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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur l'aide aux municipalités
 
Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
9
Parlementaire:
L'hon. M. Volpé
Première lecture :
2003-12-9
Deuxième lecture :
2003-12-12
Comité plénier :
2003-12-18
Amendement :
Troisième lecture :
2003-12-19
Sanction royale :
2003-12-19
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  Projet de loi no 9  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 4.01 de la Loi sur l'aide aux municipalités, chapitre M-19 des Lois révisées de 1973, est modifié par l'adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :



4.01(5)          Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le montant de la subvention sans condition d'une municipalité pour l'année 2004 représente 90 % du montant de la subvention sans condition de cette municipalité pour l'année 2003.



2                           L'article 4.4 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « lieutenant-gouverneur en conseil ».



3                           La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 13, de ce qui suit :



13.1                  Le Ministre doit, pour l'année 2004, verser à chaque municipalité qui figure dans la colonne I de l'annexe A une subvention spéciale dont le montant figure vis-à-vis dans la colonne II de l'annexe A.



4                           La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 16, de ce qui suit :



ANNEXE A

Colonne I

Municipalité
Colonne II

Subvention spéciale

Village d'Aroostook
2 939 $

Village de Bas-Caraquet
3 494

Village of Bath
1 880

City of Bathurst
50 751

Bertrand
5 646

Village of Blackville
1 489

City of Campbellton
74 168

Village de Canterbury
1 072

Centreville
75

Village de Charlo
7 003

Village de Dorchester
1 831

Village de Eel River Crossing
2 623

Town of Hartland
1 707

Village of Lac Baker
2 788

Lamèque
15 954

Le Goulet
6 762

Maisonnette
1 352

Village de McAdam
12 753

Village of Minto
22 699

Neguac
7 142

Nigadoo
6 064

Village de Paquetville
5 442

Village de Pointe-Verte
5 457

Village de Rivière-Verte
2 884

Rogersville
9 223

Town of St. Leonard
6 797

Village of Sainte-Anne-de-Madawaska
9 683

Sainte-Marie-Saint-Raphaël
11 021

Saint-Léolin
9 678

Saint-Louis de Kent
3 461

Saint-Quentin
1 923

Village de Tracy
812






5(1)                   L'article 1 de la présente loi est réputé être entré en vigueur le 31 août 2003.



5(2)                   L'article 2 de la présente loi est réputé être entré en vigueur le 31 août 1993.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



Nouvelle disposition.



Article 2



Les versions anglaise et française sont rendues compatibles. La disposition actuelle se lit comme suit :



4.4                      Le Ministre doit, au plus tard le 31 août de l'année qui précède celle pour laquelle la subvention sans condition doit être déterminée ou aussitôt que praticable par la suite, fixer le montant total de la subvention sans condition pour les districts de services locaux.



Article 3



Nouvelle disposition.



Article 4



Nouvelle disposition.



Article 5



Entrée en vigueur.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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