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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac
 
Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
12
Parlementaire:
L'hon. M. Volpé
Première lecture :
2003-12-9
Deuxième lecture :
2003-12-12
Comité plénier :
2003-12-18
Amendement :
Troisième lecture :
2003-12-19
Sanction royale :
2003-12-19
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  Projet de loi no 12  
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Texte du projet de loi :

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 3 de la Loi de la taxe sur le tabac, chapitre T-7 des Lois révisées de 1973, est modifié



a)                par l'abrogation de l'alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :



a)                  à partir du 18 juin 2002 jusqu'au 10 décembre 2002, les deux dates étant incluses, 9,75 cents sur chaque cigarette achetée,



b)                par l'adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :



a.1)            le 11 décembre 2002 et après cette date, 11,75 cents sur chaque cigarette achetée,



c)                  par l'abrogation de l'alinéa c) et son remplacement par ce qui suit :



c)                  à partir du 18 juin 2002 jusqu'au 10 décembre 2002, les deux dates étant incluses, 7,45 cents sur chaque cylindre de tabac acheté,



d)                par l'adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :



c.1)             le 11 décembre 2002 et après cette date, 9,45 cents sur chaque cylindre de tabac acheté,



e)                  par l'abrogation de l'alinéa d) et son remplacement par ce qui suit :



d)                  à partir du 18 juin 2002 jusqu'au 10 décembre 2002, les deux dates étant incluses, 6,49 cents par gramme ou fraction de gramme sur tout tabac acheté à l'exception des cigarettes, des cigares ou des cylindres de tabac, et



f)                  par l'adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :



e)                  le 11 décembre 2002 et après cette date, 8,49 cents par gramme ou fraction de gramme sur tout tabac acheté à l'exception des cigarettes, des cigares ou des cylindres de tabac.



2(1)                   Les alinéas 1a), c) et e) de la présente loi sont réputés être entrés en vigueur le 18 juin 2002.



2(2)                   Les alinéas 1b), d) et f) de la présente loi sont réputés être entrés en vigueur le 11 décembre 2002.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



a) à f)       La disposition actuelle se lit comme suit :



3                           Tout consommateur de tabac acheté à une vente au détail dans la province doit, afin de lui procurer des fonds, payer à Sa Majesté la Reine du chef de la province au moment où il achète ce tabac, une taxe de consommation sur ce tabac aux taux de



a)                  7,25 cents sur chaque cigarette achetée,



b)                  cinquante pour cent du prix normal de vente au détail de chaque cigare acheté,



c)                  4,95 cents sur chaque cylindre de tabac acheté, et



d)                  3,99 cents par gramme ou fraction de gramme sur tout tabac acheté à l'exception des cigarettes, des cigares ou des cylindres de tabac.



Article 2



Entrée en vigueur.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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