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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi concernant l'impôt foncier sur les biens des universités
 
Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
10
Parlementaire:
L'hon. M. Volpé
Première lecture :
2003-12-9
Deuxième lecture :
2003-12-12
Comité plénier :
2003-12-18
Amendement :
Troisième lecture :
2003-12-19
Sanction royale :
2003-12-19
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  Projet de loi no 10  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



Loi sur l'évaluation

1(1)                   L'article 1 de la Loi sur l'évaluation, chapitre A-14 des Lois révisées de 1973, est modifié par l'abrogation de l'alinéa m.1) de la définition « biens résidentiels » et son remplacement par ce qui suit :



m.1)            une école ou une université, à l'exclusion des biens réels ou d'une partie des biens réels que le directeur détermine comme étant utilisés à des fins commerciales pour l'application de l'alinéa 4(1)l),



1(2)                   Le paragraphe 4(1) de la Loi est modifié



a)                par la suppression du point à la fin de l'alinéa k) et son remplacement par un point-virgule;



b)                par l'adjonction, après l'alinéa k), de ce qui suit :



l)                   les biens réels appartenant à une université qui est financée en vertu de la Loi sur la Commission de l'enseignement supérieur des provinces Maritimes et qui figure à l'annexe B, à l'exclusion des biens réels ou de toute partie des biens réels que le directeur détermine comme étant utilisés à des fins commerciales conformément à tout critère qui peut être prescrit par règlement.



1(3)                   L'article 40 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1) par l'adjonction, après l'alinéa e.41), de ce qui suit :



e.42)         prescrivant les critères que le directeur doit considérer pour déterminer si des biens réels ou toute partie des biens réels sont utilisés à des fins commerciales pour l'application de l'alinéa 4(1)l);



b)                par l'adjonction, après le paragraphe (1.21), de ce qui suit :



40(1.22)       Un règlement établi en vertu de l'alinéa (1)e.42) peut avoir un effet rétroactif au 1er janvier 2003, ou à toute date ultérieure au 1er janvier 2003.



1(4)                   La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'annexe A, de ce qui suit :



ANNEXE B

Mount Allison University

St. Thomas' University

Université de Moncton

Université du Nouveau-Brunswick



Loi sur l'aide aux municipalités

2(1)                   Le paragraphe 4(1) de la Loi sur l'aide aux municipalités, chapitre M-19 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition « assiette fiscale municipale »



a)                à l'alinéa c), par la suppression de « et » à la fin de l'alinéa;



b)                par l'adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :



c.1)             le montant de l'évaluation des biens réels dans une municipalité qui bénéficient d'une exonération en vertu de l'alinéa 4(1)l) de la Loi sur l'évaluation; et



2(2)                   La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 6, de ce qui suit :



6.001               Si l'assiette fiscale municipale d'une municipalité en vertu de la Loi sur les municipalités comprend le montant de l'évaluation des biens réels dans la municipalité qui bénéficient d'une exonération en vertu de l'alinéa 4(1)l) de la Loi sur l'évaluation, la fraction de la part visée à l'alinéa 6b) qui est égale à l'impôt sur ces biens réels qui serait dû et payable à la municipalité en application du paragraphe 5(2.001) de la Loi sur l'impôt foncier si ces biens réels ne bénéficiaient pas d'une exonération en vertu de l'alinéa 4(1)l) de la Loi sur l'évaluation est réputée être une subvention versée par le Ministre à la municipalité.



Loi sur les municipalités

3                           L'article 1 de la Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition « assiette fiscale municipale »



a)                à l'alinéa c), par la suppression de « et » à la fin de l'alinéa;



b)                par l'adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :



c.1)             le montant de l'évaluation des biens réels dans une municipalité qui bénéficient d'une exonération en vertu de l'alinéa 4(1)l) de la Loi sur l'évaluation; et



Entrée en vigueur

4(1)                   Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 2003.



4(2)                   Le paragraphe 2(2) de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2004.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



(1)                      La disposition actuelle dans la définition « biens résidentiels » se lit comme suit :



m.1)            une école ou une université,



(2)a)                Modification corrélative à la modification effectuée à l'alinéa 1(2)b) de la présente loi modificative.



(2)b)                Nouvelle disposition.



(3)a) et b)    Nouvelles dispositions.



(4)                      Nouvelle disposition.



Article 2



(1)a)                Modification corrélative à la modification effectuée à l'alinéa 2(1)b) de la présente loi modificative.



(1)b)                Nouvelle disposition.



(2)                      Nouvelle disposition.



Article 3



a)                  Modification corrélative à la modification effectuée à l'alinéa 3b) de la présente loi modificative.



b)                  Nouvelle disposition.



Article 4



Entrée en vigueur.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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