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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur les services à la famille
 
Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
21
Parlementaire:
L'hon. M. Huntjens
Première lecture :
2003-12-9
Deuxième lecture :
2003-12-12
Comité plénier :
2004-6-10
Amendement :
Troisième lecture :
2004-6-11
Sanction royale :
2004-6-30
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  Projet de loi no 21  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 54 de la Loi sur les services à la famille, chapitre F-2.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié par l'adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :



54(2.1)          Lorsque, avant l'expiration d'une ordonnance de surveillance, le Ministre fait une demande en vertu du paragraphe 60(2) pour obtenir la prorogation de cette ordonnance de surveillance mais que la cour ne statue pas sur la demande avant que l'ordonnance de surveillance soit expirée, l'ordonnance de surveillance demeure en vigueur et le Ministre continue d'exercer une surveillance sur l'enfant, sa famille et sur la gestion de leurs biens et autres affaires ayant un rapport important à la sécurité et au développement de l'enfant en attendant que la cour ne statue sur la demande.



2                           L'article 55 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (2.1), par la suppression de « Lorsque » et son remplacement par « Nonobstant le paragraphe (2), lorsque »;



b)                par l'adjonction, après le paragraphe (2.1), de ce qui suit :



55(2.2)          Nonobstant le paragraphe (2), lorsque, avant l'expiration d'une ordonnance de garde, le Ministre fait une demande pour une ordonnance de tutelle en vertu du paragraphe 56(1) mais que la cour ne statue pas sur la demande avant que l'ordonnance de garde soit expirée, l'ordonnance de garde demeure en vigueur et la garde, la charge et la direction de l'enfant continuent de relever du Ministre en attendant que la cour ne statue sur la demande.



3                           L'article 58 de la Loi est modifié par l'adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :



58(4.1)          Lorsque, avant l'expiration d'une ordonnance d'intervention protectrice, le Ministre fait une demande en vertu du paragraphe 60(2) pour obtenir la prorogation de cette ordonnance d'intervention protectrice mais que la cour ne statue pas sur la demande avant que l'ordonnance d'intervention protectrice soit expirée, l'ordonnance d'intervention protectrice demeure en vigueur en attendant que la cour ne statue sur la demande.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



Nouvelle disposition.



Article 2



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



55(2.1)          Lorsque, avant l'expiration de l'ordonnance de garde, le Ministre fait une demande en vertu du paragraphe 60(2) pour obtenir la prorogation de cette ordonnance de garde mais que la cour ne statue pas sur la demande avant que l'ordonnance de garde soit expirée, l'ordonnance de garde demeure en vigueur et la garde, la charge et la direction de l'enfant continuent de relever du Ministre en attendant que la cour ne statue sur la demande.



b)                  Nouvelle disposition.



Article 3



Nouvelle disposition.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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