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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur la santé mentale
 
Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
14
Parlementaire:
L'hon. E. Robichaud
Première lecture :
2003-12-9
Deuxième lecture :
2003-12-12
Comité plénier :
2004-5-13
Amendement :
Troisième lecture :
2004-5-14
Sanction royale :
2004-5-28
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  Projet de loi no 14  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 3.2 de la Loi sur la santé mentale, chapitre M-10 des Lois révisées de 1973, est modifié



a)                par la renumérotation de l'article qui devient le paragraphe 3.2(1);



b)                par l'adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :



3.2(2)             Le directeur exécutif peut, par écrit, déléguer à toute personne compétente à l'intérieur du Ministère tout pouvoir, attribution ou fonction que lui confère ou impose la présente loi ou ses règlements.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



a)                  Renumérotation de l'article.



b)                  Nouvelle disposition.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
DÉCHARGE