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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur l'éducation
 
Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
22
Parlementaire:
L'hon. Mme Dubé
Première lecture :
2003-12-9
Deuxième lecture :
2003-12-16
Comité plénier :
2004-6-25
Amendement :
Troisième lecture :
2004-6-29
Sanction royale :
2004-6-30
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  Projet de loi no 22  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           Le préambule qui précède l'article 1 de la version française de la Loi sur l'éducation, chapitre E-1.12 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997 est modifié par la suppression de « de l'avis et du consentement » et son remplacement par « sur l'avis et du consentement ».



2                           L'article 1 de la Loi est modifié par la suppression de la définition « certificat d'enseignement » et son remplacement par ce qui suit :



« certificat d'enseignement » comprend un certificat d'enseignement provisoire, un brevet d'enseignement et un permis d'enseignement local;



3                           Le paragraphe 36.41(1) de la version française de la Loi est modifié



a)                au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de « lorsqu'aucune » et son remplacement par « lorsque aucune »;



b)                à l'alinéa b), par la suppression de « lorsqu'aucune » et son remplacement par « lorsque aucune ».



4                           L'alinéa 36.51(1)b) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « un zone électorale » et son remplacement par « une zone électorale ».



5                           L'article 36.6 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « entre en fonctions » et son remplacement par « entre en fonction ».



6                           L'alinéa 36.8c) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « d'entrée en fonctions » et son remplacement par « d'entrée en fonction ».



7                           L'alinéa 57(1)g.1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « la levée » et son remplacement par « le lever ».



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



Une erreur est corrigée.



Article 2



La disposition actuelle se lit comme suit:



« certificat d'enseignement » comprend un brevet d'enseignant, un pouvoir et un permis d'enseignement;



Articles 3 à 7



Une erreur est corrigée.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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