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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur les droits de la personne +
 
Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
24
Parlementaire:
Mme Weir
Première lecture :
2003-12-9
Deuxième lecture :
2003-12-16
Comité plénier :
2004-6-30
Amendement :
2004-6-30
Troisième lecture :
2004-6-30
Sanction royale :
2004-6-30
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 24  
note :
Voir l'amendement à la fin du texte du projet de loi.
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           Le préambule de la Loi sur les droits de la personne, chapitre H-11 des Lois révisées de 1973, est modifié au premier paragraphe par la suppression des mots « ou de sexe » et leur remplacement par les mots « , de sexe, de condition sociale ou de convictions ou d'activité politiques ».



2                           L'article 3 de la Loi est modifié



a)                au passage qui suit l'alinéa (1)b), par la suppression des mots « ou de son sexe » et leur remplacement par les mots « , de son sexe, de sa condition sociale ou de convictions ou d'activité politiques »;



b)                au paragraphe (2), par la suppression des mots « ou de son sexe » et leur remplacement par les mots « , de son sexe, de sa condition sociale ou de convictions ou d'activité politiques »;



c)                  au passage qui suit l'alinéa (3)c), par la suppression des mots « ou de son sexe » et leur remplacement par les mots « , de son sexe, de sa condition sociale ou de convictions ou d'activité politiques »;



d)                au passage qui suit l'alinéa (4)c), par la suppression des mots « ou son sexe » et leur remplacement par les mots « , de son sexe, de sa condition sociale ou de convictions ou d'activité politiques »;



e)                  au paragraphe (5), par la suppression des mots « ou le sexe » et leur remplacement par les mots « , le sexe, la condition sociale ou de convictions ou d'activité politiques ».



3                           L'article 4 de la Loi est modifié



a)                au passage qui suit l'alinéa (1)b), par la suppression des mots « ou de sexe » et leur remplacement par les mots « , de sexe, de condition sociale ou de convictions ou d'activité politiques »;



b)                au passage qui suit l'alinéa (2)b), par la suppression des mots « ou de sexe » et leur remplacement par les mots « , de sexe, de condition sociale ou de convictions ou d'activité politiques »;



c)                  au paragraphe (3), par la suppression des mots « ou de sexe » et leur remplacement par les mots « de sexe, de condition sociale ou de convictions ou d'activité politiques »;



d)                au paragraphe (4), par l'adjonction des mots « , la condition sociale ou de convictions ou d'activité politiques » après le mot « sexe ».



4                           L'article 5 de la Loi est modifié



a)                au passage qui suit l'alinéa (1)b), par la suppression des mots « ou de sexe » et leur remplacement par les mots « , de sexe, de condition sociale ou de convictions ou d'activité politiques »;



b)                au paragraphe (2), par l'adjonction des mots « , la condition sociale ou de convictions ou d'activité politiques » après les mots « le sexe ».



5                           L'article 6 de la Loi est modifié



a)                au passage qui suit l'alinéa (1)b), par la suppression des mots « ou le sexe » et leur remplacement par les mots « , le sexe, la condition sociale ou de convictions ou d'activité politiques »;



b)                au paragraphe (3), par l'adjonction des mots « , la condition sociale ou de convictions ou d'activité politiques » après les mots « le sexe ».



6                           Le paragraphe 7(1) de la Loi est modifié par la suppression des mots « ou de son sexe » et leur remplacement par les mots « , de son sexe, de sa condition sociale ou de convictions ou d'activité politiques »;



7                           L'article 12 de la Loi est modifié



a)                a l'alinéa a), par la suppression des mots « ou de sexe » et leur remplacement par les mots « , de sexe, de condition sociale ou de convictions ou d'activité politiques »;



b)                a l'alinéa c), par la suppression des mots « ou le sexe » et leur remplacement par les mots « , le sexe, la condition sociale ou de convictions ou d'activité politiques ».
Amendement :Ajouter après l'article 7 ce qui suit :

8(1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le 31 décembre 2004.

8(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut proclamer l'entrée en vigueur de la présente loi ou de l'une quelconque de ses dispositions avant l'entrée le 31 décembre 2004.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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