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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi supplémentaire de 2003-2004 (1) portant affectation de crédits
 
Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
27
Parlementaire:
L'hon. M. Volpé
Première lecture :
2003-12-18
Deuxième lecture :
2003-12-19
Comité plénier :
2004-5-25
Amendement :
Troisième lecture :
2004-5-26
Sanction royale :
2004-5-28
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  Projet de loi no 27  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



Il peut être prélevé sur le Fonds consolidé une somme ne dépassant pas au total $72,018,000 qui servira à subvenir, ainsi qu'il est énoncé à l'annexe, aux diverses charges et dépenses des services publics du 1er avril 2003 au 31 mars 2004, auxquelles il n'est pas autrement pourvu; cette somme ne doit être payée et affectée qu'en conformité des crédits figurant au budget supplémentaire, Volume I, de l'année financière se terminant le 31 mars 2004, document sur lequel l'annexe est basée.



ANNEXE



COMPTE ORDINAIRE



Ministère de l'Énergie                           
   
$    1,267,000

Ministère de la Santé et du Mieux-être                              
   
48,000,000

Ministère de la Justice                           
   
4,284,000

Assemblée législative                           
   
5,634,000

Ministère des Ressources naturelles                                    
   
5,333,000


   
   

Total du compte ordinaire         
   
$64,518,000


   
   






COMPTE DE CAPITAL



Ministère de la Santé et du Mieux-être                              
   
$7,500,000


   
   

Total du compte de capital         
   
$7,500,000


   
   






Total général - Budget supplémentaire, Volume I, de l'année financière se terminant le 31 mars 2004 (charges et dépenses auxquelles il n'est pas autrement pourvu)
   
$72,018,000
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
DÉCHARGE