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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur la pêche sportive et la chasse
 
Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
34
Parlementaire:
L'hon. M. Ashfield
Première lecture :
2004-3-31
Deuxième lecture :
2004-4-2
Comité plénier :
2004-5-25
Amendement :
Troisième lecture :
2004-5-26
Sanction royale :
2004-5-28
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  Projet de loi no 34  
.........................................................................................................................................................................................................
Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1(1)                   Le titre de la version française de la Loi sur la pêche sportive et la chasse, chapitre F-14.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est abrogé et remplacé par ce qui suit :



Loi sur le poisson et la faune



1(2)                   Sauf indication contraire du contexte, les renvois à la Loi sur la pêche sportive et la chasse dans une loi, autre que la présente loi, ou dans un règlement, une règle, un décret, un arrêté, un règlement administratif ou un autre instrument ou document, doivent s'entendre de renvois à la Loi sur le poisson et la faune.



2                           Le paragraphe 1(1) de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation de la définition « animal exotique de la faune » et son remplacement par ce qui suit :



« animal exotique de la faune » désigne un oiseau, un mammifère ou autre animal vertébré qui n'est pas indigène à la province et qui appartient à une espèce d'animal de la faune qui, dans son habitat naturel, se trouve généralement à l'état sauvage, que l'oiseau, le mammifère ou autre animal vertébré soit élevé en captivité ou non, et s'entend également de toute progéniture hybride ainsi que de toute partie de cet oiseau, ce mammifère ou cet autre animal vertébré;



b)                par l'abrogation de la définition « animal de la faune », « faune » ou « gibier » et son remplacement par ce qui suit :



« animal de la faune », « faune » ou « gibier » désigne



a)                  tout animal ou oiseau vertébré ou toute progéniture hybride d'un animal ou oiseau vertébré, à l'exclusion des poissons et de la progéniture hybride de poissons, appartenant à une espèce d'animal ou oiseau vertébré qui se trouve généralement à l'état sauvage dans la province, que l'animal ou oiseau vertébré soit élevé en captivité ou non; ou



b)                  tout animal exotique de la faune ayant été introduit dans la province et vivant à l'état sauvage,



et comprend toute partie de ces animaux ou oiseaux;



3                           Le paragraphe 6(3) de la Loi est modifié par la suppression de « garde » et son remplacement par « agent de conservation ».



4                           L'article 7 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



7(1)                   Le Ministre peut nommer des agents de conservation parmi



a)                  les employés du ministère, et



b)                  d'autres personnes que le Ministre juge admissibles à cette fonction,



chargés de veiller à l'application de la présente loi et des règlements conformément aux pouvoirs que leur confèrent la présente loi et les règlements.



7(2)                   Le Ministre peut nommer des agents de conservation auxiliaires parmi



a)                  les employés du ministère;



b)                  les personnes ayant offert bénévolement leurs services au Ministre et ayant été désignées à cette fin par un locataire à bail, une association de protection de la nature, une association de pêche ou de chasse, une association de riverains, ou un particulier possédant des droits de pêche à la ligne à titre de riverain au Nouveau-Brunswick; ou



c)                  d'autres personnes que le Ministre juge admissibles à cette fonction,



chargés de veiller à l'application de la présente loi et des règlements conformément aux pouvoirs que leur confèrent la présente loi et les règlements.



7(3)                   Les personnes suivantes sont d'office des agents de conservation en vertu de la présente loi :



a)                  les membres de la Gendarmerie royale du Canada;



b)                  les agents de police nommés conformément à la Loi sur la Police;



c)                  les agents des pêches désignés en vertu de la Loi sur les pêches (Canada);



d)                  les membres des Forces canadiennes pendant qu'ils exercent des fonctions légitimes de police militaire;



e)                  les gardes-chasse désignés en vertu de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (Canada).



5                           L'article 8 de la Loi est modifié au passage qui précède l'alinéa a) par la suppression de « garde, garde adjoint ou garde auxiliaire » et son remplacement par « agent de conservation ou agent de conservation auxiliaire ».



6                           L'article 9 de la Loi est modifié au passage qui précède l'alinéa a) par la suppression de « garde, garde adjoint ou garde auxiliaire » et son remplacement par « agent de conservation ou agent de conservation auxiliaire ».



7                           La rubrique « GARDES » qui précède l'article 10 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :



AGENTS DE CONSERVATION



8                           L'article 10 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :



10(1)               Les agents de conservation, ainsi que les agents de conservation auxiliaires accompagnés ou agissant sous la direction immédiate d'un agent de conservation peuvent exercer tous les pouvoirs et droits que leur confère la présente loi dans toute partie de la province.



b)                au paragraphe (2), par la suppression de « gardes auxiliaires » et son remplacement par « agents de conservation auxiliaires ».



9                           L'article 11 de la Loi est modifié par la suppression de « gardes et les gardes adjoints » et son remplacement par « agents de conservation ».



10                        L'article 11.1 de la Loi est modifié par la suppression de « les gardes ou les gardes adjoints » et son remplacement par « les agents de conservation ».



11                        L'article 11.2 de la Loi est modifié par la suppression de « garde ou un garde adjoint » et son remplacement par « agent de conservation ».



12                        L'article 12 de la Loi est modifié



a)                au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de « gardes, gardes adjoints et gardes auxiliaires » et son remplacement par « agents de conservation et agents de conservation auxiliaires »;



b)                au passage qui suit l'alinéa b) de la version française, par la suppression de « Loi sur la pêche sportive et la chasse » et son remplacement par « Loi sur le poisson et la faune ».



13                        L'article 13 de la Loi est modifié



a)                au passage qui précède l'alinéa (1)a), par la suppression de « garde, garde adjoint et garde auxiliaire » et son remplacement par « agent de conservation et agent de conservation auxiliaire »;



b)                par la suppression du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :



13(2)               Les renseignements fournis en application du paragraphe (1), ainsi que tous renseignements fournis par un agent de conservation ou un agent de conservation auxiliaire au Ministre ou à son représentant sont confidentiels et couverts par l'immunité, et aucun agent de conservation, agent de conservation auxiliaire ni aucune personne à qui les renseignements sont communiqués ne peut être contraint de les divulguer ni de nommer son informateur.



14                        L'article 15 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation de l'alinéa (3)b) et son remplacement par ce qui suit :



b)                  peut chasser ou pêcher à la ligne pendant qu'il exerce la fonction de guide, mais seulement s'il est titulaire d'un permis valide l'autorisant à chasser ou à pêcher à la ligne, selon le cas.



b)                au passage qui suit l'alinéa (4)b) de la version française, par la suppression de « Loi sur la pêche sportive et la chasse » chaque fois qu'il s'y trouve et son remplacement par « Loi sur le poisson et la faune ».



15                        L'article 16 de la Loi est modifié par la suppression de « garde » et son remplacement par « agent de conservation ».



16                        L'article 21 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



21                        Un agent de conservation auxiliaire placé sous la direction immédiate d'un agent de conservation a le même pouvoir d'arrestation qu'un agent de conservation a en vertu de l'article 119 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales sauf qu'un agent de conservation auxiliaire doit remettre la personne arrêtée à un agent de conservation aussitôt que praticable et l'agent de conservation à qui la personne arrêtée est remise est réputé avoir arrêté la personne et doit procéder conformément à la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales.



17                        L'article 21.2 de la Loi est modifié par la suppression de « garde ou un garde adjoint » et son remplacement par « agent de conservation ».



18                        L'article 21.3 de la Loi est modifié par la suppression de « garde ou un garde adjoint » et son remplacement par « agent de conservation ».



19                        L'article 23 de la Loi est modifié par la suppression de « garde, garde adjoint et garde auxiliaire » et son remplacement par « agent de conservation et agent de conservation auxiliaire ».



20                        L'article 24 de la Loi est modifié au passage qui précède l'alinéa a) par la suppression de « garde ou un garde adjoint » et son remplacement par « agent de conservation ».



21                        L'article 25 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



25(1)               Tout agent de conservation auxiliaire qui, s'il était un agent de conservation, serait autorisé à procéder en vertu de l'article 21.2 dû à l'éloignement des terres et des eaux sous son contrôle, et qui a des motifs raisonnables et probables de croire



a)                  qu'un poisson ou animal de la faune a été pris ou tué par des moyens illégaux ou d'une manière illégale ou au cours d'une période pendant laquelle il est interdit par l'autorité légale de prendre et de tuer ces poissons ou ces animaux de la faune;



b)                  que des armes à feu, silencieux, pièges, collets, filets seines, cannes, hottes, lampes, véhicules, aéronefs, embarcations, esquifs, canots ou bateaux de toutes sortes, équipements, appareils ou dispositifs



(i)         étaient utilisés par une personne,



(ii)       étaient en possession d'une personne, ou



(iii)    ont été utilisés par une personne ou sont en sa possession,



en contravention de la présente loi ou des règlements; ou



c)                  qu'un véhicule, un aéronef, une embarcation, un esquif, un canot ou un bateau a été sciemment utilisé comme moyen de transport pour aider une personne à commettre une infraction à la présente loi ou aux règlements,



peut, dans les limites des terres et des eaux sous son contrôle, saisir les poissons, les animaux de la faune ou toute autre chose mentionnée au présent paragraphe qui est bien en vue.



25(2)               Un agent de conservation auxiliaire agissant sous la direction immédiate d'un agent de conservation peut saisir toute chose bien en vue qu'il découvre, au sujet de laquelle il a des motifs raisonnables et probables de croire qu'une infraction à la présente loi ou aux règlements a été commise.



25(3)               Lorsqu'un agent de conservation procède à une perquisition légale en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, un agent de conservation auxiliaire accompagné par l'agent de conservation et agissant sous sa direction immédiate peut, selon les directives de l'agent de conservation, l'aider à effectuer la perquisition et toute saisie qui en résulte.



22                        L'article 27 de la Loi est modifié par la suppression de « garde ou garde adjoint » et son remplacement par « agent de conservation ».



23                        L'article 27.1 de la Loi est modifié par la suppression de « garde, un garde adjoint ou un garde auxiliaire » et son remplacement par « agent de conservation ou un agent de conservation auxiliaire ».



24                        Le paragraphe 27.2(1) de la Loi est modifié par la suppression de « garde, un garde adjoint ou un garde auxiliaire » et son remplacement par « agent de conservation ou un agent de conservation auxiliaire ».



25                        L'article 29 de la Loi est modifié



a)                  au paragraphe (1), par la suppression de « garde, un garde adjoint ou un garde auxiliaire » et son remplacement par « agent de conservation ou un agent de conservation auxiliaire »;



b)                au paragraphe (2), par la suppression de « garde, un garde adjoint ou un garde auxiliaire » et son remplacement par « agent de conservation ou un agent de conservation auxiliaire ».



26                        L'article 30 de la Loi est modifié par la suppression de « garde, un garde adjoint ou un garde auxiliaire » et son remplacement par « agent de conservation ou agent de conservation auxiliaire ».



27                        L'article 30.1 de la Loi est modifié par l'abrogation du passage qui précède l'alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :



30.1                  Lorsqu'un agent de conservation ou un agent de conservation auxiliaire saisit une chose quelconque visée au paragraphe 29(2) ou à l'article 30, l'agent de conservation ou l'agent de conservation auxiliaire, selon le cas, doit retourner la chose saisie au propriétaire ou à la personne qui en avait la possession au temps de la saisie



28                        L'alinéa 33(2)d) de la Loi est modifié par la suppression de « au garde » et son remplacement par « à l'agent de conservation ».



29                        Le paragraphe 38(1) de la Loi est modifié par la suppression de « à l'exception du lièvre d'Amérique ».



30                        L'alinéa 39.1(2)a) de la Loi est modifié par la suppression de « garde ou garde adjoint » et son remplacement par « agent de conservation ».



31                        L'article 40 de la Loi est modifié au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de « de garde ou de garde adjoint » et son remplacement par « d'agent de conservation ».



32                        L'article 41 de la Loi est modifié par la suppression de « garde ou d'un garde adjoint » et son remplacement par « agent de conservation ».



33                        Le paragraphe 42(1) de la Loi est modifié au passage qui précède l'alinéa a) par la suppression de « garde ou d'un garde adjoint » et son remplacement par « agent de conservation ».



34                        L'article 46 de la Loi est modifié



a)                  au paragraphe (1), par la suppression de « garde ou garde adjoint » et son remplacement par « agent de conservation »;



b)                au paragraphe (2), par la suppression de « garde ou garde adjoint » et son remplacement par « agent de conservation »;



c)                  au paragraphe (6), par la suppression de « garde auxiliaire » et son remplacement par « agent de conservation auxiliaire »;



d)                au paragraphe (8), par la suppression de « garde ou un garde adjoint » et son remplacement par « agent de conservation ».



35                        Le paragraphe 47.1(1) de la Loi est modifié par la suppression de « garde, garde adjoint ou garde auxiliaire » et son remplacement par « agent de conservation ou agent de conservation auxiliaire ».



36                        L'article 49 de la Loi est modifié par la suppression de « garde ou un garde adjoint » et son remplacement par « agent de conservation ».



37                        L'article 65 de la Loi est modifié par la suppression de « gardes auxiliaires » et son remplacement par « agents de conservation auxiliaires ».



38                        Le paragraphe 83.01(2) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « Loi sur la pêche sportive et la chasse » et son remplacement par « Loi sur le poisson et la faune ».



39                        L'article 94 de la Loi est modifié



a)                à l'alinéa (2)b), par la suppression de « garde, d'un garde adjoint ou d'un garde auxiliaire » et son remplacement par « agent de conservation ou d'un agent de conservation auxiliaire »;



b)                par l'abrogation du paragraphe (2.1) et son remplacement par ce qui suit :



94(2.1)          Tout agent de conservation et agent de conservation auxiliaire agissant sous la direction immédiate d'un agent de conservation, peut arrêter sur signal un moyen de transport et requérir du conducteur ou occupant de produire un permis ou une licence qui lui a été délivré en vertu de la présente loi ou des règlements pour fins d'inspection.



40                        Le paragraphe 97(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



97(1)               Lorsqu'une personne a été déclarée coupable de deux infractions majeures au cours d'une période de cinq ans, tout permis ou licence dont elle est titulaire en vertu de la présente loi est annulé par le Ministre à compter de la date de la deuxième déclaration de culpabilité, et, sous réserve du paragraphe (2), cette personne n'a plus le droit, sa vie durant, d'obtenir ni de demander que lui soit délivré un permis ou une licence en vertu de la présente loi.



41                        L'article 99 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



99                        Lorsqu'une personne a été déclarée coupable d'une infraction mineure, ou de toute infraction à la Loi sur les terres et forêts de la Couronne autre qu'une infraction au paragraphe 67(1), et qu'au moment de l'infraction mineure elle était titulaire d'une licence de guide I ou II, tout permis ou licence dont elle est titulaire en vertu de la présente loi est annulé par le Ministre à compter de la date de la déclaration de culpabilité, et cette personne n'a pas le droit d'obtenir ni de demander que lui soit délivré un permis ou une licence en vertu de la présente loi ou des règlements pendant une période d'un an à compter de la date de déclaration de culpabilité.



42                        Le paragraphe 104(4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



104(4)            Quiconque enfreint l'une des dispositions de la présente loi ou des règlements sans qu'il y soit fait mention d'une infraction, commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende de cent dollars au moins et de cinq cents dollars au plus.



43                        Le paragraphe 106(1) de la Loi est modifié par la suppression de « garde ou un garde adjoint » et son remplacement par « agent de conservation ».



44                        Le paragraphe 106.1(1) de la Loi est modifié par la suppression de « garde ou un garde adjoint » et son remplacement par « agent de conservation ».



45                        L'article 114.1 de la Loi est modifié



a)                  au paragraphe (1), par la suppression de « les dispositifs et les procédures » et son remplacement par « les procédés »;



b)                par l'abrogation de l'alinéa (2)a) et son remplacement par ce qui suit :



a)                  déclarant qu'il a analysé un prélèvement de chair, de tissu ou de sécrétion en utilisant un procédé prescrit par règlement, et



Dispositions transitoires

46(1)               Chaque personne nommée en sa qualité de garde ou de garde adjoint et qui était en fonction immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent article est un agent de conservation aux fins de l'application de la Loi sur le poisson et la faune jusqu'à ce que l'on lui accorde un nouveau mandat, qu'on la remplace ou qu'on mette fin à son mandat.



46(2)               Chaque personne nommée en sa qualité de garde auxiliaire et qui était en fonction immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent article est un agent de conservation auxiliaire aux fins de l'application de la Loi sur le poisson et la faune jusqu'à ce que l'on lui accorde un nouveau mandat, qu'on la remplace ou qu'on mette fin à son mandat.



47                        Dans toute loi, autre que la présente loi, ou dans un règlement, une règle, un décret, un arrêté, un règlement administratif, une entente ou un autre document :



a)                un renvoi à un garde ou à un garde adjoint est réputé être un renvoi à un agent de conservation sauf indication contraire du contexte;



b)                un renvoi à un garde auxiliaire est réputé être un renvoi à un agent de conservation auxiliaire sauf indication contraire du contexte.



Modifications corrélatives

Loi sur les espèces menacées d'extinction

48(1)               L'article 1 de la Loi sur les espèces menacées d'extinction, chapitre E-9.101 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1996, est modifié



a)                par l'abrogation de la définition « garde auxiliaire »;



b)                par l'abrogation de la définition « garde adjoint »;



c)                  par l'abrogation de la définition « garde »;



d)                par l'adjonction des définitions suivantes dans l'ordre alphabétique :



« agent de conservation » s'entend d'un agent de conservation nommé en application de la Loi sur le poisson et la faune;



« agent de conservation auxiliaire » s'entend d'un agent de conservation auxiliaire nommé en application de la Loi sur le poisson et la faune;



48(2)               L'article 4 de la Loi est modifié



a)                à l'alinéa (1)a), par la suppression de « garde, un garde adjoint ou un garde auxiliaire » et son remplacement par « agent de conservation ou un agent de conservation auxiliaire »;



b)                à l'alinéa (2)a), par la suppression de « garde, garde adjoint ou garde auxiliaire » et son remplacement par « agent de conservation ou agent de conservation auxiliaire ».



48(3)               La rubrique « Application de certaines dispositions de la Loi sur la pêche sportive et la chasse » qui précède l'article 5 de la version française de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :



Application de certaines dispositions de la Loi sur le poisson et la faune



48(4)               L'article 5 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



5                           Les dispositions de la Loi sur le poisson et la faune relatives aux pouvoirs conférés à un agent de conservation ou à un agent de conservation auxiliaire s'appliquent avec les modifications nécessaires à la présente loi.



Loi sur les véhicules à moteur

49(1)               L'article 1 de la Loi sur les véhicules à moteur, chapitre M-17 des Lois révisées du Nouveau-Brunswick de 1973, est modifié à la définition « agent de la paix »



a)                par l'abrogation du sous-alinéa c.1)(ii) et son remplacement par ce qui suit :



(ii)       tout agent de conservation nommé en application de la Loi sur le poisson et la faune, et



b)                par l'abrogation du sous-alinéa c.1)(iii) et son remplacement par ce qui suit :



(iii)    tout agent de conservation auxiliaire nommé en vertu de la Loi sur le poisson et la faune lorsqu'il est accompagné de l'agent de conservation ou qu'il travaille sous la supervision directe de celui-ci



49(2)               Le paragraphe 15(1.1) de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation de l'alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :



b)                  tout agent de conservation nommé en vertu de la Loi sur le poisson et la faune, et



b) par l'abrogation de l'alinéa c) et son remplacement par ce qui suit :



c)                  tout agent de conservation auxiliaire nommé en vertu de la Loi sur le poisson et la faune lorsqu'il est accompagné de l'agent de conservation ou qu'il travaille sous la supervision directe de celui-ci,



Loi sur les véhicules hors route

50(1)               L'article 1 de la Loi sur les véhicules hors route, chapitre O-1.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985 est modifié à la définition « agent de la paix » par l'abrogation de l'alinéa d) et son remplacement par ce qui suit :



d)                  un agent de conservation nommé en vertu de la Loi sur le poisson et la faune, et



50(2)               L'article 24.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



24.1                  Par dérogation à toute disposition de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales ou de toute autre loi, aux fins de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, les agents de conservation nommés en vertu de la Loi sur le poisson et la faune sont des personnes autorisées qui peuvent signifier des citations à comparaître avant le dépôt d'une dénonciation à l'égard d'une infraction à la présente loi.



Loi sur les parcs

51                        Le paragraphe 16(1) de la version française de la Loi sur les parcs, chapitre P-2.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié par la suppression de « Loi sur la pêche sportive et la chasse » et son remplacement par « Loi sur le poisson et la faune ».



Loi sur la Police

52                        Le paragraphe 2(2) de la Loi sur la Police, chapitre P-9.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est modifié par la suppression de « un garde en vertu de la Loi sur la pêche sportive et la chasse » et son remplacement par « un agent de conservation en vertu de la Loi sur le poisson et la faune ».



Loi sur les zones naturelles protégées

53                        L'article 1 de la Loi sur les zones naturelles protégées, chapitre P-19.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2003, est modifié à la définition « agent d'exécution de la loi » par l'abrogation de l'alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :



b)                  un agent de conservation nommé en vertu de la Loi sur le poisson et la faune;



Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

54                        Le sous-alinéa 137c)(ii) de la version française de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chapitre P-22.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié par la suppression de « Loi sur la pêche sportive et la chasse » et son remplacement par « Loi sur le poisson et la faune ».



Loi sur les actes d'intrusion

55(1)               L'article 1 de la Loi sur les actes d'intrusion, chapitre T-11.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1983, est modifié à la définition « agent de la paix » par l'abrogation de l'alinéa e) et son remplacement par ce qui suit :



e)                  un agent de conservation nommé en vertu de la Loi sur le poisson et la faune;



55(2)               L'alinéa 2.1(1)a) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « Loi sur la pêche sportive et la chasse » et son remplacement par « Loi sur le poisson et la faune ».



Entrée en vigueur

56                        La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



(1)                      La version française de la Loi sur la pêche sportive et la chasse est maintenant intitulée la Loi sur le poisson et la faune.



(2)                      Disposition transitoire.



Article 2



a)                  La définition actuelle se lit comme suit :



« animal exotique de la faune » désigne tous les oiseaux, mammifères et autres vertébrés qui ne sont pas indigènes à la province et qui, dans leur habitat naturel, se trouvent généralement à l'état sauvage, et s'entend également de toute partie de ces oiseaux, mammifères ou autres vertébrés;



b)                  La définition actuelle se lit comme suit :



« animal de la faune », « faune » ou « gibier » désigne



a)                  tout animal ou oiseau vertébré, à l'exclusion des poissons, qui se trouve naturellement à l'état sauvage dans la province; ou



b)                  tout animal exotique de la faune ayant été introduit dans la province et vivant à l'état sauvage,



et comprend toute partie de ces animaux ou oiseaux;



Article 3



La disposition actuelle se lit comme suit :



6(3)                   Le directeur de la pêche sportive et de la chasse et le directeur de l'application de la loi en matière de pêche sportive et de chasse peuvent exercer tous les pouvoirs que confèrent à un garde la présente loi et les règlements.



Article 4



La disposition actuelle se lit comme suit :



7(1)                   Le Ministre peut nommer parmi



a)                  les employés du Ministère, et



b)                  les personnes nommées à titre de gardes-chasse en vertu de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, chapitre M-12 des Statuts revisés du Canada de 1970,



des gardes ou des gardes adjoints chargés de veiller à l'application de la présente loi et des règlements conformément aux pouvoirs que leur confèrent la présente loi et les règlements.



7(2)                   Le Ministre peut nommer des gardes auxiliaires parmi



a)                  les employés du Ministère;



b)                  les personnes ayant offert bénévolement leurs services au Ministre et ayant été désignées à cette fin par un locataire à bail, une association de protection de la nature, une association de pêche ou de chasse, une association de riverains, ou un particulier possédant des droits de pêche à la ligne à titre de riverain au Nouveau-Brunswick; ou



c)                  d'autres personnes que le Ministre juge admissibles à cette fonction,



chargés de veiller à l'application de la présente loi et des règlements conformément aux pouvoirs que leur confèrent la présente loi et les règlements.



7(3)                   Les membres de la Gendarmerie royale du Canada ainsi que les agents de police nommés conformément à la Loi sur la police et les fonctionnaires des pêcheries nommés conformément à la Loi sur les pêcheries, chapitre F-14 des Statuts revisés du Canada de 1970, sont d'office gardes en vertu de la présente loi.



Article 5



La disposition actuelle se lit comme suit :



8                           Nul ne peut être nommé garde, garde adjoint ou garde auxiliaire s'il n'a pas réussi, à la satisfaction du Ministre ou d'un examinateur désigné par le Ministre, un examen attestant sa connaissance



Article 6



La disposition actuelle se lit comme suit :



9                           Un document écrit signé par le Ministre et indiquant que la personne y désignée a été nommée garde, garde adjoint ou garde auxiliaire doit, sans qu'il soit prouvé qu'il s'agit d'une nomination ou de la signature du Ministre, être accepté par toutes les cours à titre de preuve péremptoire que cette personne



Article 7



La rubrique actuelle se lit comme suit :



GARDES



Article 8



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



10(1)               Les gardes et les gardes adjoints, ainsi que les gardes auxiliaires accompagnés ou agissant sous la direction immédiate d'un garde peuvent exercer tous les pouvoirs et droits que leur confère la présente loi dans toute partie de la province.



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



10(2)               Par dérogation au paragraphe (1), les gardes auxiliaires n'exercent les pouvoirs et droits que leur confère la présente loi que sur les terres et les eaux dont la surveillance leur est confiée.



Article 9



La disposition actuelle se lit comme suit :



11                        Les gardes et les gardes adjoints, dans l'exercice des fonctions qui leur sont attribuées en vertu de la présente loi et des règlements, détiennent et peuvent exercer tous les pouvoirs et droits et bénéficier de l'immunité d'un agent de la paix, tel que défini dans le Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970.



Article 10



La disposition actuelle se lit comme suit :



11.1                  Afin d'assurer l'observation de la présente loi et des règlements, les gardes ou les gardes adjoints peuvent examiner toute arme à feu ou toutes munitions en possession d'une personne dans un lieu fréquenté par la faune.



Article 11



La disposition actuelle se lit comme suit :



11.2                  Aux fins d'enquête et autres opérations de mise en application de la présente loi et des règlements, le Ministre peut, par écrit, exempter un garde ou un garde adjoint de l'application des dispositions de la présente loi ou des règlements, sous réserve des modalités et conditions que le Ministre juge nécessaires.



Article 12



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



12                        Les gardes, gardes adjoints et gardes auxiliaires, avant leur entrée en fonction, doivent



b)                  Cette modification est corrélative à la modification faite à l'article 1 de la présente loi modificative.



Article 13



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



13(1)               Tout garde, garde adjoint et garde auxiliaire ayant connaissance d'une infraction à la présente loi ou aux règlements doit



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



13(2)               Les renseignements fournis en application du paragraphe (1), ainsi que tous renseignements fournis par un garde, un garde adjoint ou un garde auxiliaire au Ministre ou à son représentant sont confidentiels et couverts par l'immunité, et aucun garde, garde adjoint, garde auxiliaire ni aucune personne à qui les renseignements sont communiqués ne peut être contraint de les divulguer ni de nommer son informateur.



Article 14



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



15(3)               Le titulaire d'une licence de guide II …



b)                  peut chasser ou pêcher à la ligne au moment où il exerce la fonction de guide.



b)                  Cette modification est corrélative à la modification faite à l'article 1 de la présente loi modificative.



Article 15



La disposition actuelle se lit comme suit :



16                        Lorsqu'un guide croit ou a des motifs raisonnables et probables de croire qu'une personne dont il est le guide a enfreint la présente loi ou les règlements, il doit immédiatement signaler l'infraction à un garde, et s'il néglige ou omet de le faire, il commet une infraction.



Article 16



La disposition actuelle se lit comme suit :



21                        Un garde auxiliaire placé sous la direction immédiate d'un garde a le même pouvoir d'arrestation qu'un garde et qu'un garde adjoint ont en vertu de l'article 119 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales sauf qu'un garde auxiliaire doit remettre la personne arrêtée à un garde aussitôt que praticable et le garde à qui la personne arrêtée est remise est réputé avoir arrêté la personne et doit procéder conformément à la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales.



Article 17



La disposition actuelle se lit comme suit :



21.2                  En sus des pouvoirs de perquisition accordés en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, un garde ou un garde adjoint est investi du pouvoir de perquisitionner sans mandat tout bien-fonds, bâtiment, local ou endroit dans ou sur lequel il a des motifs raisonnables et probables de croire qu'il existe une chose qui peut fournir une preuve de la perpétration d'une infraction à la présente loi ou aux règlements, s'il a des motifs raisonnables et probables de croire qu'il serait impraticable dû aux circonstances d'obtenir un mandat de perquisition.



Article 18



La disposition actuelle se lit comme suit :



21.3                  En sus des pouvoirs de perquisition accordés en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, un garde ou un garde adjoint est investi du pouvoir de perquisitionner sans mandat toute terre inculte dans ou sur laquelle il a des motifs raisonnables et probables de croire qu'il existe une chose qui peut fournir une preuve de la perpétration d'une infraction à la présente loi ou aux règlements.



Article 19



La disposition actuelle se lit comme suit :



23                        Tout garde, garde adjoint et garde auxiliaire dans l'exercice de ses fonctions, et toute personne qu'il accompagne peuvent pénétrer sur une propriété privée et y circuler sans se rendre coupables d'intrusion illicite.



Article 20



La disposition actuelle se lit comme suit :



24                        Un garde ou un garde adjoint peut, alors qu'il procède à une perquisition légale relativement à une infraction à la présente loi ou aux règlements,



Article 21



La disposition actuelle se lit comme suit :



25(1)               Tout garde auxiliaire qui, s'il était un garde ou un garde adjoint, serait autorisé à procéder en vertu de l'article 21.2 dû à l'éloignement des terres et des eaux sous son contrôle, et qui a des motifs raisonnables et probables de croire



a)                  qu'un poisson ou animal de la faune a été pris ou tué par des moyens illégaux ou d'une manière illégale ou au cours d'une période pendant laquelle il est interdit par l'autorité légale de prendre et de tuer ces poissons ou ces animaux de la faune;



b)                  que des armes à feu, silencieux, pièges, collets, filets seines, cannes, hottes, lampes, véhicules, aéronefs, embarcations, esquifs, canots ou bateaux de toutes sortes, équipements, appareils, ou dispositifs



(i)         étaient utilisés par une personne,



(ii)       étaient en possession d'une personne, ou



(iii)    ont été utilisés par une personne ou sont en sa possession,



en contravention de la présente loi ou des règlements; ou



c)                  qu'un véhicule, un aéronef, une embarcation, un esquif, un canot ou un bateau a été sciemment utilisé comme moyen de transport pour aider une personne à commettre une infraction à la présente loi ou aux règlements,



peut, dans les limites des terres et des eaux sous son contrôle, saisir les poissons, les animaux de la faune ou toute autre chose mentionnée au présent paragraphe qui est bien en vue.



25(2)               Un garde auxiliaire agissant sous la direction immédiate d'un garde peut saisir toute chose bien en vue qu'il découvre, au sujet de laquelle il a des motifs raisonnables et probables de croire qu'une infraction à la présente loi ou aux règlements a été commise.



25(3)               Lorsqu'un garde procède à une perquisition légale en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, un garde auxiliaire accompagné par le garde et agissant sous sa direction immédiate peut, selon les directives du garde, l'aider à effectuer la perquisition et toute saisie qui en résulte.



Article 22



La disposition actuelle se lit comme suit :



27                        Un garde ou garde adjoint peut saisir et peut détruire, si nécessaire, un animal de la faune ayant été mutilé, ou qui est nuisible ou constitue un danger pour les gens et les biens.



Article 23



La disposition actuelle se lit comme suit :



27.1                  Lorsqu'un véhicule, un aéronef, une embarcation, un esquif, un canot ou un bateau ne sera pas retenu à des fins de preuve ou ne fera pas l'objet d'une demande pour une ordonnance de confiscation, le Ministre peut autoriser un garde, un garde adjoint ou un garde auxiliaire à remettre l'objet saisi à une personne ayant un droit dans la propriété de cet objet.



Article 24



La disposition actuelle se lit comme suit :



27.2(1)          Lorsqu'un véhicule, un aéronef, une embarcation, un esquif, un canot ou un bateau a été saisi par un garde, un garde adjoint ou un garde auxiliaire et que l'objet n'est pas remis en vertu de l'article 27.1, une personne ayant un droit dans la propriété de l'objet saisi peut faire une demande au juge pour la remise de cet objet saisi après avoir donné au poursuivant un avis de quatorze jours de son intention de faire la demande.



Article 25



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



29(1)               Lorsqu'un garde, un garde adjoint ou un garde auxiliaire a saisi le cadavre d'un animal de la faune ou d'un poisson, il doit, après déclaration de culpabilité de la personne trouvée en possession du poisson ou de l'animal de la faune saisi, faire parvenir celui-ci au Ministre et ce dernier peut en disposer de la manière et au moment qu'il juge convenables.



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



29(2)               Lorsqu'un garde, un garde adjoint ou un garde auxiliaire a saisi une arme à feu, un silencieux, un piège, un collet, une lampe, un filet, une canne, une hotte, une seine, une dépouille ou une peau, il doit, si le juge ordonne la confiscation de l'objet saisi, le faire parvenir au Ministre et le Ministre peut, trente jours au moins après la déclaration de culpabilité, en disposer par vente aux enchères publiques ou de la manière et au moment qu'il juge convenables.



Article 26



La disposition actuelle se lit comme suit :



30                        Lorsqu'un garde, un garde adjoint ou un garde auxiliaire a saisi un véhicule, un aéronef, une embarcation, un esquif, un canot, un bateau, un équipement, un appareil ou un dispositif, il doit, si le juge ordonne la confiscation de l'objet saisi, détenir celui-ci en attendant les directives du Ministre qui peut, trente jours au moins après la déclaration de culpabilité, en disposer par vente aux enchères publiques ou de la manière et au moment qu'il juge convenables.



Article 27



La disposition actuelle se lit comme suit :



30.1                  Lorsqu'un garde, un garde adjoint ou un garde auxiliaire saisit une chose quelconque visée au paragraphe 29(2) ou à l'article 30, le garde, le garde adjoint ou le garde auxiliaire, selon le cas, doit retourner la chose saisie au propriétaire ou à la personne qui en avait la possession au temps de la saisie



Article 28



La disposition actuelle se lit comme suit :



33(2)               Sous réserve et en conformité des règlements, toute personne ou association de personnes peut demander au Ministre un permis visant une des activités suivantes ou tout mélange de celles-ci : …



d)                  utiliser un chien de chasse ou des chiens de chasse, sauf pendant la nuit, pour chasser l'ours si, de l'avis du Ministre, la chasse à l'ours à l'aide d'un chien de chasse ou de chiens de chasse est nécessaire pour empêcher que des dommages ne soient causés à des biens privés ou que des blessures ne soient causées aux occupants d'une terre occupée, et si le cadavre est remis immédiatement au garde le plus proche.



Article 29



La disposition actuelle se lit comme suit :



38(1)               Commet une infraction quiconque met en captivité ou détient en captivité, sans une licence délivrée en vertu de l'alinéa 90(1)a) ou d), un animal de la faune à l'exception du lièvre d'Amérique.



Article 30



La disposition actuelle se lit comme suit :



39.1(2)          Le paragraphe (1) ne s'applique pas à



a)                  un garde ou garde adjoint qui agit en vertu de l'article 27,



Article 31



La disposition actuelle se lit comme suit :



40                        Commet une infraction à responsabilité absolue quiconque, sans avoir la qualité de garde ou de garde adjoint, a en sa possession une arme à feu chargée ou fait partir une arme à feu



Article 32



La disposition actuelle se lit comme suit :



41                        Commet une infraction quiconque, sans être titulaire d'un permis approprié et sans avoir qualité d'un garde ou d'un garde adjoint agissant dans le cadre des pouvoirs que lui confère la présente loi, prend, porte ou a en sa possession une arme à feu dans un lieu fréquenté par la faune pendant la saison de chasse.



Article 33



La disposition actuelle se lit comme suit :



42(1)               Commet une infraction quiconque, sans y être autorisé en vertu du paragraphe (2), (3) ou (4) et sans avoir la qualité d'un garde ou d'un garde adjoint agissant dans le cadre des pouvoirs que lui confère la présente loi.



Article 34



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



46(1)               Sous réserve des paragraphes 34(4) et (7) et des paragraphes (3), (4), (5), (6) et (7), commet une infraction à responsabilité absolue quiconque, autre qu'un garde ou garde adjoint, fait partir à un moment quelconque une carabine à percussion latérale ou à percussion centrale ou un fusil de chasse chargé d'une balle ou d'un plomb à moins de quatre cents mètres d'une habitation, d'une école, d'un terrain de jeu, d'un terrain d'athlétisme, d'un dépotoir ou d'un établissement d'affaires.



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



46(2)               Sous réserve des paragraphes 34(4) et (7) et des paragraphes (3), (4), (5), (6) et (7) commet une infraction à responsabilité absolue quiconque, autre qu'un garde ou garde adjoint, fait partir à un moment quelconque une arme à feu se chargeant par la bouche, un fusil de chasse chargé autrement qu'avec une balle ou un plomb, ou tire une flèche avec un arc à moins de deux cents mètres d'une habitation, d'une école, d'un terrain de jeu, d'un terrain d'athlétisme, d'un dépotoir ou d'un établissement d'affaires.



c)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



46(6)               Le Ministre peut exempter un garde auxiliaire de l'application du présent article pour lui permettre d'abattre un animal de la faune.



d)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



46(8)               Sous réserve du paragraphe (5), un garde ou un garde-adjoint peut saisir tout animal de la faune tué, blessé ou pris en contravention au présent article.



Article 35



La disposition actuelle se lit comme suit :



47.1(1)          Sous réserve des paragraphes 34(4) et (7) et du paragraphe (2), commet une infraction à responsabilité absolue quiconque, autre qu'un garde, garde adjoint ou garde auxiliaire, installe ou place à un moment quelconque un piège ou collet, autre qu'un piège ou collet installé ou posé dans l'eau, à moins de trois cents mètres d'une habitation, d'une école, d'un terrain de jeu, d'un terrain d'athlétisme, d'un dépotoir ou d'un établissement d'affaires.



Article 36



La disposition actuelle se lit comme suit :



49                        Un garde ou un garde adjoint peut tuer à vue un chien trouvé errant dans un lieu fréquenté par la faune.



Article 37



La disposition actuelle se lit comme suit :



65                        Tout preneur d'un bail de pêche à la ligne est tenu d'assurer à ses frais la présence et les services, dans les limites des eaux qui lui sont attribuées par le bail et pendant la période que le Ministre juge nécessaire, un ou plusieurs gardes auxiliaires nommés par le Ministre.



Article 38



Cette modification est corrélative à la modification faite à l'article 1 de la présente loi modificative.



Article 39



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



94(2)               Toute personne lorsqu'elle chasse, piège ou prend au collet des animaux de la faune ou lorsqu'elle pêche à la ligne, doit …



b)                  présenter à l'inspection son permis ou sa licence à la demande d'un garde, d'un garde adjoint ou d'un garde auxiliaire.



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



94(2.1)          Tout garde et garde adjoint et garde auxiliaire agissant sous la direction immédiate d'un garde, peut arrêter sur signal un moyen de transport et requérir du conducteur ou occupant de produire un permis ou une licence qui lui a été délivré en vertu de la présente loi ou des règlements pour fins d'inspection.



Article 40



La disposition actuelle se lit comme suit :



97(1)               Lorsqu'une personne a été déclarée coupable de deux infractions majeures, tout permis ou licence dont elle est titulaire en vertu de la présente loi est annulé par le Ministre à compter de la date de la deuxième déclaration de culpabilité, et, sous réserve du paragraphe (2), cette personne n'a plus le droit, sa vie durant, d'obtenir ni de demander que lui soit délivré un permis ou une licence en vertu de la présente loi.



Article 41



La disposition actuelle se lit comme suit :



99                        Lorsqu'un guide a été déclaré coupable d'une infraction mineure, ou de toute infraction à la Loi sur les terres et forêts de la Couronne autre qu'une infraction au paragraphe 67(1), toutes les licences qui lui ont été délivrées en vertu de la présente loi sont immédiatement annulées par le Ministre, et ce guide n'a pas le droit d'obtenir ni de demander que lui soit délivrée une licence en vertu de la présente loi pendant une période de douze mois à compter de la date de déclaration de culpabilité.



Article 42



La disposition actuelle se lit comme suit :



104(4)            Quiconque enfreint l'une des dispositions de la présente loi ou des règlements sans qu'il y soit fait mention d'une infraction, commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende de cinquante dollars au moins et de trois cents dollars au plus.



Article 43



La disposition actuelle se lit comme suit :



106(1)            Les procédures relatives à une infraction à la présente loi ne peuvent être commencées que par un garde ou un garde adjoint.



Article 44



La disposition actuelle se lit comme suit :



106.1(1)       Nonobstant l'article 95 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, un garde ou un garde adjoint peut, sous serment ou sous affirmation solennelle, faire une demande au juge, et le juge compte tenu de l'enquête qui porte sur l'infraction, peut accorder une prolongation du délai de prescription dans lequel les procédures peuvent être commencées à l'endroit d'un résident, mais en aucun cas, le délai de prescription ne doit dépasser deux ans après la date où l'infraction a été commise ou après la date où l'infraction est alléguée avoir été commise.



Article 45



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



114.1(1)       Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prescrire par règlement les dispositifs et les procédures qu'un technicien qualifié nommé par le Ministre en vertu de l'alinéa 114c) doit utiliser et suivre en vue d'établir l'identité d'une espèce à partir d'un prélèvement de chair, de tissu ou de sécrétion.



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



114.1(2)       Lorsqu'il est nécessaire dans une poursuite ou instance en vertu de la présente loi de prouver l'identité d'une espèce à partir d'un prélèvement de chair, de tissu ou de sécrétion, un certificat d'un technicien qualifié nommé par le Ministre en vertu de l'alinéa 114c)



a)                  déclarant qu'il a analysé un prélèvement de chair, de tissu ou de sécrétion en utilisant le dispositif prévu par règlement conformément aux procédures prescrites par règlement, et



Article 46



(1) et (2)      Dispositions transitoires.



Article 47



Disposition transitoire.



Article 48



(1) à (4)         Les présentes modifications sont corrélatives à la Loi sur les espèces menacées d'extinction.



Article 49



(1) et (2)      Les présentes modifications sont corrélatives à la Loi sur les véhicules à moteur.



Article 50



(1) et (2)      Les présentes modifications sont corrélatives à la Loi sur les véhicules hors route.



Article 51



La présente modification est corrélative à la Loi sur les parcs.



Article 52



La présente modification est corrélative à la Loi sur la Police.



Article 53



La présente modification est corrélative à la Loi sur les zones naturelles protégées.



Article 54



La présente modification est corrélative à la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales.



Article 55



Les présentes modifications sont corrélatives à la Loi sur les actes d'intrusion.



Article 56



Entrée en vigueur.
.........................................................................................................................................................................................................
Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
DÉCHARGE