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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
+++ Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative +
 
Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
25
Parlementaire:
M. S. Graham
Première lecture :
2003-12-16
Deuxième lecture :
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
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  Projet de loi no 25  
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Texte du projet de loi :
1                           Article 32.2(5) de la Loi sur l'Assemblée législative, chapitre L-3 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « ou » à la fin du paragraphe a), en supprimant le point à la fin du paragraphe b) et en substituant une virgule suivi par « ou » et en ajoutant après la paragraphe b) ce qui suit:



c)                  à ou en relation à une personne :



(i)         à qui l'article 18 de la Loi sur les pensions de retraite des députés s'applique, ou



(ii)       à qui, la période suivant la date selon laquelle cette personne a cessé d'être député est le nombre de mois égale au nombre de sessions respectives selon laquelle une allocation de rétablissement est payable, ou une part de cette allocation restant,



(A)             passe un contrat de toute sorte avec la province ou toute corporation de la Couronne ou agence de la province, ou



(B)             n'a pas soumis de déclaration écrite au président et promettant que cette personne n'a pas ou ne devra pas, pendant cette période, d'une quelconque façon, de la part de toute personne, faire de demande à la province, dans le but d'obtenir ou de passer un contrat de toute sorte avec la province ou toute corporation de la Couronne ou une agence de cela,



à moins qu'un tel contrat est disponible à toute autre personne habilitée ou qualifiée.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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