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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
# Loi sur la protection des bénévoles +
 
Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
2
Parlementaire:
M. Shawn Graham
Première lecture :
2003-7-30
Deuxième lecture :
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 2  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1                           Dans cette loi,

« bénévole » désigne un individu qui donne des services à un organisme à but non lucratif et qui ne reçoit pas pour ses services :

a)                  une compensation, autre que le remboursement raisonnable ou allocation pour des dépenses réellement encourues, ou;

b)                  de l'argent ou autres objets de valeur au lieu de compensation qui est plus élevé que cinq cents dollars par année

et peut inclure un directeur, un agent, un administrateur ou un employé de l'organisme;

« dommage » inclue les dommages corporels et non-corporels et inclue les pertes économiques et non-économiques;

« établissement des soins de la santé » désigne un corps tel que définie dans la Loi sur les régies régionales de la santé;

« municipalité » désigne une municipalité tel que définie dans la Loi sur les municipalités;

« organisme à but non lucratif » désigne une corporation ou une société à but non lucratif incorporé sous la Loi sur les compagnies qui est organisée et dirigée pour le bénéfice du public et qui opère principalement pour des raisons de charité, d'instruction civique, d'éducation, de religion, de bien être, de santé, de sport, de récréation, de tourisme, d'héritage et de culture et inclue des comités de parents, un conseil de district scolaire ou une commission provinciale d'éducation tel que défini dans la Loi sur l'éducation, une municipalité, une Légion royale canadienne, une station de pompiers volontaires, un établissement des soins de la santé ou une régie régionale de la santé et tout corps désigné dans les règlements comme un organisme à but non lucratif par le lieutenant-gouverneur en conseil;

« perte économique » désigne des pertes pécuniaires résultant de dommages, incluant la perte de revenu ou autres bénéfices reliés à l'emploi, les dépenses médicales, la perte de services, la perte due au décès, les coûts de funérailles et la perte de ventes ou d'opportunité d'emplois;

« perte non-économique » désigne des pertes pour la souffrance physique et émotionnelle, la souffrance, l'inconvenance, un handicap physique, l'angoisse, la défiguration, la perte de jouissance, la perte de compagnie, la perte de consortium, autre que la perte de services domestiques, l'atteinte à la réputation, et toutes autres pertes pécuniaires;

« régie régionale de la santé » désigne un corps établi comme une régie régionale de la santé d'après la Loi sur les régies régionales de la santé.

2(1)                   Sous réserve du paragraphe (2), un bénévole d'une organisme à but non lucratif n'est pas responsable pour des dommages causés par un acte ou une omission d'un bénévole qui agit pour l'organisme si :

a)                  le bénévole agissait dans le cadre de ses responsabilités comme bénévoles de l'organisme à but non lucratif lors de l'acte ou de l'omission; et

b)                  le bénévole était titulaire d'une licence, un certificat ou était autorisé, si requis par la loi, par l'autorité appropriée pour les activités ou les pratiques entrepris par le bénévole lorsque le dommage a été subi.

2(2)                   Les limites sur la responsabilité d'un bénévole sous cette loi ne s'applique pas si

a)                  des dommages causés volontairement, par une conduite imprudente ou criminelle ou une négligence grave par le bénévole;

b)                  des dommages sont causés par un bénévole qui conduit un véhicule à moteur, un navire, un aéronef, ou un autre véhicule pour lequel le propriétaire doit, par législation, assurer;

c)                  l'acte ou l'omission qui a causé le dommage est un coupable d'un infraction; ou

d)                  le bénévole utilise illégalement ou sa capacité est affaiblie par l'effet de l'alcool ou d'une drogue lors de l'acte ou l'omission qui a causé le dommage.

2(3)                   Rien dans cet article touche la responsabilité d'un organisme à but non lucratif quant à des dommages causés à une personne, incluant des dommages causés par un acte ou omission d'un bénévoles de l'organisme, si le bénévole n'est pas responsable d'après le paragraphe (1).

2(4)                   Lorsque des dommages sont accordés contre ou qu'un montant est payé pas un organisme à but non lucratif pour un dommage causé par un bénévoles d'un organisme pour lequel un bénévole n'est pas responsable d' après le paragraphe (1), l'organisme n'a pas de droit de recouvrement contre le bénévole.

3                           La présente loi s'applique à toute réclamation pour dommage causé par un acte ou omission d'un bénévole si cette réclamation est déposée lors ou après l'entrée en vigueur de la présente loi.

4                           Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements :

a)                  désignant toute agence, association, un conseil, une commission, une corporation, un bureau, une société ou autre corps constitué en organisme à but non lucratif;

b)                  définissant toute expression utilisée dans la présente loi, mais qui n'y est pas définie;

c)                  concernant toute question ou chose requise aux fins de la présente loi.

5                           La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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