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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
+++ Loi modifiant la Loi sur les assurances +
 
Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
7
Parlementaire:
M. Shawn Graham
Première lecture :
2003-8-5
Deuxième lecture :
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 7  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:



1                           La Loi sur les assurances, chapitre I-12 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l'adjonction après le paragraphe 267.9(1) de ce qui suit :



267.9(1.1)   Aucun assureur ne peut établir ou mettre en place une structure des tarifs, demander des tarifs ou faire quelque chose qui, dans l'opinion de la Commission, discrimine basé sur le territoire ou une partie de la Province dans laquelle la police sera écrite.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
DÉCHARGE