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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi abrogeant la Loi sur les ventes en bloc
 
Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
36
Parlementaire:
L'hon. M. Green
Première lecture :
2004-3-31
Deuxième lecture :
2004-4-2
Comité plénier :
2004-6-10
Amendement :
Troisième lecture :
2004-6-11
Sanction royale :
2004-6-30
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  Projet de loi no 36  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           La Loi sur les ventes en bloc, chapitre B-9 des Lois révisées de 1973, est abrogée.



2                           Le Règlement du Nouveau-Brunswick 82-162 établi en vertu de la Loi sur les ventes en bloc est abrogé.



3                           Le Règlement du Nouveau-Brunswick 88-77 établi en vertu de la Loi sur l'administration financière est abrogé.



Loi sur les caisses populaires

4                           Le paragraphe 140(4) de la Loi sur les caisses populaires, chapitre C-32.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1992, est abrogé.



Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie

5                           L'alinéa 245(1)b) de la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie, chapitre L-11.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est abrogé et remplacé par ce qui suit :



b)                  autorisant et surveillant la vente des actifs de la compagnie titulaire d'un permis, en tout ou en partie,



Entrée en vigueur

6                           La présente loi entre en vigueur le 1er août 2004.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



Disposition d'abrogation.



Article 2



Disposition d'abrogation.



Article 3



Disposition d'abrogation.



Article 4



La modification effectuée à la Loi sur les caisses populaires est corrélative à l'abrogation de la Loi sur les ventes en bloc.



Article 5



La modification effectuée à la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie est corrélative à l'abrogation de la Loi sur les ventes en bloc.



Article 6



Entrée en vigueur.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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