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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
+++ Loi modifiant la Loi sur la pêche sportive et la chasse
 
Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
18
Parlementaire:
L'hon. M. Ashfield
Première lecture :
2003-12-9
Deuxième lecture :
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 18  
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Texte du projet de loi :

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           La Loi sur la pêche sportive et la chasse, chapitre F-14.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifiée par l'adjonction, après l'article 82, de ce qui suit :



ACCÈS AUX POISSONS ET AUX ANIMAUX DE LA FAUNE PAR LES AUTOCHTONES

82.1(1)          Le Ministre peut, à sa discrétion, prendre les mesures suivantes afin de tenir compte de l'exercice de droits ancestraux ou issus de traités :



a)                  délivrer des permis pour chasser, piéger ou prendre au collet toute espèce d'animal de la faune ou permettre la délivrance de ces permis;



b)                  délivrer des permis pour pêcher à la ligne toute espèce de poisson ou permettre la délivrance de ces permis;



c)                  avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, passer une entente sur la chasse, le piégeage ou la prise au collet de toute espèce d'animal de la faune, la pêche à la ligne de toute espèce de poisson ou toute autre question se rattachant à l'exercice de droits ancestraux ou issus de traités.



82.1(2)          Le Ministre, alors qu'il agit en vertu de l'autorité que lui confère le présent article, ne doit pas abroger ou déroger aux droits ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones du Canada visés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, à moins qu'il ne soit justifié de faire autrement.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



Nouvelles dispositions.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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