conformément aux règlements, relativement à la protection, l'amélioration, la restauration des terres de la Couronne pendant l'exploitation et à la fin de l'exploitation,



(ii)       les droits de demande, tels que prescrits par règlement,



(iii)    le loyer établi par règlement pour la première année du bail d'exploitation de la tourbière, et



(iv)      les renseignements que le Ministre peut exiger conformément aux règlements, et



c)                  les limites des terres de la Couronne qui doivent être assujetties au bail d'exploitation de tourbière qui ont été arpentées conformément aux règlements.



9(2)                   Dès le début d'un bail d'exploitation de tourbière, la licence d'exploration de tourbière relativement à laquelle la demande de bail a été faite est remplacée par le bail d'exploitation de tourbière.



Article 5



Une rubrique est abrogée.



Article 6



La disposition actuelle se lit comme suit :



11(1)               Le Ministre peut, conformément aux règlements, conclure une entente avec un titulaire de bail de tourbière par laquelle il consent à donner au titulaire du bail de tourbière une première option pour demander une licence d'exploration de tourbière relativement aux terres de la Couronne décrites dans l'entente.



11(2)               L'entente conclue en vertu du paragraphe (1) ne peut être faite pour une durée dépassant cinq ans.



11(3)               Le Ministre peut annuler l'option donnée en vertu du paragraphe (1) si



a)                  le titulaire du bail de tourbière qui a conclu une entente en vertu du paragraphe (1) ne se conforme pas à l'entente, ou



b)                  le titulaire du bail de tourbière qui a conclu une entente en vertu du paragraphe (1) ne paie pas le droit annuel d'option prescrit par règlement.



Article 7



La disposition actuelle se lit comme suit :



12(1)               La délivrance d'un permis d'exploitation de carrière, d'une licence d'exploration de tourbière ou d'une autorisation écrite ou l'octroi d'un bail d'exploitation de carrière ou d'un bail d'exploitation de tourbière en vertu de la présente loi n'empêche ou ne limite de quelque manière que ce soit le droit de la Couronne d'octroyer des droits de prospection, miniers, de coupe ou de pêche sur les terres de la Couronne assujetties au permis d'exploitation de carrière, à la licence d'exploration de tourbière, à l'autorisation écrite, au bail d'exploitation de carrière ou au bail d'exploitation de tourbière.



12(2)               Lors de la délivrance d'un permis d'exploitation de carrière, d'une licence d'exploration de tourbière ou d'une autorisation écrite ou lors de l'octroi d'un bail d'exploitation de carrière ou d'un bail d'exploitation de tourbière, le Ministre doit tenir compte de tous droits ou privilèges affectant les terres de la Couronne qui doivent être assujetties au permis d'exploitation de carrière, à la licence d'exploration de tourbière ou à l'autorisation écrite ou au bail d'exploitation de carrière ou au bail d'exploitation de tourbière.



Article 8



La disposition actuelle se lit comme suit :



17                        Lorsqu'un bail d'exploitation de carrière ou un bail d'exploitation de tourbière est expiré, suspendu, a été abandonné ou annulé, le concessionnaire doit, dans les soixante jours qui suivent …



b)                  s'assurer que la superficie assujettie au bail a été améliorée ou restaurée d'une manière satisfaisante au Ministre.



Article 9



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



18                        Lorsqu'un bail d'exploitation de carrière ou un bail d'exploitation de tourbière est expiré, a été suspendu ou a été abandonné ou annulé, la personne qui en était titulaire continue d'être responsable pour …



b)                  l'amélioration et la restauration des terres et pour toute autre obligation.



b)                  Une erreur est corrigée dans la version française.



Article 10



Les versions française et anglaise sont rendues compatibles.



Article 11



a)(i)          Des pouvoirs réglementaires sont ajoutés.



a)(ii)         La disposition actuelle se lit comme suit :



39(1)               Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements …



a.3)            concernant les ententes conclues par le Ministre en vertu de l'article 11;



a)(iii)       Un pouvoir réglementaire est ajouté.



a)(iv)         La disposition actuelle se lit comme suit :



39(1)               Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements …



i)                   concernant les démarches et le travail à effectuer pour la protection, l'amélioration et la restauration des terres de la Couronne avant que les activités de carrière débutent, pendant que ces activités sont exercées et lorsqu'elles sont interrompues;



b)                  Nouvelle disposition.



Article 12



Disposition transitoire.



Article 13



Disposition déterminative.



Article 14



Entrée en vigueur.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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