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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur la garde et la détention des adolescents
 
Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
32
Parlementaire:
L'hon. M. Steeves
Première lecture :
2004-3-31
Deuxième lecture :
2004-4-2
Comité plénier :
2004-5-4
2004-5-25
Amendement :
Troisième lecture :
2004-5-26
Sanction royale :
2004-5-28
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  Projet de loi no 32  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 1 de la Loi sur la garde et la détention des adolescents, chapitre C-40 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié



a)                par l'abrogation de la définition « adolescent » et son remplacement par ce qui suit :



« adolescent » s'entend d'une personne qui, étant âgée d'au moins douze ans, n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans ou qui, en l'absence de preuve contraire, semble être âgée d'au moins douze ans et de moins de dix-huit ans. Y est assimilée, pour les besoins du contexte, toute personne qui est soit accusée d'avoir commis une infraction durant son adolescence, soit déclarée coupable d'une infraction durant son adolescence;



b)                par l'abrogation de la définition « endroit de détention temporaire » et son remplacement par ce qui suit :



« endroit de détention temporaire » désigne un endroit désigné à titre d'endroit de détention temporaire en vertu de l'article 3 ou un endroit qui en constitue une sous-catégorie désignée à ce titre. Sont compris parmi les endroits de détention temporaire, les lieux de détention provisoire désignés par le lieutenant-gouverneur en conseil en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada);



c)                  par l'abrogation de la définition « endroit de garde en milieu fermé » et son remplacement par ce qui suit :



« endroit de garde en milieu fermé » désigne un endroit ou un établissement désigné à titre d'endroit de garde en milieu fermé en vertu de l'article 3 ou un endroit ou établissement qui en constitue une sous-catégorie désignée à ce titre. Sont compris parmi les endroits de garde en milieu fermé :



a)                  les endroits de garde en milieu fermé désignés par le lieutenant-gouverneur en conseil en application de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada),



b)                  les lieux de garde désignés par le lieutenant-gouverneur en conseil en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada);



d)                par l'abrogation de la définition « endroit de garde en milieu ouvert » et son remplacement par ce qui suit :



« endroit de garde en milieu ouvert » désigne un endroit ou un établissement désigné à titre d'endroit de garde en milieu ouvert en vertu de l'article 3 ou un endroit ou établissement qui en constitue une sous-catégorie désignée à ce titre. Sont compris parmi les endroits de garde en milieu ouvert, les endroits de garde en milieu ouvert désignés par le lieutenant-gouverneur en conseil en application de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada);



e)                  par l'abrogation de la définition « programme » et son remplacement par ce qui suit :



« programme » désigne



a)                  la détention avant procès et un programme de surveillance,



b)                  un programme de garde en milieu ouvert ou en milieu fermé,



c)                  un programme pour l'administration et la surveillance des peines, et



d)                  tout autre service et programme connexes;



f)                  par l'adjonction des définitions suivantes dans l'ordre alphabétique :



« directeur provincial » désigne un directeur provincial tel que défini au paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada);



« infraction » désigne une infraction créée par une loi du Parlement ou de la Législature ou par tout règlement ou arrêté établi en vertu d'une telle loi;



2                           L'article 2 de la Loi est modifié



a)                à l'alinéa a), par la suppression de «, et » à la fin de l'alinéa et son remplacement par un point-virgule;



b)                par l'abrogation de l'alinéa (b) de la version anglaise et son remplacement par ce qui suit :



(b)               young persons have rights and freedoms in their own right, including those stated in the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and in particular a right to be heard in the course of, and to participate in, the processes that lead to decisions that affect them, and young persons should have special guarantees of their rights and freedoms, and



c)                  par l'adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :



c)                  les mesures prises à l'égard des adolescents, en plus de respecter le principe de la responsabilité juste et proportionnelle, doivent viser à :



(i)         leur offrir des perspectives positives, compte tenu de leurs besoins et de leur niveau de développement, et, le cas échéant, faire participer leurs père et mère, leur famille étendue, les membres de leur collectivité et certains organismes sociaux ou autres à leur réadaptation et leur réinsertion sociale,



(ii)       prendre en compte tant les différences ethniques, culturelles, linguistiques et entre les sexes que les besoins propres aux adolescents autochtones et à d'autres groupes particuliers d'adolescents.



3                           L'article 3 de la version française de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1), par la suppression de « à titre d'endroits de détention » et son remplacement par « à titre d'endroits de garde »;



b)                au paragraphe (2), par la suppression de « à titre d'endroit de détention » et son remplacement par « à titre d'endroits de garde ».



4                           L'article 9 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation de l'alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :



a)                  est détenu avant qu'une ordonnance ne soit rendue ou qu'une peine ne soit prononcée par un juge;



b)                par l'abrogation de l'alinéa c) et son remplacement par ce qui suit :



c)                  a été placé sous garde ou condamné à l'emprisonnement à la suite d'une peine prononcée ou d'une ordonnance rendue par un juge,



c)                  par l'adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :



c.1)             a été mis sous garde à la suite d'une ordonnance rendue par le directeur provincial en vertu de l'article 45, 102 ou 106 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), ou



5                           L'alinéa 14b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



b)                  lorsque la période prévue à l'ordonnance rendue par un juge ou la période de garde prévue à la peine prononcée par un juge est expirée, ou



6                           L'article 15 de la Loi est modifié



a)                par la renumérotation de l'article qui devient le paragraphe 15(1);



b)                à l'alinéa (1)h), par la suppression de « programmes de mise en liberté » et son remplacement par « programmes de congé de réinsertion sociale »;



c)                  par l'adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :



15(2)               Un règlement établi en vertu du paragraphe (1) peut être établi rétroactivement au 1er avril 2003, ou à toute date ultérieure au 1er avril 2003.



DISPOSITION TRANSITOIRE

7                           Sauf indication contraire du contexte, les renvois à un endroit de détention en milieu ouvert ou à un endroit de détention en milieu fermé dans la version française d'un décret, d'un accord ou d'un autre instrument ou document doivent s'entendre comme des renvois à un endroit de garde en milieu ouvert ou à un endroit de garde en milieu fermé, respectivement.



ENTRÉE EN VIGUEUR

8                           La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2003.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



« adolescent » désigne une personne qui est ou, en l'absence de preuve à l'effet contraire, semble être âgée d'au moins douze ans et de moins de dix- huit ans;



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



« endroit de détention temporaire » désigne un endroit désigné à titre d'endroit de détention temporaire en vertu de l'article 3 ou un endroit qui en constitue une sous-catégorie désignée à ce titre;



c)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



« endroit de garde en milieu fermé » désigne un endroit ou un établissement désigné à titre d'endroit de garde en milieu fermé en vertu de l'article 3 ou un endroit ou établissement qui en constitue une sous-catégorie désignée à ce titre;



d)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



« endroit de garde en milieu ouvert » désigne un endroit ou un établissement désigné à titre d'endroit de garde en milieu ouvert en vertu de l'article 3 ou un endroit ou établissement qui en constitue une sous-catégorie désignée à ce titre;



e)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



« programme » désigne



a)                  la détention avant procès et un programme de surveillance,



b)                  un programme de garde en milieu ouvert ou en milieu fermé,



c)                  un programme pour l'administration et la surveillance des décisions, et



d)                  tout autre service et programme connexes;



f)                   Nouvelles définitions.



Article 2



a)                  Modification corrélative à la modification faite à l'alinéa 2c) de la présente loi modificative.



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit



2                           It is hereby recognized and declared that…



(b)               young persons have rights and freedoms in their own right, incuding those stated in the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and in particular a right to be heard in the course of, and to participate in, the processes that lead to decisions that affect them, and young persons should have special guarantees of their rights and freedoms.



c)                  Nouvelle disposition.



Article 3



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



3(1)                   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut désigner des endroits ou des établissements ou des sous-catégories d'endroits ou d'établissements à titre d'endroits de détention en milieu ouvert.



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



3(2)                   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut désigner des endroits ou des établissements ou des sous-catégories d'endroits ou d'établissements à titre d'endroit de détention en milieu fermé.



Article 4



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



9                           Un adolescent ne doit pas être détenu sous garde dans un établissement de détention pour adolescents sauf s'il



a)                  est détenu avant qu'une ordonnance ou une décision ne soit rendue par un juge,



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



9                           Un adolescent ne doit pas être détenu sous garde dans un établissement de détention pour adolescents sauf s'il...



c)                  a été placé sous garde ou condamner à l'emprisonnement à la suite d'une décision ou d'une ordonnance rendue par un juge, ou



c)                  Nouvelle disposition.



Article 5



La disposition actuelle se lit comme suit :



14                        Le directeur ou la personne désignée en vertu de l'article 8, selon le cas, doit libérer un adolescent...



b)                  lorsque la période prévue à l'ordonnance ou à la décision faite par un juge est expirée, ou



Article 6



a)                  L'article est renuméroté.



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



15                        Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements...



h)                  prévoyant des programmes de mise en liberté et fixant des critères pour ces programmes;



c)                  Nouvelle disposition.



Article 7



Disposition transitoire.



Article 8



Entrée en vigueur.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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