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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi de la taxe sur l'essence et les carburants
 
Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
11
Parlementaire:
L'hon. M. Volpé
Première lecture :
2003-12-9
Deuxième lecture :
2003-12-12
Comité plénier :
2003-12-18
Amendement :
Troisième lecture :
2003-12-19
Sanction royale :
2003-12-19
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  Projet de loi no 11  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 1 de la version française de la Loi de la taxe sur l'essence et les carburants, chapitre G-3 des Lois révisées de 1973, est modifié par l'abrogation de la définition « véhicule à moteur admissible » et son remplacement par ce qui suit :



« véhicule à moteur admissible » désigne un véhicule utilitaire qui



a)                  a deux essieux et une masse brute ou une masse brute immatriculée qui dépasse 26 000 livres ou 11 797 kilogrammes,



b)                  a trois essieux ou plus, quel que soit son poids, ou



c)                  tracte une ou plusieurs remorques lorsque le poids combiné du véhicule et de la ou des remorques dépasse 26 000 livres ou 11 797 kilogrammes de masse brute ou de masse brute immatriculée;



2                           Le paragraphe 3(1) de la Loi est modifié par la suppression de « 13 cents » et son remplacement par « 14.5 cents ».



3                           Le paragraphe 6(1) de la Loi est modifié au passage qui précède l'alinéa a) par la suppression de « 15.4 cents » et son remplacement par « 16.9 cents ».



4                           Le paragraphe 12.1(1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « les véhicules utilitaires admissibles » et son remplacement par « les véhicules à moteur admissibles ».



5                           L'article 12.4 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :



12.4(1)          Le transporteur interterritorial qui n'est pas immatriculé auprès du Ministre conformément à l'alinéa 12.2(2)a) ou b) et qui prévoit apporter dans la province, soit personnellement ou autrement, de l'essence ou du carburant dans le réservoir d'un véhicule à moteur admissible muni d'un moteur à combustion interne doit, avant l'entrée du véhicule dans la province, obtenir un permis de combustible pour voyage simple.



b)                par l'adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :



12.4(1.1)      Le transporteur interterritorial peut faire une demande de permis de combustible pour voyage simple au moyen de la formule fournie par le Ministre et doit payer le plus élevé des montants suivants avec la demande :



a)                  un droit de 10,00 $;



b)                  une taxe établie



(i)         dans le cas de carburant apporté dans la province,



(A)             en divisant par 1,77 le montant de la taxe sur un litre de carburant au moment où il est apporté dans la province,



(B)             en arrondissant le montant obtenu à la division (A) au plus proche cent supérieur par kilomètre ou 4 cents, en prenant le montant le plus élevé,



(C)             en multipliant le montant obtenu à la division (B) par le nombre prévu de kilomètres, et



(D)             par l'addition de 5,00 $ au produit obtenu à la division (C), ou



(ii)       dans le cas de l'essence apportée dans la province,



(A)             en divisant par 1,25 le montant de la taxe sur un litre d'essence au moment où elle est apportée dans la province,



(B)             en arrondissant le montant obtenu à la division (A) au plus proche cent supérieur par kilomètre ou 4 cents, en prenant le montant le plus élevé,



(C)             en multipliant le montant obtenu à la division (B) par le nombre prévu de kilomètres, et



(D)             par l'addition de 5,00 $ au produit obtenu à la division (C).



6                           Le paragraphe 12.5(2) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « d'un véhicule à moteur admissible à combustion interne » et son remplacement par « d'un véhicule à moteur admissible muni d'un moteur à combustion interne ».



7                           L'alinéa 15(2)b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



b)                  ne sont délivrés que sur paiement de tout droit prescrit par règlement ou de tout droit ou de toute taxe visés à l'article 12.4, selon le cas,



8(1)                   Toute taxe imposée avant l'entrée en vigueur du présent article conformément à l'article 18 du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-81 établi en vertu de la Loi de la taxe sur l'essence et les carburants, chapitre G-3 des Lois révisées de 1973, relativement à un permis de voyage simple ou à un permis de combustible pour voyage simple



a)                est réputée avoir été imposée par une loi de la Législature,



b)                est réputée avoir été aussi valablement imposée et perçue que si elle avait été imposée par une loi de la Législature, et



c)                  est ratifiée et confirmée par les présentes.



8(2)                   Toute taxe imposée avant l'entrée en vigueur du présent article conformément à l'article 5A du règlement intitulé New Brunswick Regulation 66-33 under the Gasoline and Motive Fuel Tax Act, chapitre 3 de 14 Elizabeth II, 1965, et en vertu de la Loi de la taxe sur l'essence et les carburants, chapitre G-3 des Lois révisées de 1973, relativement à un certificat



a)                est réputée avoir été imposée par une loi de la Législature,



b)                est réputée avoir été aussi valablement imposée et perçue que si elle avait été imposée par une loi de la Législature, et



c)                  est ratifiée et confirmée par les présentes.



9                           Nulle action, demande ou autre procédure ne peut être intentée



a)                pour mettre en question la nature ou la validité de toute taxe décrite au paragraphe 8(1) ou (2) qui a été imposée ou perçue, avant l'entrée en vigueur du présent article, tel que prévu dans ces paragraphes, ou



b)                pour recouvrer toute taxe décrite au paragraphe 8(1) ou (2) qui a été imposée ou perçue, avant l'entrée en vigueur du présent article, tel que prévu dans ces paragraphes.



10                        L'article 18 du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-81 établi en vertu de la Loi de la taxe sur l'essence et les carburants est modifié



a)                par l'abrogation du paragraphe (1);



b)                par l'abrogation du paragraphe (2);



c)                  au paragraphe (6), au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de « en vertu de l'alinéa (1)b) » et son remplacement par « en vertu de l'article 12.4 de la loi ».



11                        Les articles 2 et 3 de la présente loi sont réputés être entrés en vigueur le 11 décembre 2002.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



La disposition actuelle se lit comme suit :



« véhicule à moteur admissible » désigne un véhicule commercial qui



a)                  a deux essieux et une masse brute ou une masse brute enregistrée qui dépasse 26 000 livres ou 11 797 kilogrammes,



b)                  a trois essieux ou plus, quel que soit son poids, ou



c)                  tracte une ou plusieurs remorques lorsque le poids combiné du véhicule et de la ou des remorques dépasse 26 000 livres ou 11 797 kilogrammes de masse brute ou de masse brute enregistrée;



Article 2



La disposition actuelle se lit comme suit :



3(1)                   Tout consommateur d'essence doit payer à Sa Majesté du chef de la province, pour l'usage public de l'Administration, une taxe de 13 cents sur chaque litre d'essence qu'il achète ou consomme sauf dans le cas du carburant d'avion.



Article 3



La disposition actuelle se lit comme suit :



6(1)                   Sauf disposition contraire des articles 6.1 et 6.2, tout consommateur de carburant doit payer à Sa Majesté du chef de la province, pour l'usage public de l'Administration, une taxe de 15.4 cents sur chaque litre de carburant qu'il achète ou consomme sauf



a)                  sur le carburant exempté de la taxe en vertu du paragraphe (6), ou



b)                  sur l'huile lourde ou le pétrole brut utilisés ailleurs que dans un véhicule à moteur circulant sur une route publique.



Article 4



La disposition actuelle se lit comme suit :



12.1(1)          Le Ministre peut, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure une entente avec toute autre autorité législative pour la perception et le partage de la taxe payable à l'égard de l'essence et des carburants achetés pour les véhicules utilitaires admissibles qui servent au transport interprovincial ou international ou consommés par ces véhicules, ayant pour base la distance parcourue à l'intérieur de chaque juridiction qui est une partie à l'entente.



Article 5



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



12.4(1)          Le transporteur interterritorial qui n'est pas immatriculé auprès du Ministre conformément à l'alinéa 12.2(2)a) ou b) peut faire une demande de permis de combustible pour voyage simple selon la formule fournie par le Ministre et doit payer les droits prescrits avec la demande.



b)                  Nouvelle disposition.



Article 6



La disposition actuelle se lit comme suit :



12.5(2)          Le paragraphe (1) ne s'applique qu'à l'essence ou au carburant qui se trouve dans le réservoir d'un véhicule à moteur admissible à combustion interne.



Article 7



La modification est corrélative aux modifications faites à l'article 5 de la présente loi modificative. La disposition actuelle se lit comme suit :



15(2)               Toutes les licences et tous les permis délivrés en application du présent article…



b)                  ne sont délivrés que sur versement de tout droit prescrit par règlement,



Articles 8 et 9



Dispositions transitoires.



Article 10



a)                  La modification est corrélative aux modifications faites à l'article 5 de la présente loi modificative. La disposition actuelle se lit comme suit :



18(1)               Tout transporteur interterritorial qui prévoit apporter ou fait apporter dans la province de l'essence ou du carburant dans le réservoir d'un véhicule admissible muni d'un moteur à combustion interne peut, avant l'entrée du véhicule dans la province, obtenir du commissaire un permis de combustible pour voyage simple moyennant versement du plus élevé des montant suivants :



a)                  un droit de dix dollars; ou



b)                  une taxe calculée en fonction du nombre prévu de kilomètres.



b)                  La modification est corrélative aux modifications faites à l'article 5 de la présente loi modificative. La disposition actuelle se lit comme suit :



18(2)               Pour l'application du paragraphe (1), le montant de la taxe visée à l'alinéa (1)b) est établi



a)                  en divisant par 1,77 le montant de la taxe sur un litre de carburant au moment où il est apporté dans la province; ou



b)                  en divisant par 1,25 le montant de la taxe sur un litre d'essence au moment où elle est apportée dans la province



et en arrondissant le quotient obtenu à l'alinéa a) ou b) au cent entier supérieur ou quatre cents, en prenant le montant le plus élevé, et en multipliant celui-ci par le nombre prévu de kilomètres et en ajoutant cinq dollars au produit.



c)                  La modification est corrélative aux modifications faites à l'article 5 et à l'alinéa 10a) de la présente loi modificative. La disposition actuelle se lit comme suit :



18(6)               Le Ministre peut autoriser une réduction de tout ou partie de la taxe payée par le transporteur interterritorial en vertu de l'alinéa (1)b) si celui-ci…



Article 11



Entrée en vigueur.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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