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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur l'évaluation
 
Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
35
Parlementaire:
L'hon. M. Mockler
Première lecture :
2004-3-31
Deuxième lecture :
2004-4-2
Comité plénier :
2004-5-4
Amendement :
Troisième lecture :
2004-5-5
Sanction royale :
2004-5-28
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 35  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'alinéa 4(1)a) de la Loi sur l'évaluation, chapitre A-14 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « la partie des autres biens réels d'une église ou d'un ordre religieux » et son remplacement par « la partie des autres biens réels d'une organisation religieuse désignée par règlement, d'une église ou d'un ordre religieux ».



2                           L'article 40 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1) par l'adjonction, après l'alinéa e.31), de ce qui suit :



e.32)         désignant les organisations religieuses aux fins de l'alinéa 4(1)a);



b)                par l'adjonction, après le paragraphe (1.22), de ce qui suit :



40(1.23)       Un règlement établi en vertu de l'alinéa (1)e.32) pour l'année 2004 peut être appliqué rétroactivement au 1er janvier 2004.



3                           La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 2004.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



La disposition actuelle se lit comme suit :



4(1)                   Au Nouveau-Brunswick tous les biens réels peuvent être évalués et taxés sous réserve des exonérations suivantes :



a)                  les biens réels qui appartiennent à une église et servent à loger les prêtres, ministres, rabbins ou les commissaires et les officiers d'état-major de l'Armée du Salut, et la partie des autres biens réels d'une église ou d'un ordre religieux qui sert exclusivement à des fins religieuses, éducatives ou charitables, y compris les cimetières et salles paroissiales d'où ne proviennent que des revenus affectés aux fins de l'église;



Article 2



a)                  Un pouvoir de réglementation est ajouté. Modification corrélative à la modification effectuée à l'article 1 de la présente loi modificative.



b)                  Nouvelle disposition.



Article 3



Entrée en vigueur.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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