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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur l'assainissement de l'eau
 
Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
33
Parlementaire:
L'hon. Mme Fowlie
Première lecture :
2004-3-31
Deuxième lecture :
2004-4-2
Comité plénier :
2004-5-25
2004-6-25
Amendement :
Troisième lecture :
2004-6-29
Sanction royale :
2004-6-30
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  Projet de loi no 33  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           La Loi sur l'assainissement de l'eau, chapitre C-6.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1989, est modifiée par l'adjonction, après l'article 14.1, de ce qui suit :



14.11(1)       Le Ministre peut déléguer à un employé municipal approprié son autorité qui lui permet d'accorder ou de refuser une exemption en vertu du paragraphe 14.1(2) pour les demandes d'exemption faites en vertu du paragraphe 14.1(1).



14.11(2)       Une délégation prévue au paragraphe (1) doit être faite par écrit.



14.11(3)       Dans une délégation prévue au présent article, le Ministre doit,



a)                  établir la manière selon laquelle le délégué doit exercer l'autorité déléguée, et



b)                  imposer au délégué les restrictions, modalités, conditions et exigences qu'il estime appropriées.



14.11(4)       Un délégué en vertu du présent article doit exercer l'autorité déléguée de la manière établie dans les restrictions, modalités, conditions et exigences qui sont imposées dans la délégation écrite du Ministre, et conformément à celles-ci.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



Nouvelle disposition.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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