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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
++ Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général + (La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée.)
 
Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
42
Parlementaire:
M. S. Graham
Première lecture :
2004-4-20
Deuxième lecture :
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
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  Projet de loi no 42  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           Le paragraphe 11(1) de la Loi sur le vérificateur général, chapitre A-17.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1981, est modifié par la suppression de « sur demande de l'Assemblée législative, du Comité permanent des comptes publics, du lieutenant-gouverneur en conseil, du président du Conseil de gestion ou du ministre des Finances, » et par l'adjonction à la suite de « faire enquête et » de « émettre un ».

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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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