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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
+++ Loi modifiant la Loi sur les régies régionales de la santé +
 
Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
26
Parlementaire:
Mme Weir
Première lecture :
2003-12-16
Deuxième lecture :
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 26  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 23 de la Loi sur les régies régionales de la santé, chapitre R-5.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2002, est modifié par l'adjonction après le paragraphe 23(2) de ce qui suit :



23(3)               Lorsqu'une régie régionale de la santé envisage la fermeture d'un établissement, les citoyens concernés



a)                  sont mis au courant du projet et des moyens possibles d'intervention,



b)                  ont accès aux documents pertinents, y compris les études internes et externes et tout autre document pris en considération par la régie régionale de la santé,



c)                  disposent du temps nécessaire pour étudier la documentation et demander conseil s'ils le désirent,



d)                  disposent du temps nécessaire pour préparer un mémoire, le présenter à la régie régionale de la santé et sont entendus en toute impartialité.



23(4)               Si la régie régionale de la santé omet d'observer les normes d'un processus juste et équitable comme prévu au paragraphe (3), le Ministre doit refuser d'approuver la fermeture envisagée.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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