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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi concernant les services à la santé mentale et les services de santé publique
 
Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
13
Parlementaire:
L'hon. E. Robichaud
Première lecture :
2003-12-9
Deuxième lecture :
2003-12-12
Comité plénier :
2004-6-18
Amendement :
Troisième lecture :
2004-6-22
Sanction royale :
2004-6-30
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 13  
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Texte du projet de loi :
Sommaire



Loi sur la santé mentale.................................................................................................................. 1

Loi sur les services à la santé mentale.......................................................................................... 2

Loi sur les régies régionales de la santé...................................................................................... 3

Entrée en vigueur............................................................................................................................... 4





Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



Loi sur la santé mentale

1                           L'article 68 de la Loi sur la santé mentale, chapitre M-10 des Lois révisées de 1973, est modifié



a)                au paragraphe (1)



(i)         par l'abrogation de l'alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :



a)                  désignant et classant les établissements psychiatriques;



(ii)       par l'abrogation de l'alinéa b);



(iii)    par l'adjonction après l'alinéa o) de ce qui suit :



o.1)            concernant les registres qui doivent être tenus pour les personnes qui reçoivent des services d'un établissement psychiatrique, ou d'une classe d'établissements psychiatriques, y compris le contenu de ces registres ainsi que leur préparation, leur tenue, leur entreposage, leur enlèvement et leur destruction;



b)                par l'abrogation du paragraphe (2).



Loi sur les services à la santé mentale

2(1)                   L'article 1 de la Loi sur les services à la santé mentale, chapitre M-10.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifié par l'abrogation de la définition « régie régionale de la santé ».



2(2)                   L'article 2 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation de l'alinéa a);



b)                à l'alinéa g), par la suppression de « une régie régionale de la santé, ».



2(3)                   L'article 3 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1), par la suppression de « régie régionale de la santé, »;



b)                au paragraphe (2)



(i)         à l'alinéa a), par la suppression de « une régie régionale de la santé, »;





(ii)       à l'alinéa b), par la suppression de « de la régie régionale de la santé, »;



(iii)    à l'alinéa c), par la suppression de « de la régie régionale de la santé, »;



c)                  au paragraphe (4), par la suppression de « régie régionale de la santé, »;



d)                au paragraphe (6)



(i)         à l'alinéa a), par la suppression de « à la régie régionale de la santé, »;



(ii)       à l'alinéa b), par la suppression de « la régie régionale de la santé, »;



e)                  au paragraphe (7), par la suppression de « la régie régionale de la santé, » chaque fois que l'expression s'y trouve.



Loi sur les régies régionales de santé

3(1)                   L'article 1 de la Loi sur les régies régionales de la santé, chapitre R-5.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2002, est modifié



a)                à la définition « services de santé », par l'adjonction de « des services à la santé mentale, des services de santé publique, » après « services de toxicomanie, »;



b)                par l'adjonction de la définition dans l'ordre alphabétique :



« services de santé publique » désigne des services fournis aux malades ou aux membres du public par le biais de programmes afférents à la sexualité, aux modes de vie sains et à l'immunisation, y compris tous les autres services qui peuvent être prescrits par règlement;



3(2)                   L'article 72 de la Loi est modifié par l'adjonction après l'alinéa s.3) de ce qui suit :



s.4)             prescrivant des services aux fins de la définition « services de santé publique »;



Entrée en vigueur

4                           La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur au jour ou aux jours fixés par proclamation.



NOTES EXPLICATIVES



Articles 1 et 2



À l'exception de la modification apportée par le sous-alinéa 1a)(iii), ces modifications sont corrélatives à la modification apportée par l'article 3 de la présente loi modificative. Le sous-alinéa 1a)(iii) ajoute un nouveau pouvoir de réglementation au paragraphe 68(1) de la Loi sur la santé mentale.



Article 3



Cet article modifie la définition « services de santé » en y ajoutant les services à la santé mentale et les services de santé publique et la définition « services de santé publique »est ajoutée. Le pouvoir de réglementation est élargi afin de pouvoir prescrire des services qui sont englobés par la définition « services de santé publique ».



Article 4



Entrée en vigueur.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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