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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur les municipalités
 
Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
43
Parlementaire:
L'hon. Mme Fowlie
Première lecture :
2004-4-20
Deuxième lecture :
2004-4-21
Comité plénier :
2004-4-21
Amendement :
Troisième lecture :
2004-4-22
Sanction royale :
2004-4-23
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 43  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'alinéa 19(2)a) de la Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « trisannuelles » et son remplacement par « quadriennales ».



2                           L'article 19.01 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (2), par la suppression de « trisannuelles » et son remplacement par « quadriennales »;



b)                au paragraphe (5), par la suppression de « trisannuelles » et son remplacement par « quadriennales »;



c)                  au paragraphe (6), par la suppression de « trisannuelles » et son remplacement par « quadriennales ».



3                           L'article 27.4 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (2.2), par la suppression de « trisannuelles » et son remplacement par « quadriennales »;



b)                au paragraphe (2.4), par la suppression de « trisannuelles » et son remplacement par « quadriennales ».



4                           Le paragraphe 28(1.4) de la Loi est modifié par la suppression de « trisannuelle » et son remplacement par « quadriennale ».



5                           Le paragraphe 29(1.4) de la Loi est modifié par la suppression de « trisannuelle » et son remplacement par « quadriennale ».



6                           Le paragraphe 31(2.3) de la Loi est modifié par la suppression de « trisannuelle » et son remplacement par « quadriennale ».



7                           L'article 33 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1), par la suppression de « trisannuelle » et son remplacement par « quadriennale »;



b)                au paragraphe (2.1), par la suppression de « trisannuelle » et son remplacement par « quadriennale »;



c)                  au paragraphe (2.2), par la suppression de « trisannuelle » et son remplacement par « quadriennale »;



d)                au paragraphe (2.3), par la suppression de « trisannuelle » et son remplacement par « quadriennale ».



8                           Le paragraphe 35(3) de la Loi est modifié par la suppression de « trisannuelle » à chaque fois qu'il s'y trouve et son remplacement par « quadriennale ».



9                           Le paragraphe 35.1(2) de la Loi est modifié par la suppression de « trisannuelle » et son remplacement par « quadriennale ».



10                        L'article 38 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :



38(1)               Des élections quadriennales doivent se tenir le deuxième lundi de mai 2004 et tous les quatre ans par la suite.



b)                au paragraphe (2), par la suppression de « trisannuelle » à chaque fois qu'il s'y trouve et son remplacement par « quadriennale ».



11                        L'article 39 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1), par la suppression de « trisannuelle » et son remplacement par « quadriennale »;



b)                par l'abrogation du paragraphe (1.1).



12                        L'article 39.1 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1), au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de « trisannuelle » et son remplacement par « quadriennale »;



b)                à l'alinéa (3)b), par la suppression de « trisannuelle » et son remplacement par « quadriennale ».



13                        Le paragraphe 68(2) de la Loi est modifié



a)                à l'alinéa a), par la suppression de « trisannuelle » et son remplacement par « quadriennale »;



b)                à l'alinéa b), par la suppression de « trisannuelle » à chaque fois qu'il s'y trouve et son remplacement par « quadriennale ».



14                        L'article 189 de la Loi est modifié



a)                à l'alinéa (4)b), par la suppression de « triennal » et son remplacement par « quadriennal »;



b)                à l'alinéa (5)b), par la suppression de « trois » et son remplacement par « quatre »;



c)                  à l'alinéa (6)b), par la suppression de « trois » et son remplacement par « quatre ».



Modifications corrélatives

15(1)               Le paragraphe 30(2) de la Loi de 1998 sur Edmundston, chapitre E-1.111 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998, est modifié par la suppression de « trisannuelles » et son remplacement par « quadriennales ».



15(2)               Le paragraphe 31(2) de la Loi est modifié par la suppression de « trisannuelles » et son remplacement par « quadriennales ».



16(1)               Le paragraphe 36.3(1) de la Loi sur l'éducation, chapitre E-1.12 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifié par la suppression de « triennales » et son remplacement par « quadriennales ».



16(2)               L'article 36.7 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1), par la suppression de « trois » et son remplacement par « quatre »;



b)                au paragraphe (2), par la suppression de « trois » et son remplacement par « quatre ».



17(1)               Le paragraphe 10(1) de la Loi sur les élections municipales, chapitre M-21.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1979, est modifié par la suppression de « trisannuelle » et son remplacement par « quadriennale ».



17(2)               L'article 38.1 de la Loi est modifié, au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de « triennale » et son remplacement par « quadriennale ».



17(3)               Le paragraphe 44(1) de la Loi est modifié par la suppression de « trisannuelle » et son remplacement par « quadriennale ».



18(1)               L'article 7 de la Loi sur la protection des contribuables, chapitre T-0.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2003, est modifié par la suppression de « trisannuelles » et son remplacement par « quadriennales ».



18(2)               L'alinéa 12(3)a) de la Loi est modifié par la suppression de « trisannuelle » et son remplacement par « quadriennale ».



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



Modification corrélative.



Article 2



Modifications corrélatives.



Article 3



Modifications corrélatives.



Article 4



Modification corrélative.



Article 5



Modification corrélative.



Article 6



Modification corrélative.



Article 7



Modifications corrélatives.



Article 8



Modifications corrélatives.



Article 9



Modification corrélative.



Article 10



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



38(1)               Des élections trisannuelles doivent se tenir le deuxième lundi de mai 1980 et tous les trois ans par la suite.



b)                  Modifications corrélatives.



Article 11



Modifications corrélatives.



Article 12



Modifications corrélatives.



Article 13



Modifications corrélatives.



Article 14



Modifications corrélatives.



Article 15



Modifications corrélatives à la Loi de 1998 sur Edmundston.



Article 16



Modifications corrélatives à la Loi sur l'éducation.



Article 17



Modifications corrélatives à la Loi sur les élections municipales.



Article 18



Modifications corrélatives à la Loi sur la protection des contribuables.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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