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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur les assurances
 
Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
1
Parlementaire:
L'hon. M. Green
Première lecture :
2003-7-29
Deuxième lecture :
2003-8-1
Comité plénier :
2003-8-7
Amendement :
Troisième lecture :
2003-8-8
Sanction royale :
2003-8-8
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  Projet de loi no 1  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :


1                           La Loi sur les assurances, chapitre I-12 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l'adjonction, après l'article 120, de ce qui suit :



120.1(1)       Pour l'application du présent article, un assureur est dit se retirer des opérations d'assurance automobile s'il fait quoi que ce soit qui entraîne ou qui entraînera vraisemblablement une baisse importante du montant des primes brutes d'assurance automobile qu'il reçoit dans une partie quelconque du Nouveau-Brunswick, et notamment n'importe lequel des actes suivants qui a ou qui aura vraisemblablement cet effet :



a)                  le refus de traiter des propositions d'assurance automobile;



b)                  le refus d'émettre ou de renouveler des contrats d'assurance automobile, ou la résiliation de ceux-ci;



c)                  le refus d'offrir ou de maintenir des couvertures ou des avenants dans le cadre de contrats d'assurance automobile;



d)                  la prise de mesures qui entraînent, directement ou indirectement, la résiliation de contrats conclus entre, d'une part, l'assureur et, d'autre part, les agents et les courtiers qui sollicitent ou négocient des contrats d'assurance automobile au nom de l'assureur;



e)                  la réduction de la capacité qu'ont les agents ou les courtiers de solliciter ou de négocier des contrats d'assurance automobile au nom de l'assureur;



f)                   la réduction de la capacité de l'assureur d'agir à titre d'assureur nominal ou le fait qu'il cesse d'agir à ce titre aux termes du Régime d'exploitation de la Facility Association;



g)                  la prise de mesures qui entraînent, directement ou indirectement, la résiliation de tout contrat conclu entre l'assureur et la Facility Association; ou



h)                  l'accomplissement d'une des activités prescrites par les règlements ou des défauts d'agir dont la liste est prescrite par les règlements.



120.1(2)       L'assureur ne peut se retirer des opérations d'assurance automobile que conformément au présent article.



120.1(3)       L'assureur qui a l'intention de se retirer des opérations d'assurance automobile dépose auprès du surintendant un avis rédigé selon la formule fournie par ce dernier.



120.1(4)       L'avis doit préciser la date à laquelle l'assureur a l'intention de commencer à se retirer des opérations d'assurance automobile et doit être déposé au moins cent quatre-vingt jours avant cette date.



120.1(5)       Outre ceux qui doivent être fournis dans l'avis, le surintendant peut exiger que l'assureur fournisse tous autres renseignements, documents et preuves que le surintendant juge nécessaires.



120.1(6)       L'assureur peut se retirer des opérations d'assurance automobile à la date précisée dans l'avis aux termes du paragraphe (4) ou après cette date.



120.1(7)       Nonobstant le paragraphe (6), le surintendant peut, selon le cas :



a)                  autoriser l'assureur à se retirer des opérations d'assurance automobile avant la date précisée dans l'avis aux termes du paragraphe (4);



b)                  interdire à l'assureur de se retirer des opérations d'assurance automobile avant la date précisée par le surintendant, laquelle date ne peut suivre de plus de quatre-vingt-dix jours la date précisée dans l'avis aux termes du paragraphe (4).



120.1(8)       Le surintendant peut ordonner que les règlements pris en application de l'alinéa 267.9(1)a.1) ne s'appliquent pas à une catégorie de contrats, de couvertures ou d'avenants précisée par le surintendant à laquelle est partie l'assureur.



120.2               Un assureur qui contrevient ou omet de se conformer à l'article 120.1 commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende de cent mille dollars au plus.



120.3               Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements prescrivant toute activité ou la liste des défauts d'agir pour les fins de l'alinéa 120.1(1)h).



2                           L'article 121.3 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation du paragraphe (5) et son remplacement par ce qui suit :



121.3(5)       Sauf disposition contraire de l'article 121.31, ni la Facility Association ni un membre de la Facility Association ne peut pratiquer des tarifs d'assurance automobile réalisée par l'entremise de la Facility Association qui n'ont pas été approuvés par la Commission des entreprises de service public conformément au présent article.



b)                par l'abrogation du paragraphe (5.1) et son remplacement par ce qui suit :



121.3(5.1)   Toute violation du paragraphe (5) par la Facility Association ou un membre de la Facility Association constitue une infraction et la Facility Association ou le membre, selon le cas, est passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende d'au moins deux cent cinquante dollars et d'au plus cinq mille dollars.



c)                  par l'adjonction, après le paragraphe (5.1), de ce qui suit :



121.3(5.11)             Le Ministre peut suspendre ou annuler la licence du membre qui est déclaré coupable d'une infraction au paragraphe (5).



3                           La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 121.3, de ce qui suit :



121.31(1)    Pour la période entre le 1er juillet 2003 et le 30 juin 2004 inclusivement, la Facility Association ou un membre de la Facility Association doit pratiquer les tarifs pour l'assurance automobile réalisée par l'entremise de la Facility Association qui sont de 80 % des tarifs qui étaient en vigueur pour l'assurance réalisée par l'entremise de la Facility Association immédiatement avant le 1er juillet 2003, à moins que la Facility Association ne dépose les tarifs qu'elle se propose de pratiquer en matière d'assurance automobile réalisée par l'entremise de la Facility Association auprès de la Commission des entreprises de service public le 1er juillet 2003 ou après cette date, mais avant le 15 août 2003, et que ces tarifs soient approuvés ou modifiés par la Commission.



121.31(2)    La Facility Association ou un membre de la Facility Association peut, relativement à un dépôt de tarifs fait par la Facility Association le 1er juillet 2003 ou après cette date, mais avant le 15 août 2003, mais sous réserve de toute ordonnance rendue ultérieurement par la Commission des entreprises de service public, pratiquer ceux de ces tarifs déposés qui sont inférieurs aux tarifs déposés et pratiqués par la Facility Association ou un membre de la Facility Association immédiatement avant le 1er juillet 2003.



121.31(3)    La Facility Association doit aviser la Commission des entreprises de service public avant le 15 août 2003 de son intention d'agir, ou de l'intention d'agir de l'un de ses membres, en vertu du paragraphe (2).



121.31(4)    Lorsque la Facility Association dépose des tarifs le 1er juillet 2003 ou après cette date, mais avant le 15 août 2003, la date d'entrée en vigueur des tarifs est réputée être le 1er juillet 2003, et toute ordonnance rendue par la Commission des entreprises de service public relativement au dépôt de tarifs prend effet le 1er juillet 2003 et est exécutoire devant tout tribunal compétent.



121.31(5)    Que la Facility Association fasse, ou non, un dépôt de tarifs pour changer les tarifs le 1er juillet 2003 ou après cette date, mais avant le 15 août 2003, la Facility Association doit faire le prochain dépôt des tarifs qu'elle se propose de pratiquer en matière d'assurance automobile réalisée par l'entremise de la Facility Association auprès de la Commission des entreprises de service public avant le 1er juin 2004, mais ces tarifs déposés ne prendront effet que le 1er juillet 2004.



121.31(6)    La Commission des entreprises de service public doit, relativement à tout dépôt de tarifs fait par la Facility Association le 1er juillet 2003 ou après cette date, mais avant le 15 août 2003, agir promptement et faire tous les efforts raisonnables pour régler toutes questions relativement au dépôt des tarifs rapidement.



121.31(7)    À la suite d'une réduction des tarifs en application du présent article, un membre de la Facility Association doit, relativement à tout excès de primes versé par une personne dans le cadre d'un contrat d'assurance automobile réalisée par l'entremise de la Facility Association, rembourser cette personne dans les quarante-cinq jours qui suivent



a)                  le 15 août 2003, si la Facility Association ne dépose pas de tarifs auprès de la Commission des entreprises de service public avant cette date,



b)                  la date à laquelle la Commission des entreprises de service public rend une ordonnance approuvant ou modifiant les tarifs, si la Facility Association dépose les tarifs avant le 15 août 2003.



121.31(8)    Commet une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende d'au moins deux cent cinquante dollars et d'au plus cinq mille dollars, le membre de la Facility Association qui contrevient ou fait défaut de se conformer au paragraphe (7).



4                           Le paragraphe 267.2(2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



267.2(2)       Sauf indication contraire prévue aux articles 267.21 et 267.5, un assureur peut pratiquer les tarifs déposés conformément au présent article à la date indiquée en vertu de l'alinéa (1.1)b).



5                           La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 267.2, de ce qui suit :



267.21(1)    Pour la période entre le 1er juillet 2003 et le 30 juin 2004 inclusivement, les tarifs qu'un assureur d'automobiles doit pratiquer en matière d'assurance automobile sont de 80 % des tarifs qui étaient en vigueur pour cet assureur immédiatement avant le 1er juillet 2003.



267.21(2)    Sous réserve du paragraphe (3), les tarifs prescrits au paragraphe (1) ne s'appliquent pas à un assureur d'automobiles si cet assureur a déposé ou dépose le 13 juin 2003 ou après cette date, mais avant le 15 août 2003, les tarifs qu'il pratiquait ou se propose de pratiquer en matière d'assurance automobile auprès de la Commission.



267.21(3)    Lorsqu'un assureur retire les tarifs qui ont été déposés le 13 juin 2003 ou après cette date, mais avant le 15 août 2003, les tarifs prescrits en vertu du paragraphe (1) s'appliquent comme si l'assureur n'avait jamais fait ce dépôt.



267.21(4)    Lorsqu'un assureur dépose les tarifs qu'il pratique ou se propose de pratiquer en matière d'assurance automobile auprès de la Commission le 13 juin 2003 ou après cette date, mais avant le 15 août 2003, la date de prise d'effet des tarifs précisés dans le dépôt des tarifs est réputée être le 1er juillet 2003.



267.21(5)    Nonobstant le paragraphe 267.5(3), un assureur peut, relativement à un dépôt de tarifs visé au paragraphe (2), mais sous réserve de toute ordonnance rendue ultérieurement par la Commission, pratiquer ceux de ces tarifs qui sont inférieurs aux tarifs déposés et pratiqués par l'assureur immédiatement avant le 1er juillet 2003 s'il avise la Commission avant le 15 août 2003 de son intention de le faire.



267.21(6)    La Commission doit, relativement à tout dépôt de tarifs fait par les assureurs le 13 juin 2003 ou après cette date, mais avant le 15 août 2003, agir promptement et faire tous les efforts raisonnables pour régler toutes questions relativement à ces dépôts rapidement.



267.21(7)    Toute ordonnance rendue par la Commission relativement à un dépôt de tarifs fait le 13 juin 2003 ou après cette date, mais avant le 15 août 2003, prend effet le 1er juillet 2003 et est exécutoire devant tout tribunal compétent.



267.21(8)    Qu'un assureur fasse, ou non, un dépôt de tarifs le 13 juin 2003 ou après cette date, mais avant le 15 août 2003, l'assureur doit faire le prochain dépôt des tarifs qu'il se propose de pratiquer en matière d'assurance automobile auprès de la Commission avant le 1er juin 2004, mais la date indiquée comme étant la date à laquelle il se propose de pratiquer ces tarifs ne doit pas être avant le 1er juillet 2004.



267.21(9)    Un assureur doit, à la suite d'une réduction de tarifs qui résulte de l'application du paragraphe (1) ou d'un dépôt de tarifs fait par l'assureur le 13 juin 2003 ou après cette date, mais avant le 15 août 2003, rembourser une personne relativement à tout excès de primes versé par cette personne à l'assureur dans le cadre d'un contrat d'assurance automobile au plus tard dans les quarante-cinq jours après



a)                  le 15 août 2003, si l'assureur ne dépose pas de tarifs auprès de la Commission avant cette date,



b)                  la date à laquelle la Commission donne avis ou rend une ordonnance en vertu de l'article 267.5 relativement aux tarifs que l'assureur peut pratiquer, si l'assureur a déposé des tarifs auprès de la Commission le 13 juin 2003 ou après cette date, mais avant le 15 août 2003, et n'a pas retiré les tarifs déposés,



c)                  la date à laquelle l'assureur retire les tarifs qui ont été déposés le 13 juin 2003 ou après cette date, mais avant le 15 août 2003.



6                           Le paragraphe 267.3(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



267.3(1)       Sauf disposition contraire de l'article 267.21, nul assureur d'automobiles ne peut pratiquer les tarifs qui ne sont pas permis conformément aux dispositions de la présente loi.



7                           L'article 267.7 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :



267.7(1)       Sous réserve des paragraphes (3) et (4), commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende d'au moins deux cent cinquante dollars et d'au plus cinq mille dollars, l'assureur qui contrevient ou omet de se conformer aux dispositions des articles 267.2 à 267.51 ou des règlements.



b)                par l'abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :



267.7(2)       Le Ministre peut suspendre ou annuler la licence d'un assureur déclaré coupable d'une infraction aux articles 267.2 à 267.8, à l'exception du paragraphe 267.21(9), ou des règlements.



c)                  par l'adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :



267.7(3)       Un assureur ne doit pas être accusé d'une infraction au paragraphe 267.21(1), si l'assureur pratiquait les tarifs qui étaient en vigueur pour cet assureur immédiatement avant le 1er juillet 2003 et que l'infraction est survenue le 1er juillet 2003 ou après cette date, mais avant quarante-cinq jours qui suivent



a)                  le 15 août 2003, si l'assureur n'a pas déposé des tarifs auprès de la Commission le 13 juin 2003 ou après cette date, mais avant le 15 août 2003,



b)                  la date à laquelle l'assureur retire les tarifs qui ont été déposés le 13 juin 2003 ou après cette date, mais avant le 15 août 2003.



267.7(4)       Un assureur ne doit pas être accusé d'une infraction au paragraphe 267.21(5) si la Commission ordonne ultérieurement que ces tarifs soient changés et que les tarifs inférieurs visés étaient pratiqués avant les quarante-cinq jours qui suivent la date à laquelle la Commission a rendu l'ordonnance obligeant le changement de tarifs.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



Un assureur qui se retire des opérations d'assurance automobile dans une partie quelconque du Nouveau-Brunswick doit suivre les procédures établies dans la Loi sur les assurances. Une amende peut être imposée si l'assureur omet de se conformer aux procédures.



Article 2



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



121.3(5)       Ni la Facility Association ni ses membres ne peuvent pratiquer des tarifs d'assurance-automobile réalisée par l'entremise de la Facility Association qui n'ont pas été approuvés conformément au présent article par la Commission des entreprises de service public.



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



121.3(5.1)   Constitue une infraction, toute violation du paragraphe (5) par la Facility Association ou ses membres, auquel cas l'article 267.7 s'applique avec les adaptations nécessaires.



c)                  Disposition nouvelle.



Article 3



Nouvelles Dispositions



Article 4



La disposition actuelle se lit comme suit :



267.2(2)       Sauf indication contraire prévue à l'article 267.5, un assureur peut pratiquer les tarifs déposés conformément au présent article à la date indiquée en vertu de l'alinéa (1.1)b).



Article 5



Dispositions nouvelles.



Article 6



La disposition actuelle se lit comme suit :



267.3(1)       À partir de l'entrée en vigueur du présent article, nul assureur d'automobiles ne peut pratiquer les tarifs qui ne sont pas permis conformément aux dispositions de la présente loi.



Article 7



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



267.7(1)       Est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende de cinq mille dollars au plus, l'assureur qui omet de se conformer aux dispositions des articles 267.2 à 267.8 ou au règlement.



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



267.7(2)       Le Ministre peut suspendre ou annuler la licence d'un assureur déclaré coupable d'une infraction aux articles 267.2 à 267.8 ou au règlement.



c)                  Disposition nouvelle.

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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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