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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur le paiement des services médicaux
 
Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
30
Parlementaire:
L'hon. E. Robichaud
Première lecture :
2004-3-31
Deuxième lecture :
2004-4-2
Comité plénier :
2004-5-13
Amendement :
Troisième lecture :
2004-5-14
Sanction royale :
2004-5-28
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  Projet de loi no 30  
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Texte du projet de loi :

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           Le paragraphe 2(4) de la Loi sur le paiement des services médicaux, chapitre M-7 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :



2(4)                   Nonobstant le paragraphe (2), l'autorité provinciale peut conclure un accord avec des établissements médicaux de l'État du Maine pour fournir des services assurés à des bénéficiaires qui résident ou travaillent dans un secteur géographique prescrit du Nouveau-Brunswick ou qui le visitent et le régime de services médicaux peut prendre en charge le paiement des sommes relatives aux services assurés fournis aux bénéficiaires à ces établissements médicaux au taux négocié par l'autorité provinciale.



2                           La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



La disposition actuelle se lit comme suit :



2(4)                   Nonobstant le paragraphe (2), l'autorité provinciale peut conclure un accord avec des établissements médicaux de l'État du Maine pour dispenser des services assurés à des bénéficiaires qui résident dans un secteur géographique prescrit du Nouveau-Brunswick et le régime de services médicaux peut prendre en charge le paiement des sommes relatives aux services assurés fournis aux bénéficiaires à ces établissements médicaux au taux négocié par l'autorité provinciale.



Article 2



Entrée en vigueur.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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