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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur les municipalités
 
Législature :
54
Session :
5
Projet de loi no :
63
Parlementaire:
L'Hon. Kim Jardine
Première lecture :
2003-4-8
Deuxième lecture :
2003-4-9
Comité plénier :
2003-4-10
Amendement :
Troisième lecture :
2003-4-10
Sanction royale :
2003-4-11
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  Projet de loi no 63  
.........................................................................................................................................................................................................
Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 1 de la Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, est modifié par l'adjonction des définitions suivantes selon l'ordre alphabétique :



« caisse populaire » désigne une caisse populaire telle que définie dans la Loi sur les caisses populaires;



« comité du conseil » désigne un comité prévu ou créé par une municipalité en vertu du paragraphe 4(3) ou en vertu d'une charte municipale ou d'une loi d'intérêt privé ou particulier;



« renseignements personnels » désigne des renseignements sur un particulier qui peut être identifié par le contenu de renseignements parce qu'ils



a)                  comprennent son nom,



b)                  rendent son identité évidente, ou



c)                  sont susceptibles, dans les circonstances, d'être adjoints à d'autres renseignements qui comprennent son nom ou rendent son identité évidente;



2                           La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 6, de ce qui suit :



6.1(1)             Une municipalité n'est pas responsable d'une action en nuisance, lorsque les dommages résultent



a)                  d'un débordement d'eau qui provient d'un égout, d'une canalisation, d'un fossé ou d'un cours d'eau en raison d'une accumulation excessive de neige, de glace, de boue ou de pluie, ou



b)                  de la construction, de l'utilisation ou de l'entretien d'un réseau ou d'une installation de collecte, de transport, de traitement ou d'élimination des eaux usées ou pluviales, ou des deux.



6.1(2)             Le paragraphe (1) ne s'applique pas à une cause d'action qui survient avant l'entrée en vigueur du présent article.



3                           L'alinéa 7.1(1)b) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « ordeures » et son remplacement par « ordures ».



4                           L'article 10 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :



10(1)               Le secrétaire peut fixer une date pour la première réunion d'un conseil, laquelle date



a)                  ne doit pas être ultérieure à l'expiration de la période de dix jours visée au paragraphe 42(1) de la Loi sur les élections municipales, qui suit l'élection du conseil, et



b)                  ne doit pas être postérieure au quinzième jour de juin qui suit l'élection du conseil.



b)                par l'adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :



10(1.1)          Si le secrétaire ne fixe pas une date pour la première réunion d'un conseil en vertu du paragraphe (1), la première réunion du conseil doit être tenue le quatrième lundi de mai qui suit son élection.



5                           L'article 10.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



10.1(1)          Sauf lorsqu'un conflit d'intérêt ou tout autre motif le prive du droit de voter sur un arrêté, une résolution ou une motion ou sur toute autre question, chaque membre présent y compris le maire doit faire connaître publiquement et personnellement son vote qui doit être constaté par le secrétaire; le vote ne peut avoir lieu par bulletin ou par toute autre méthode garantissant l'anonymat; tout vote effectué dans ces conditions est nul et de nul effet.



10.1(2)          Nonobstant le paragraphe (1), une municipalité peut dans un arrêté procédural adopté en application de l'article 10.3 ou d'une charte municipale ou d'une loi d'intérêt privé ou particulier de la municipalité prévoir que le maire ne doive pas voter sauf dans le cas du partage des voix, auquel cas il a voix prépondérante.



6                           L'article 10.2 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1), par la suppression de « Toutes » et son remplacement par « Sous réserve du paragraphe (4), toutes »;



b)                par l'abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :



10.2(2)          Toutes les décisions d'un conseil doivent être



a)                  prises au cours de ses réunions ordinaires ou extraordinaires, et



b)                  adoptées par un arrêté ou une résolution du conseil.



c)                  par l'adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :



10.2(2.1)      Aucune action ou décision d'un conseil n'est valide à moins d'être autorisée ou adoptée par un arrêté ou une résolution à une réunion du conseil.



d)                par l'abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit :



10.2(3)          Sous réserve du paragraphe (4), toutes les réunions d'un comité du conseil sont ouvertes au public.



e)                  par l'adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :



10.2(4)          Le public peut être exclu d'une réunion du conseil ou d'un comité du conseil pendant la durée du débat, lorsqu'il est nécessaire de discuter de l'une ou l'autre des questions suivantes :



a)                  d'information dont le caractère confidentiel est garanti par la loi;



b)                  des renseignements personnels;



c)                  d'information qui pourrait occasionner des gains ou des pertes financières pour une personne ou une municipalité, ou qui pourrait compromettre des négociations en vue d'aboutir à la conclusion d'un accord ou d'un contrat;



d)                  de l'acquisition ou de la disposition projetée ou en cours de biens-fonds à des fins municipales;



e)                  d'information qui pourrait porter atteinte au caractère confidentiel d'une information reçue du gouvernement du Canada ou de la province;



f)                   d'information concernant les consultations juridiques données à la municipalité par un avocat municipal ou la communication protégée entre l'avocat et son client à propos d'une affaire d'ordre municipal;



g)                  de litiges ou de litiges éventuels touchant la municipalité ou l'une de ses agences, régies ou commissions, comprenant une affaire devant un tribunal administratif;



h)                  de l'accès à des constructions particulières, à d'autres structures ou systèmes, y compris les systèmes informatiques ou de transmission, ou concernant la sécurité de ces constructions, ces autres structures ou systèmes, ou de l'accès aux méthodes employées pour protéger ces constructions, ces autres structures ou systèmes ou concernant la sécurité de ces méthodes;



i)                   des renseignements recueillis par la police, y compris par la Gendarmerie royale du Canada, au cours d'une enquête relative à toute activité illégale ou suspectée d'être illégale ou la provenance de ces renseignements; ou



j)                   d'information relative au travail et à l'emploi, y compris la négociation de conventions collectives.



10.2(5)          Si une réunion d'un comité du conseil est fermée au public en application du paragraphe (4), aucune décision ne peut être prise lors de la réunion à l'exception des décisions relatives aux



a)                  questions procédurales,



b)                  directives données à un fonctionnaire de la municipalité, ou



c)                  directives à l'avocat de la municipalité.



10.2(6)          Si une réunion est fermée au public en vertu du paragraphe (4), un registre doit être fait contenant seulement ce qui suit :



a)                  le genre de questions en vertu du paragraphe (4) qui ont été discutées pendant la réunion; et



b)                  la date de la réunion.



10.2(7)          Le registre fait en vertu du paragraphe (6) peut être examiné par le public au bureau du secrétaire aux heures normales d'ouverture.



7                           La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 10.2, de ce qui suit :



10.3(1)          Sous réserve du paragraphe (2), une municipalité doit adopter un arrêté pour réglementer les procédures applicables aux réunions du conseil et un tel arrêté doit comprendre tout ce qui est prescrit par règlement.



10.3(2)          Si une question prescrite aux fins du paragraphe (1) est incompatible avec une disposition d'une charte municipale ou d'une loi d'intérêt privé ou particulier, une municipalité peut adopter un arrêté en vertu du paragraphe (1) qui ne comprend pas cette question prescrite.



8                           Le paragraphe 11(1) de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation de l'alinéa a);



b)                par l'abrogation de l'alinéa b);



c)                  par l'abrogation de l'alinéa c);



d)                par l'abrogation de l'alinéa d);



e)                  par l'adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :



d.1)            nonobstant l'alinéa 7(3)b), fixer les droits à acquitter pour l'utilisation des installations récréatives ou sportives fournies par la municipalité;



d.2)            nonobstant l'alinéa 7(3)b), fixer les droits à acquitter pour la participation aux programmes récréatifs ou sportifs fournis par la municipalité;



f)                  à l'alinéa l) de la version française, par la suppression de « nuissance » et son remplacement par « nuisance »;



g)                à la version française, par la suppression de « (l.01) » et son remplacement par « l.01) ».



9                           La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 11, de ce qui suit :



11.1(1)          Sous réserve du paragraphe (2), lorsque la présente loi exige ou autorise une municipalité à donner avis d'une chose par le biais d'une publication d'un avis dans un journal publié ou ayant une diffusion générale dans la municipalité, l'avis peut être donné en



a)                  le diffusant, à la radio ou dans une station de télévision qui diffuse dans la municipalité, au moins une fois par jour pendant la période pour laquelle la publication de l'avis est exigée, ou



b)                  l'affichant sur un site Internet entretenu par la municipalité pendant la période pour laquelle la publication de l'avis est exigée.



11.1(2)          Un avis donné de l'une des façons autorisées par le paragraphe (1) doit seulement être un avis suffisant si l'avis peut aussi être examiné par le public au bureau du secrétaire aux heures normales d'ouverture pendant la période exigée.



10                        L'article 12 de la Loi est modifié



a)                à l'alinéa (1.1)b) de la version française, par la suppression de « en comité plénier du conseil » et son remplacement par « en comité du conseil plénier »;



b)                par l'abrogation du paragraphe (4) de la version française et son remplacement par ce qui suit :



12(4)               Lorsque la présente loi dispose qu'un arrêté municipal doit, pour être adopté, réunir les deux tiers ou la totalité des voix du conseil plénier, il suffit, pour que cette disposition soit respectée, que les deux tiers du conseil plénier ou que le conseil plénier se prononcent en faveur de l'arrêté lors de la troisième lecture par son titre.



c)                  par l'adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :



12(4.1)          Nonobstant la définition de « conseil » à l'article 1, lorsque la présente loi prévoit des dispositions pour l'adoption d'un arrêté et fait mention du conseil plénier, « conseil plénier » désigne les membres du conseil, y compris le maire, qui ne sont pas privés du droit de voter sur un arrêté.



11                        Le paragraphe 19(9.3) de la Loi est modifié par la suppression de « de tous les membres du conseil » et son remplacement par « du conseil plénier ».



12                        Le paragraphe 19.2(1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « l'annexation » et son remplacement par « l'annexion ».



13                        Le paragraphe 27(1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « conformité de » et son remplacement par « conformité avec ».



14                        L'article 28 de la Loi est modifié



a)                par l'adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :



28(1.1)          Un arrêté en vertu du présent article, ou sa modification ou son abrogation, ne peut être pris qu'à la majorité des voix du conseil plénier.



28(1.2)          Avant de prendre un arrêté en vertu du présent article, ou de le modifier ou de l'abroger, le conseil doit



a)                  au moins une fois dans les dix jours avant la réunion au cours de laquelle l'arrêté va être déposé en première lecture, publier un avis de son intention de considérer l'adoption de l'arrêté dans un journal ayant une diffusion générale dans la municipalité, lequel avis doit



(i)         décrire le projet d'arrêté par son titre et en général par sujet, et



(ii)       spécifier la date et l'endroit de la réunion au cours de laquelle l'arrêté va être considéré, et



b)                  pendant au moins dix jours avant la réunion au cours de laquelle l'arrêté va être déposé en première lecture, afficher l'avis visé à l'alinéa a) au bureau du secrétaire.



28(1.3)          Aucun arrêté en vertu du présent article, ni sa modification ni son abrogation, n'entre en vigueur avant qu'il soit déposé par le conseil auprès du directeur des élections municipales.



28(1.4)          Nonobstant le paragraphe (1.3), afin qu'un arrêté en vertu du présent article s'applique à une élection trisannuelle, il doit être déposé auprès du directeur des élections municipales plus de six mois avant l'élection.



b)                par l'abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :



28(2)               Un arrêté pris en vertu du présent article ne peut être modifié ou abrogé qu'après l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de son entrée en vigueur ou de sa plus récente modification.



15                        L'article 29 de la Loi est modifié



a)                par l'adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :



29(1.1)          Un arrêté en vertu du présent article, ou sa modification ou son abrogation, ne peut être pris qu'à la majorité des voix du conseil plénier.



29(1.2)          Avant de prendre un arrêté en vertu du présent article, ou de le modifier ou de l'abroger, le conseil doit



a)                  au moins une fois dans les dix jours avant la réunion au cours de laquelle l'arrêté va être déposé en première lecture, publier un avis de son intention de considérer l'adoption de l'arrêté dans un journal ayant une diffusion générale dans la municipalité, lequel avis doit



(i)         décrire le projet d'arrêté par son titre et en général par sujet, et



(ii)       spécifier la date et l'endroit de la réunion au cours de laquelle l'arrêté va être considéré, et



b)                  pendant au moins dix jours avant la réunion au cours de laquelle l'arrêté va être déposé en première lecture, afficher l'avis visé à l'alinéa a) au bureau du secrétaire.



29(1.3)          Aucun arrêté en vertu du présent article, ni sa modification ni son abrogation, n'entre en vigueur avant qu'il soit déposé par le conseil auprès du directeur des élections municipales.



29(1.4)          Nonobstant le paragraphe (1.3), afin qu'un arrêté en vertu du présent article s'applique à une élection trisannuelle, il doit être déposé auprès du directeur des élections municipales plus de six mois avant l'élection.



b)                par l'abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :



29(2)               Un arrêté pris en vertu du présent article ne peut être modifié ou abrogé qu'après l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de son entrée en vigueur ou de sa plus récente modification.



16                        L'article 31 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :



31(2)               Le conseil d'une municipalité peut, par arrêté pris à la majorité des voix du conseil plénier, diviser la municipalité en quartiers.



b)                par l'adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :



31(2.1)          Avant de prendre un arrêté en vertu du paragraphe (2), ou de le modifier ou de l'abroger, le conseil doit



a)                  au moins une fois dans les dix jours avant la réunion au cours de laquelle l'arrêté va être déposé en première lecture, publier un avis de son intention de considérer l'adoption de l'arrêté dans un journal ayant une diffusion générale dans la municipalité, lequel avis doit



(i)         décrire le projet d'arrêté par son titre et en général par sujet, et



(ii)       spécifier la date et l'endroit de la réunion au cours de laquelle l'arrêté va être considéré, et



b)                  pendant au moins dix jours avant la réunion au cours de laquelle l'arrêté va être déposé en première lecture, afficher l'avis visé à l'alinéa a) au bureau du secrétaire.



31(2.2)          Aucun arrêté en vertu du présent article, ni sa modification ni son abrogation, n'entre en vigueur avant qu'il soit déposé par le conseil auprès du directeur des élections municipales.



31(2.3)          Nonobstant le paragraphe (2.2), afin qu'un arrêté en vertu du présent article s'applique à une élection trisannuelle, il doit être déposé auprès du directeur des élections municipales plus de six mois avant l'élection.



c)                  au paragraphe (3) de la version française, par la suppression de « prise en application » et son remplacement par « pris en application »;



d)                par l'adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :



31(9)               Si une municipalité est divisée en quartiers en vertu du paragraphe (2), seuls les électeurs qui résident dans un quartier doivent voter pour les candidats mis en candidature pour ce quartier.



17                        Le paragraphe 32(3) de la Loi est abrogé.



18                        L'article 33 de la Loi est modifié



a)                  au paragraphe (1), par la suppression de « le quatrième lundi du mois de mai qui suit l'élection » et son remplacement par « à la première réunion du conseil »;



b)                par l'abrogation du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit :



33(4)               Les personnes suivantes peuvent faire prêter serment :



a)                  le secrétaire;



b)                  un notaire public ou un commissaire aux serments; ou



c)                  un juge de la Cour provinciale, de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick ou de la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick.



c)                  par l'abrogation du paragraphe (5) et son remplacement par ce qui suit :



33(5)               Lorsque le serment a été prêté, il doit être déposé auprès du secrétaire et toutes les prestations de serment faites en application du présent article doivent être consignées par le secrétaire dans le procès-verbal du conseil.



19                        L'article 33.1 de la Loi est abrogé.



20                        L'article 34 de la Loi est modifié



a)                  au paragraphe (1)



(i)         par l'abrogation de l'alinéa d) et son remplacement par ce qui suit :



d)                  un membre est déclaré coupable



(i)         d'une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus, ou



(ii)       d'une infraction prévue à l'article 122, 123, 124 ou 125 du Code criminel (Canada),



(ii)       à l'alinéa e) de la version française, par la suppression de « les paragraphes 33(1) ou (2) ou (2.01) » et son remplacement par « le paragraphe 33(1), (2) ou (2.01) »;



b)                au paragraphe (2), par la suppression de « des articles 28, 29 ou 32 » et son remplacement par « de l'article 28 ou 29 ».



21                        La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 35, de ce qui suit :



35.1(1)          Lorsqu'un quorum ne peut être réuni en raison d'une vacance survenue au sein du conseil dans les conditions prévues à l'alinéa 34(1)a), le Ministre peut réduire les exigences du quorum du conseil jusqu'à ce que la vacance soit comblée par une élection complémentaire en vertu du paragraphe 35(2).



35.1(2)          Si, après que le directeur des élections municipales a donné deux avis d'élection pour une élection complémentaire, les membres sont encore en nombre insuffisant pour réunir un quorum, la réduction des exigences du quorum en vertu du paragraphe (1) est maintenue jusqu'à l'élection trisannuelle suivante.



35.2(1)          Si, en raison de l'alinéa 34(1)a), une vacance au conseil existe et que la vacance demeure après que le directeur des élections municipales a donné deux avis d'élection pour une élection complémentaire, le Ministre peut réduire la composition du conseil par le nombre de vacances au conseil.



35.2(2)          Le Ministre doit réduire la composition du conseil en vertu du paragraphe (1) en déposant un avis auprès du directeur des élections municipales et la réduction est maintenue jusqu'à ce que la composition du conseil soit changée par un arrêté en vertu de l'article 28 ou 29, le cas échéant.



22                        L'article 36 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :



36(1)               Le maire d'une municipalité doit



a)                  présider toutes les réunions du conseil, sauf lorsqu'il est prévu autrement dans un arrêté procédural adopté en vertu de l'article 10.3 ou dans une charte municipale ou dans une loi d'intérêt privé ou particulier,



b)                  faire preuve de leadership dans ses rapports avec le conseil,



c)                  communiquer l'information et recommander au conseil les mesures à prendre pour l'amélioration des finances, de l'administration et de la gouvernance de la municipalité,



d)                  s'exprimer sur des préoccupations de la municipalité au nom du conseil, et



e)                  s'acquitter de toutes autres fonctions qui lui sont conférées par la présente loi, par toute autre loi ou par le conseil.



b)                par l'adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :



36(1.1)          Nonobstant le paragraphe (1), le maire d'une municipalité est assujetti aux directives et au contrôle du conseil et doit se conformer aux décisions de celui-ci.



c)                  par l'adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :



36(2.1)          Un conseiller d'une municipalité doit



a)                  tenir compte du bien-être et des intérêts de toute la municipalité lors de la prise de décisions,



b)                  porter à l'attention du conseil des questions qui peuvent promouvoir le bien-être ou les intérêts de la municipalité,



c)                  participer à l'élaboration et à l'évaluation des politiques et des programmes de la municipalité,



d)                  participer aux réunions du conseil, des comités du conseil et de tout autre organisme auquel il a été nommé par le conseil, ou



e)                  s'acquitter de toutes autres fonctions qui lui sont conférées par la présente loi, par toute autre loi ou par le conseil.



23                        Le paragraphe 38(2) de la Loi est modifié par la suppression de « 19e) » et son remplacement par « 19(1)e) ».



24                        Le paragraphe 39(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



39(1)               Un membre du conseil est élu pour exercer ses fonctions jusqu'à la première réunion du conseil entrant suivant une élection trisannuelle.



25                        La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 39, de ce qui suit :



39.1(1)          Pendant la période commençant le jour de l'élection trisannuelle et finissant le jour de la première réunion du conseil entrant, le conseil d'une municipalité doit continuer à exercer ses pouvoirs relativement aux activités quotidiennes de la municipalité mais ne peut



a)                  adopter, modifier ou abroger un arrêté établi en vertu de la présente loi ou de toute autre loi,



b)                  être partie à un accord, à un contrat, à un acte formaliste ou à un document quelconque autres que ceux prévus dans le budget adopté en vertu de l'alinéa 87(2)a), par poste, pour l'année en cours,



c)                  emprunter de l'argent ou faire des paiements autres que ceux qui sont prévus dans le budget adopté en vertu de l'alinéa 87(2)a), par poste, pour l'année en cours,



d)                  procéder à l'achat ou à l'aliénation d'actifs d'immobilisations, ou



e)                  nommer ou congédier des fonctionnaires ou employés.



39.1(2)          Si un conseil agit en contravention du paragraphe (1), les actes posés sont nuls et n'ont aucune force exécutoire ni effet.



39.1(3)          Nonobstant les paragraphes (1) et (2), un conseil peut faire les choses visées au paragraphe (1)



a)                  s'il est dans l'intérêt public de le faire et si elles sont requises d'urgence, ou



b)                  si elles sont autorisées par un arrêté pris avant le jour de l'élection trisannuelle.



26                        La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 68.1, de ce qui suit :



68.11(1)       Nonobstant l'article 68.1, un conseil d'une municipalité peut



a)                  demander que le Ministre renonce à l'exigence prévue à l'article 68.1 voulant qu'un plébiscite soit tenu et la demande doit comprendre le nom proposé pour la municipalité, et



b)                  recommander au Ministre que le nom de la municipalité soit modifié par le lieutenant-gouverneur en conseil tel qu'indiqué dans la demande en vertu de l'alinéa a).



68.11(2)       Le Ministre doit, par écrit, soit accorder ou refuser une demande faite en vertu de l'alinéa (1)a).



68.11(3)       Nonobstant toute autre loi, si le Ministre accorde une demande en vertu du paragraphe (2), sur recommandation du Ministre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, modifier le nom de la municipalité faisant la recommandation.



27                        L'article 74 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1), par la suppression de « gérant » et son remplacement par « directeur général »;



b)                au paragraphe (5), par la suppression de « des membres du conseil » et son remplacement par « du conseil plénier ».



28                        L'article 75 de la Loi est modifié par la suppression de « gérant » et son remplacement par « directeur général ».



29                        Le paragraphe 76(1) de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation de l'alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :



a)                  assister à toutes les réunions du conseil et consigner dans un registre



(i)         le nom des membres du conseil présents à la réunion, et



(ii)       toutes les résolutions, décisions et délibérations du conseil, sans notes ni commentaires,



b)                par l'adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :



c.1)             maintenir un registre indexé des copies certifiées conformes de tous les arrêtés de la municipalité qui doivent être disponibles pour consultation par le public au bureau aux heures normales d'ouverture,



c)                  par l'adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :



d.1)            si le maire et le maire suppléant sont absents ou si le poste de maire est vacant, convoquer une réunion afin de choisir un conseiller pour agir à titre de président du conseil,



d.2)            signer, tel que l'exige l'alinéa 5(2)b), les conventions, contrats, actes ou autres documents auxquels la municipalité est partie,



d)                à l'alinéa (f) de la version anglaise, par la suppression de « him » et son remplacement par « him or her ».



30                        Le paragraphe 77(1) de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation de l'alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :



b)                  ouvrir un ou plusieurs comptes au nom de la municipalité dans une banque à charte, une caisse populaire ou dans un autre établissement de dépôt similaire approuvé par le conseil et déposer dans ces comptes tous les fonds qu'il reçoit au nom de la municipalité,



b)                à l'alinéa (i) de la version anglaise, par la suppression de « him » et son remplacement par « him or her ».



31                        L'article 83 de la Loi est abrogé et est remplacé par ce qui suit :



83                        Tout conseil autorisé à nommer un fonctionnaire peut aussi lui nommer un suppléant si le fonctionnaire est absent en raison de maladie ou pour toute autre raison ou parce que le poste est vacant.



32                        Le paragraphe 85(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



85(1)               Nulle personne élue à un conseil ne peut être nommée fonctionnaire ou employée de la municipalité pendant la durée de son mandat visé au paragraphe 39(1), à moins que la personne



a)                  démissionne de son poste au conseil avant de présenter une demande de nomination ou une demande d'emploi, et



b)                  n'ait pris part aux discussions ou décisions du conseil relatives à la création du poste de fonctionnaire ou d'employé, aux compétences exigées ou à la rémunération afférente à un tel poste.



33                        La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 85, de ce qui suit :



85.1(1)          À l'exception d'une action intentée par la municipalité ou pour son compte, auquel cas l'approbation de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick doit être obtenue au préalable, une municipalité peut indemniser un membre ou un ancien membre d'un conseil, un fonctionnaire ou un ancien fonctionnaire de la municipalité, un employé ou un ancien employé de la municipalité ou un membre ou un ancien membre d'un comité, d'une régie, d'une commission ou d'une agence créé par un conseil, ainsi que leurs héritiers et représentants légaux, de tous leurs frais et dépenses, y compris les sommes versées pour régler une action ou exécuter un jugement, qu'ils ont raisonnablement engagés relativement à toute action ou procédure civile, criminelle ou administrative à laquelle ils étaient parties en cette qualité,



a)                  s'ils ont agi avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la municipalité, et



b)                  dans le cas d'une action ou d'une procédure criminelle ou administrative aboutissant au paiement d'une amende, s'ils avaient des motifs raisonnables de croire que leur conduite était légale.



85.1(2)          Nonobstant toute autre disposition du présent article, une personne visée au paragraphe (1) a le droit d'être indemnisée par la municipalité de tous les frais et dépenses raisonnablement engagés relativement à la défense d'une action ou d'une procédure civile, criminelle ou administrative à laquelle elle était partie en sa qualité de membre d'un conseil, de fonctionnaire ou d'employé de la municipalité ou de membre d'un comité, d'une régie, d'une commission ou d'une agence créé par un conseil, si elle



a)                  a essentiellement obtenu gain de cause sur le bien-fondé de sa défense à l'action ou à la procédure, et



b)                  remplit les conditions énoncées aux alinéas (1)a) et b).



85.1(3)          Une municipalité peut souscrire et maintenir en vigueur au profit d'une personne visée au paragraphe (1) une assurance couvrant la responsabilité qu'elle encourt



a)                  en sa qualité de membre d'un conseil, de fonctionnaire ou d'employé de la municipalité ou de membre d'un comité, d'une régie, d'une commission ou d'une agence créé par un conseil, à l'exception de la responsabilité découlant du défaut d'agir avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la municipalité, et



b)                  en sa qualité de membre d'un conseil, de fonctionnaire ou d'employé de la municipalité ou de membre d'un comité, d'une régie, d'une commission ou d'une agence créé par un conseil alors qu'elle agit ou a agi à la demande de la municipalité, à l'exception de la responsabilité découlant du défaut d'agir avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la municipalité.



85.1(4)          Une municipalité ou une personne visée au paragraphe (1) peut demander à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick de rendre une ordonnance approuvant une indemnité prévue au présent article et la Cour peut rendre cette ordonnance et toute autre ordonnance qu'elle juge à propos.



85.1(5)          Sur demande présentée en vertu du paragraphe (4), la Cour peut ordonner qu'un avis soit donné à tout intéressé et celui-ci a droit de comparaître ou de se faire représenter et de se faire entendre en personne ou par avocat.



85.1(6)          Aux fins du présent article, un employé comprend une personne qui fournit des services bénévoles à la demande ou pour le compte de la municipalité.



34                        L'article 88 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



88(1)               Les documents suivants peuvent être consultés et examinés par les membres du public au bureau du secrétaire aux heures normales d'ouverture :



a)                  les procès-verbaux adoptés des réunions du conseil;



b)                  les états financiers vérifiés d'une municipalité;



c)                  le budget adopté par une municipalité en vertu de l'alinéa 87(2)a); et



d)                  tout autre registre financier ou document prescrit par le lieutenant-gouverneur en conseil.



88(2)               Nonobstant le paragraphe (1), les procès-verbaux de toute réunion ou de partie d'une réunion d'un conseil ou d'un comité du conseil qui était fermée au public en application du paragraphe 10.2(4) ne peuvent pas être consultés et examinés par les membres du public.



35                        La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 90, de ce qui suit :



SUBVENTIONS

90.01(1)       Sous réserve du paragraphe (4), une municipalité peut, par résolution du conseil, accorder des subventions aux organismes suivants selon les modalités déterminées par un conseil :



a)                  une œuvre, un organisme, une association ou une corporation de bienfaisance ou sans but lucratif;



b)                  un organisme d'athlétisme, culturel, environnemental, social ou éducationnel; et



c)                  tout autre organisme ou corporation, si un conseil estime que la subvention est utile pour aider au développement économique de la municipalité.



90.01(2)       Une municipalité peut accorder une subvention en vertu du présent article lorsque seule une partie de la municipalité ou certains de ses résidents peuvent en bénéficier.



90.01(3)       Une municipalité peut accorder une subvention en vertu du présent article à un bénéficiaire ou à une installation qui est principalement ou entièrement situé à l'extérieur d'une municipalité ou aux programmes ou activités qui sont principalement ou entièrement exercés à l'extérieur d'une municipalité, si un conseil estime que certains ou tous les résidents de la municipalité peuvent en bénéficier.



90.01(4)       Une municipalité ne peut accorder une subvention en vertu du présent article qui, directement ou indirectement, réduit ou rembourse les taxes ou redevances de services payées ou payables à la municipalité par le bénéficiaire de la subvention.



90.01(5)       Lorsqu'une subvention est accordée ou refusée en vertu du présent article, une municipalité peut établir une distinction entre les bénéficiaires potentiels quant au versement de la subvention, au montant ou aux modalités imposées relatives à la subvention.



36                        L'article 90.1 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation de la définition de « association de charité » et son remplacement par ce qui suit :



« œuvre de bienfaisance » désigne une œuvre de bienfaisance canadienne enregistrée en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada);



b)                à la définition « club philantropique » de la version française, par la suppression de « philantropique » et son remplacement par « philanthropique »;



c)                  par l'abrogation de la définition « commission locale » et son remplacement par ce qui suit :



« commission locale » désigne



a)                  un organisme dont l'ensemble des membres est nommé dans le cadre des pouvoirs d'un conseil, mais ne comprend pas une commission industrielle ni son conseil d'administration,



b)                  une corporation constituée en vertu de l'article 15.2 de la Loi sur l'assainissement de l'environnement,



c)                  une commission régionale de gestion des matières usées solides établie en vertu de l'article 15.3 de la Loi sur l'assainissement de l'environnement,



d)                  une commission d'aménagement de district établie en vertu de l'article 6 de la Loi sur l'urbanisme, et



e)                  tout organisme prescrit par règlement;



d)                à la définition « fonctionnaire supérieur nommé »



(i)         au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de « l'une d'elle qui, à pleins temps, » et son remplacement par « l'une d'elles qui »;



(ii)       à l'alinéa a), par la suppression de « gérant » et son remplacement par « directeur général ».



37                        L'article 90.2 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1)



(i)         au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de « de l'article 90.3 » et son remplacement par « du paragraphe (1.1) et de l'article 90.3 »;



(ii)       par la suppression de « c) » et son remplacement par « b) »;



(iii)    par la suppression de « d) » et son remplacement par « c) »;



(iv)      par la suppression de « e) » et son remplacement par « d) »;



b)                par l'adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :



90.2(1.1)      Un membre ou un fonctionnaire supérieur nommé n'est pas en conflit d'intérêts en raison d'un intérêt de quelqu'un de sa proche famille tel que décrit à l'alinéa a), b), c) ou d) à moins qu'il avait connaissance ou aurait dû avoir raisonnablement connaissance de l'intérêt de quelqu'un de sa proche famille.



38                        L'article 90.3 de la Loi est modifié



a)                au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de « Nonobstant l'article 90.2, un membre » et son remplacement par « Un membre »;



b)                à l'alinéa h) de la version française, par la suppression de « volontaire » et son remplacement par « volontaires »;



c)                  à l'alinéa l) de la version française, par la suppression de « d'une association de charité » et son remplacement par « d'une œuvre de bienfaisance ».



39                        L'article 90.4 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (3)



(i)         au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de « Sous réserve des paragraphes (4) et (5), lorsqu'un » et son remplacement par « Lorsqu'un »;



(ii)       à l'alinéa b), par la suppression de « la réunion » et son remplacement par « la salle de réunion »;



b)                par l'abrogation du paragraphe (4);



c)                  par l'abrogation du paragraphe (5).



40                        L'alinéa 91(1)b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



b)                  ne constitue pas un appareil à sous selon le Code criminel (Canada).



41                        L'article 93 de la Loi est modifié



a)                à l'alinéa a.1), par la suppression de la virgule à la fin de l'alinéa et son remplacement par « , et »;



b)                par l'abrogation de l'alinéa b);



c)                  par l'abrogation de l'alinéa c).



42                        L'article 94 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1), par la suppression de « et il peut prévoir dans cet arrêté les mesures nécessaires pour l'application et l'exécution du code »;



b)                au paragraphe (5) de la version française, par la suppression de « aux paragraphes » et son remplacement par « au paragraphe ».



43                        La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 94, de ce qui suit :



94.1                  Si un conseil prend un arrêté en vertu du paragraphe 94(1) ou (3), le paragraphe 190.01(3) et les articles 190.02 à 190.07 doivent être incorporés à l'arrêté avec les modifications nécessaires.



44                        Le paragraphe 95(1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « règlementant » et son remplacement par « réglementant ».



45                        Le paragraphe 95.1(5) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « des paragraphes » et son remplacement par « du paragraphe ».



46                        L'article 96 de la Loi est modifié



a)                par l'adjonction, avant le paragraphe (1), de ce qui suit :



96(0.1)          Aux fins du présent article, un animal qui est défini par race partielle est défini d'après la race de son père ou de sa mère.



b)                par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :



96(1)               Sous réserve du paragraphe (2), le conseil d'une municipalité peut prendre des arrêtés :



a)                  concernant le contrôle des animaux;



b)                  concernant la garde des animaux;



c)                  concernant les ennuis causés par les animaux;



d)                  concernant la protection des personnes et de la propriété contre les animaux;



e)                  concernant la saisie des animaux sur une propriété privée ou publique;



f)                   concernant la délivrance de permis pour les animaux;



g)                  définissant animaux violents ou dangereux, y compris selon la race, la race croisée ou la race partielle;



h)                  interdisant ou réglementant la garde des animaux violents ou dangereux;



i)                   prévoyant qu'un juge de la Cour provinciale à qui une plainte a été faite, alléguant qu'un animal a mordu ou tenté de mordre une personne, peut sommer le propriétaire de l'animal de comparaître et de faire valoir les raisons pour lesquelles l'animal ne devrait pas être abattu et peut, si la preuve qui est déposée démontre que l'animal a mordu ou tenté de mordre une personne, rendre une ordonnance exigeant



(i)         que l'animal soit abattu, ou



(ii)       que le propriétaire de l'animal ou le gardien de l'animal le garde sous surveillance, et



j)                   concernant toute autre question ou chose relativement aux animaux dans la municipalité.



c)                  par l'abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit :



96(3)               Sous réserve du paragraphe (4), nonobstant que des pouvoirs spécifiques soient dévolus aux alinéas (1)a) à i) au conseil d'une municipalité de prendre des arrêtés relativement aux animaux, nulle personne, nulle cour, nul tribunal ou nul autre organisme ne peut interpréter la dévolution de ces pouvoirs spécifiques de manière à limiter les pouvoirs généraux dévolus à l'alinéa (1)j) et l'alinéa (1)j) doit être interprété de manière à donner au conseil les pouvoirs les plus étendus possible de prendre les arrêtés que le conseil estime souhaitables et nécessaires concernant les animaux dans la municipalité, sous réserve de toutes exceptions que le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir en vertu du paragraphe (2).



47                        L'alinéa 100(1)c) de la Loi est modifié par la suppression de « classe C » et son remplacement par « classe D ».



48                        La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 102, de ce qui suit :



102.1(1)       Sous réserve de toutes restrictions énoncées au certificat de nomination, un fonctionnaire qu'une municipalité désigne pour appliquer les arrêtés de la municipalité peut pénétrer, à tout moment raisonnable, dans une propriété située dans la municipalité afin de procéder à toute inspection nécessaire à l'application ou à l'exécution forcée d'un arrêté.



102.1(2)       Si l'accès à une propriété située dans la municipalité est refusé à un fonctionnaire visé au paragraphe (1), le fonctionnaire peut signifier ou faire signifier à la personne sous l'autorité de laquelle est placée la propriété, l'ordre d'autoriser le fonctionnaire y nommé à pénétrer dans la propriété conformément au paragraphe (1).



102.1(3)       La signification prévue au paragraphe (2) peut se faire par remise en main propre à la personne sous l'autorité de laquelle est placée la propriété ou par expédition de l'ordre par la poste dans une enveloppe préaffranchie, recommandée et adressée à sa dernière adresse connue.



102.1(4)       La signification de l'ordre par la poste de la façon prévue au paragraphe (3) est réputée avoir été faite six jours après sa mise à la poste.



102.1(5)       La preuve qu'un ordre a été signifié de l'une des façons prévues au paragraphe (3) peut être établie au moyen d'un certificat présenté comme étant signé par le fonctionnaire et indiquant le nom de la personne à laquelle l'ordre a été donné et spécifiant l'heure, la date, le lieu et le mode de signification de l'ordre.



102.1(6)       Un document présenté comme étant un certificat établi par le fonctionnaire en application du paragraphe (5)



a)                  est admissible en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature, et



b)                  constitue une preuve concluante de la signification de l'ordre à la personne nommée dans le certificat.



102.1(7)       Lorsqu'un fonctionnaire visé au paragraphe (1) pénètre dans une propriété en vertu du présent article, il peut être accompagné par une personne qui a des connaissances spéciales ou approfondies en ce qui concerne l'objet de l'inspection.



102.1(8)       Avant ou après avoir tenté de pénétrer dans une propriété en vertu du présent article, un fonctionnaire visé au paragraphe (1) peut faire une demande de mandat d'entrée conformément à la Loi sur les mandats d'entrée.



49                        Le paragraphe 107(4) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « comformément » et son remplacement par « conformément ».



50                        L'article 109 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1)



(i)         par l'abrogation de l'alinéa l) et son remplacement par ce qui suit :



l)                   interdire ou réglementer l'allumage de feux en plein air;



(ii)       par l'adjonction, après l'alinéa l), de ce qui suit :



l.1)             prévoir l'emplacement et la construction d'incinérateurs publics et privés;



b)                à l'alinéa (2)b) de la version française, par la suppression de « des articles » et son remplacement par « de l'article ».



51                        Le paragraphe 111(2) de la Loi est modifié par la suppression de « impropre à l'habitation ainsi que le prévoit la Loi nationale sur l'habitation, chapitre N-10 des Statuts revisés du Canada de 1970 » et son remplacement par « impropres à l'habitation ainsi que le prévoit la Loi nationale sur l'habitation (Canada) ».



52                        L'alinéa 112e) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « renouveller » et son remplacement par « renouveler ».



53                        Le paragraphe 122(2) de la version française de la Loi est modifié par la suppression du passage qui précède l'alinéa a) et remplacé par ce qui suit :



122(2)            Sur présentation au conseil d'une pétition demandant l'exécution d'un travail, signée par les deux tiers au moins des propriétaires des parcelles attenantes qui feront l'objet de l'imposition particulière, représentant la valeur de la moitié au moins de toutes ces parcelles attenantes, le conseil peut prendre toutes les mesures nécessaires pour effectuer ce travail et, par arrêté municipal adopté aux deux tiers des voix au moins du conseil plénier, il peut



54                        L'article 162 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation du paragraphe (2);



b)                par l'abrogation du paragraphe (3).



55                        Le paragraphe 163(2) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « dont question » et son remplacement par « dont il est question ».



56                        La rubrique « PARCOMÈTRES » qui précède l'article 164 de la Loi est supprimée et remplacée par « STATIONNEMENT ».



57                        L'article 164 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1)



(i)         à la définition « parcomètre » par la suppression de « un appareil ou dispositif mécanique placé ou installé » et son remplacement par « une machine placée ou installée »;



(ii)       par l'abrogation de la définition « emplacement de stationnement » et son remplacement par ce qui suit :



« emplacement de stationnement » désigne un emplacement, prévu par un arrêté pris en vertu du présent article, pour le stationnement de véhicules,



a)                  pourvu d'un parcomètre, ou



b)                  qui est situé dans une zone de stationnement pour laquelle un horodateur est installé;



(iii)    par l'abrogation de la définition « zone de stationnement » et son remplacement par ce qui suit :



« zone de stationnement » désigne une rue, une partie de rue, un terrain ou une installation affecté au stationnement, approuvé par le conseil aux fins de stationner des véhicules et où des parcomètres ou un horodateur sont installés dans le but de percevoir un droit pour l'utilisation et l'occupation d'un emplacement de stationnement.



(iv)      par l'adjonction, selon l'ordre alphabétique, de la définition suivante :



« horodateur » désigne une machine



a)                  qui est placée ou installée sur une zone de stationnement ou à proximité aux fins de réglementer et de contrôler l'utilisation et l'occupation des emplacements de stationnement par les véhicules à l'intérieur de la zone de stationnement, et



b)                  qui, sur paiement approprié, délivre un billet indiquant la durée pour laquelle le droit qui a été payé autorise le véhicule à utiliser et à occuper l'emplacement de stationnement et à quel moment cette autorisation expire;



b)                au paragraphe (2)



(i)         par l'adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :



b.1)            prévoir l'installation d'horodateurs dans une zone de stationnement ou à proximité de celle-ci,



(ii)       par l'abrogation de l'alinéa d) et son remplacement par ce qui suit :



d)                  prévoir que le paiement du droit se fait par insertion d'une pièce de monnaie dans le réceptacle prévu à cet effet ou de toute autre manière indiquée sur un parcomètre ou sur un horodateur,



(iii)    par l'adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :



d.1)            prévoir que lorsque l'emplacement de stationnement est situé dans une zone de stationnement dans laquelle un horodateur est installé, le billet délivré par la machine après le paiement du droit doit être affiché sur le pare-brise du véhicule stationné dans l'emplacement de stationnement,



c)                  au paragraphe (3)



(i)         à l'alinéa (a) de la version anglaise, par la suppression de « he » et son remplacement par « he or she »;



(ii)       par l'abrogation de l'alinéa c) et son remplacement par ce qui suit :



c)                  qu'au moment de trouver le véhicule sur l'emplacement de stationnement, qu'il avait trouvé le parcomètre en bon état de marche après en avoir vérifié le fonctionnement en y insérant une pièce de monnaie dans le réceptacle prévu à cet effet ou en effectuant d'autres tests prévus dans un arrêté, et



(iii)    à l'alinéa d), par la suppression de « ou «expired» sur » et son remplacement par « ou « expired » ou les chiffres « 00:00 » sur »;



d)                par l'adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :



164(4)            Dans une poursuite judiciaire en raison d'une infraction à tout arrêté adopté en application du présent article, l'affirmation par un agent de police ou une personne autorisée par arrêté



a)                  qu'il a trouvé le véhicule sur un emplacement de stationnement situé dans une zone de stationnement dans laquelle un horodateur était installé,



b)                  que le billet affiché dans le véhicule indiquait que le temps de stationnement pour lequel le droit avait été payé pour l'utilisation d'un emplacement de stationnement s'était écoulé ou qu'il n'y avait pas de billet affiché dans le véhicule, et



c)                  qu'au moment de trouver le véhicule sur l'emplacement de stationnement, qu'il avait trouvé l'horodateur en bon état de marche après en avoir vérifié le fonctionnement en y insérant une pièce de monnaie dans le réceptacle prévu à cet effet ou en effectuant d'autres tests prévus dans un arrêté,



fait foi, sauf preuve contraire, de ce que le véhicule stationnait sur un emplacement de stationnement dans une zone de stationnement sans que le droit imposé par arrêté ait été acquitté ou qu'il y avait stationné pour un laps de temps plus long que celui qu'autorisait le droit prescrit par arrêté pour l'utilisation de cet emplacement.



58                        L'article 189 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1.1) de la version française, par la suppression « d'égoûts » et son remplacement par « d'égouts »;



b)                au paragraphe (10), par la suppression de « primant les demandes, privilèges ou charges de toute personne à l'exception de la Couronne; » et son remplacement par « primant les réclamations, droits, privilèges ou charges de toute personne à l'exception de la Couronne, que le droit ou le titre de cette personne ait été obtenu avant ou après la naissance du privilège ».



59                        La rubrique « LOCAUX DANGEREUX OU INESTHÉTIQUES » qui précède l'article 190 de la version française de la Loi est modifiée par la suppression de « LOCAUX » et son remplacement par « LIEUX ».



60                        L'article 190 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



190                   Une municipalité peut, par arrêté, disposer que les articles 190.01 à 190.07 s'appliquent aux secteurs de la municipalité que détermine l'arrêté.



61                        La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 190, de ce qui suit :



190.01(1)    Nul ne doit tolérer que soient inesthétiques des lieux qu'il possède ou qu'il occupe en permettant la présence en un endroit quelconque de ces lieux,



a)                  de cendres, de ferraille, de détritus ou de déchets,



b)                  d'une accumulation de frisures de bois, de papier, de sciure ou d'autre résidu de fabrication ou de construction,



c)                  d'une épave d'automobile, de l'équipement ou des machines ou de la carrosserie ou toutes pièces d'automobiles, d'équipements ou de machines, ou



d)                  d'un bâtiment délabré.



190.01(2)    Nul ne doit tolérer qu'un bâtiment ou une construction qu'il possède ou occupe deviennent dangereux pour la sécurité du public du fait de leur délabrement ou de leur manque de solidité.



190.01(3)    Lorsqu'une situation mentionnée au paragraphe (1) ou (2) existe, un fonctionnaire nommé par un conseil peut aviser le propriétaire ou l'occupant des lieux, du bâtiment ou de la construction et l'avis doit



a)                  être écrit,



b)                  être signé par le fonctionnaire,



c)                  établir l'existence de la situation indiquée au paragraphe (1) ou (2),



d)                  spécifier ce qu'il faut faire pour remédier à cette situation,



e)                  spécifier le délai accordé pour remédier à cette situation, et



f)                   être signifié soit par remise en main propre au destinataire ou par son affichage sur les lieux, le bâtiment ou la construction en un endroit visible.



190.02(1)    La preuve de la notification d'un avis par l'une des façons prévues à l'alinéa 190.01(3)f) peut être faite au moyen d'un certificat ou d'un affidavit présenté comme étant signé par le fonctionnaire visé au paragraphe 190.01(3), et indiquant le nom de l'intéressé, ainsi que l'heure, la date, le lieu et le mode de notification.



190.02(2)    Un document présenté comme étant un certificat en vertu du paragraphe (1) doit



a)                  être admissible en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature, et



b)                  constituer une preuve concluante que la personne désignée dans le certificat a reçu notification des faits qui y sont mentionnés.



190.02(3)    Dans toute poursuite pour une infraction à un arrêté en vertu de l'article 190, lorsque la preuve de la notification de l'avis est faite conformément au paragraphe (1), il incombe à la personne accusée de prouver qu'elle n'est pas la personne nommée dans le certificat ou l'affidavit.



190.02(4)    Un avis notifié en application du paragraphe 190.01(3) et présenté comme étant signé par un fonctionnaire nommé par un conseil



a)                  doit être admis comme preuve devant tout tribunal de la province sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature,



b)                  doit faire foi, en l'absence d'une preuve contraire, des faits qui y sont énoncés, et



c)                  lors de l'audition d'une dénonciation pour infraction à un arrêté en vertu de l'article 190, doit faire foi, en l'absence d'une preuve contraire, que la personne qui y est nommée est le propriétaire ou l'occupant des lieux, du bâtiment ou de la construction pour lesquels la notification a été effectuée.



190.03(1)    Quiconque omet de se conformer aux exigences formulées dans un avis donné en application du paragraphe 190.01(3) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe E et, nonobstant les dispositions de toute loi à l'effet contraire, il est interdit à un juge de la Cour provinciale de surseoir à l'imposition d'une peine prévue au présent article.



190.03(2)    Une infraction prévue au paragraphe (1) constitue une infraction continue et une dénonciation distincte peut être déposée pour chaque jour que dure l'infraction, et la peine prévue au paragraphe (1) doit être imposée pour chaque déclaration de culpabilité résultant de chaque dénonciation.



190.03(3)    La déclaration de culpabilité d'une personne en application du présent article n'exclut pas les poursuites ultérieures si cette personne continue de négliger ou d'omettre de se conformer aux dispositions d'un arrêté en application de l'article 190.



190.04            Lorsqu'un avis a été notifié en application du paragraphe 190.01(3) et que le propriétaire ou l'occupant ne se conforme pas à cet avis dans le délai imparti, la municipalité peut, au lieu d'intenter des procédures relatives à l'infraction ou en plus d'intenter des procédures relatives à l'infraction,



a)                  si l'avis a pour origine une situation contraire au paragraphe 190.01(1), faire nettoyer les lieux de ce propriétaire ou de cet occupant, ou



b)                  si l'avis a pour origine une situation contraire au paragraphe 190.01(2), faire démolir le bâtiment ou la construction de ce propriétaire ou de cet occupant,



et les frais relatifs à l'exécution de ces travaux, y compris toute redevance ou tout droit afférent, sont à la charge du propriétaire ou de l'occupant et deviennent une créance de la municipalité.



190.05(1)    Lorsque les frais relatifs à l'exécution de travaux deviennent une créance de la municipalité en vertu de l'article 190.04, un fonctionnaire de la municipalité peut délivrer un certificat indiquant le montant de la créance et le nom du propriétaire ou de l'occupant responsable de la créance.



190.05(2)    Un certificat délivré en vertu du paragraphe (1) peut être déposé à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick où il doit être inscrit et enregistré, et il peut alors être exécuté comme un jugement obtenu de la Cour par la municipalité contre la personne dont le nom est inscrit dans le certificat, pour une dette dont le montant y est précisé.



190.05(3)    Tous les frais et dépenses raisonnables relatifs au dépôt, à l'inscription et à l'enregistrement d'un certificat en vertu du paragraphe (2) peuvent être recouvrés comme si le montant avait été inclus dans le certificat.



190.06(1)    Les frais relatifs à l'exécution des travaux en vertu de l'article 190.04 et tous les frais et dépenses raisonnables relatifs au dépôt, à l'inscription et à l'enregistrement d'un certificat en vertu de l'article 190.05 constituent, jusqu'à leur paiement, nonobstant le paragraphe 72(2) de la Loi sur les accidents du travail, un privilège grevant le bien réel sur lequel les travaux sont effectués, en priorité sur toute réclamation, droit, privilège ou autre charge, quelle que soit l'époque de leur création, sous la seule réserve des impôts levés en vertu de la Loi sur l'impôt foncier et d'un privilège spécial en vertu du paragraphe 189(10).



190.06(2)    Le privilège visé au paragraphe (1)



a)                  s'applique lorsque les travaux visés à l'article 190.04 ont débuté et sans qu'il soit nécessaire, pour le créer ou le conserver, d'enregistrer ou de déposer un document quelconque ou d'aviser qui que ce soit, et



b)                  suit le bien réel qu'il grève en quelques mains que ce bien réel se trouve.



190.06(3)    Tout créancier hypothécaire ou créancier sur jugement ou tout autre titulaire d'une réclamation, d'un droit, d'un privilège ou de toute autre charge sur le bien réel grevé d'un privilège en vertu du paragraphe (1),



a)                peut acquitter le montant du privilège,



b)                  peut ajouter ce montant au montant de son hypothèque, jugement ou autre sûreté, et



c)                  a, à l'égard de ce montant, les mêmes droits et recours que ceux que comporte sa sûreté.



190.07            La municipalité ne doit pas prendre les mesures prévues à l'alinéa 190.04b) sans avoir eu un rapport émanant d'un architecte, d'un ingénieur, d'un inspecteur des constructions ou du prévôt des incendies établissant que le bâtiment ou la construction est délabré ou manque de solidité, et ce rapport fait foi, en l'absence d'une preuve contraire, du délabrement ou du manque de solidité de ce bâtiment ou de cette construction.



62                        Le paragraphe 192(1) de la Loi est modifié



a)                par l'adjonction, après l'alinéa a.1), de ce qui suit :



a.2)            prévoyant les choses qui doivent être incluses dans un arrêté procédural d'une municipalité;



b)                à l'alinéa c) de la version française, par la suppression de « precrivant » et son remplacement par « prescrivant »;



c)                  par l'adjonction, après l'alinéa g), de ce qui suit :



g.1)            fixant les registres financiers ou documents d'une municipalité qui peuvent être consultés ou examinés par les membres du public;



d)                par l'adjonction, après l'alinéa h), de ce qui suit :



h.1)            prescrivant les organismes aux fins de la définition de « commission locale » à l'article 90.1;



63                        Le paragraphe 193(2.1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « bien-fond » et son remplacement par « bien-fonds ».



64                        Le paragraphe 198(1) de la Loi est modifié par la suppression de « 86 ou ».



65                        L'annexe I de la Loi est modifiée



a)                par l'abrogation de l'alinéa q) et son remplacement par ce qui suit :



q)                  les installations récréatives et sportives;



b)                par l'adjonction, après l'alinéa q), de ce qui suit :



q.1)            les programmes récréatifs et sportifs;



Modifications corrélatives

66                        Le paragraphe 8(3) du Règlement 84-85 du Nouveau-Brunswick établi en vertu de la Loi sur les municipalités est modifié par la suppression de « 96(3) » et son remplacement par « 96(5) ».



67(1)               L'article 10 du Règlement 95-62 du Nouveau-Brunswick établi en vertu de la Loi sur les municipalités est modifié par la suppression de « de la Loi, à l'exception de l'alinéa 90(7)c), » et son remplacement par « de la Loi ».



67(2)               L'alinéa 11(1)c) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :



c)                  un membre est déclaré coupable



(i)         d'une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus, ou



(ii)       d'une infraction prévue à l'article 122, 123, 124 ou 125 du Code criminel (Canada),



68(1)               Le paragraphe 3.1(1) de la Loi sur les élections municipales, chapitre M-21.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1979 est modifié par la suppression de « des articles 44 et 45 » et son remplacement par « de l'article 44 ».



68(2)               L'article 45 de la Loi est abrogé.



Entrée en vigueur

69                        L'article 7 de la présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



Nouvelles définitions.



Article 2



Nouvelle disposition.



Article 3



Une erreur est corrigée.



Article 4



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



10(1)               Un conseil doit tenir sa première réunion le quatrième lundi de mai qui suit son élection.



b)                  Nouvelle disposition.



Article 5



La disposition actuelle se lit comme suit :



10.1                  Sauf lorsqu'un conflit d'intérêt ou tout autre motif le prive du droit de voter sur un arrêté, une résolution ou une motion ou sur toute autre question, chaque membre présent doit faire connaître publiquement et personnellement son vote qui doit être constaté par le secrétaire; le vote ne peut avoir lieu par bulletin ou par toute autre méthode garantissant l'anonymat; tout vote effectué dans ces conditions est nul et de nul effet.



Article 6



a)                  Modification corrélative.



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



10.2(2)          Toutes les décisions d'un conseil doivent être prises au cours de ses réunions ordinaires ou extraordinaires.



c)                  Nouvelle disposition.



d)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



10.2(3)          Sauf directive contraire du conseil, un comité du conseil peut décider d'ouvrir ou de fermer ses réunions au public.



e)                  Nouvelles dispositions.



Article 7



Nouvelle disposition.



Article 8



a)                  Modification corrélative.



b)                  Modification corrélative.



c)                  Modification corrélative.



d)                  Modification corrélative.



e)                  Nouvelles dispositions.



f)                   Une erreur est corrigée.



g)                  Une erreur est corrigée.



Article 9



Nouvelle disposition.



Article 10



a)                  Modification corrélative.



b)                  Modification corrélative.



c)                  Nouvelle disposition.



Article 11



Modification corrélative.



Article 12



Une erreur est corrigée.



Article 13



Une erreur est corrigée.



Article 14



a)                  Nouvelles dispositions.



b)                  Modification corrélative.



Article 15



a)                  Nouvelles dispositions.



b)                  Modification corrélative.



Article 16



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



31(2)               Le conseil d'une municipalité peut, par arrêté, diviser en quartiers la municipalité.



b)                  Nouvelles dispositions.



c)                  Une erreur est corrigée.



d)                  Nouvelle disposition.



Article 17



La disposition actuelle se lit comme suit :



32(3)               Le conseil d'un village demeure en fonction jusqu'à ce qu'il ait été pourvu à tous les postes vacants de ce conseil conformément aux dispositions de la Loi sur les élections municipales.



Article 18



a)                  Modification corrélative.



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



33(4)               Le secrétaire fait prêter le serment et consigne dans le procès-verbal du conseil toutes les prestations de serment faites en application du présent article.



c)                  Modification corrélative.



Article 19



La disposition actuelle se lit comme suit :



33.1(1)          Lorsqu'il a des raisons de croire qu'un maire ou conseiller élu ne possédait pas les qualités requises pour être candidat à l'élection à laquelle il a été élu, le Ministre peut lui demander de prouver qu'il possédait ces qualités.



33.1(2)          Le Ministre peut déclarer la personne visée au paragraphe (1) incapable de remplir ses fonctions, si, après lui avoir demandé de prouver qu'elle possédait les qualités requises pour être candidate, elle refuse de le faire dans un délai de trente jours ou si elle est incapable de le faire d'une façon qu'il juge satisfaisante.



Article 20



a)(i)          La disposition actuelle se lit comme suit :



34(1)               Une vacance se produit dans le conseil, lorsque…



d)                  un membre est déclaré coupable d'un acte criminel prévu à la Partie XVII du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970,



a)(ii)         Une erreur est corrigée.



b)                  Modification corrélative.



Article 21



Nouvelles dispositions.



Article 22



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



36(1)               Le maire est le chef de l'administration municipale et il préside toutes les séances du conseil.



b)                  Nouvelle disposition.



c)                  Nouvelle disposition.



Article 23



Une erreur est corrigée.



Article 24



Modification corrélative.



Article 25



Nouvelle disposition.



Article 26



Nouvelle disposition.



Article 27



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



74(1)               Le conseil d'une municipalité peut nommer un gérant pour la municipalité.



b)                  Modification corrélative.



Article 28



Modification corrélative.



Article 29



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



76(1)               Le secrétaire de la municipalité est aussi le secrétaire du conseil et il doit



a)                  assister à toutes les réunions du conseil et consigner dans un registre, sans notes ni commentaires, toutes les résolutions, décisions et délibérations du conseil,



b)                  Nouvelle disposition.



c)                  Nouvelles dispositions.



d)                  Une erreur est corrigée.



Article 30



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



77(1)               Le trésorier est le chef des finances et de la comptabilité de la municipalité et doit…



b)                  ouvrir un compte au nom de la municipalité dans une banque à charte ou dans tout autre établissement de dépôt approuvé par le conseil et déposer à ce compte tous les fonds qu'il reçoit au nom de la municipalité,



b)                  Une erreur est corrigée.



Article 31



La disposition actuelle se lit comme suit :



83                        Tout conseil autorisé à nommer un fonctionnaire peut aussi lui nommer un suppléant.



Article 32



La disposition actuelle se lit comme suit :



85(1)               Nulle personne élue à un conseil ne peut être nommée fonctionnaire ou employée à temps plein par la municipalité pendant la durée de son mandat visé au paragraphe 39(1).



Article 33



Nouvelle disposition.



Article 34



La disposition actuelle se lit comme suit :



88                        Les livres comptables d'une municipalité et les procès-verbaux des réunions du conseil peuvent être consultés et examinés pendant les heures de bureau par les électeurs.



Article 35



Nouvelle disposition.



Article 36



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



«association de charité» désigne une association de charité canadienne enregistrée en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, S.R.C. 1952, c. 148;



b)                  Une erreur est corrigée.



c)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



«commission locale» désigne tout organisme dont l'ensemble des membres est nommé dans le cadre des pouvoirs d'un conseil et comprend



a)                  toute régie de services publics instituée conformément à la Loi sur l'assainissement de l'environnement; et



b)                  toute commission d'aménagement de district instituée en vertu de la Loi sur l'urbanisme;



mais ne comprend pas une commission industrielle ni son conseil d'administration;



d)(i)          La disposition actuelle se lit comme suit :



«fonctionnaire supérieur nommé» désigne une personne à l'emploi d'une municipalité ou d'une commission locale ou nommée par l'une d'elle qui, à pleins temps, assume les responsabilités de l'un quelconque des postes suivants;…



d)(ii)         Modification corrélative.



Article 37



a)(i)          Modification corrélative.



a)(ii)         Une erreur est corrigée.



a)(iii)       Une erreur est corrigée.



a)(iv)         Une erreur est corrigée.



b)                  Nouvelle disposition.



Article 38



a)                  Une erreur est corrigée.



b)                  Une erreur est corrigée.



c)                  Modification corrélative.



Article 39



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



90.4(3)          Sous réserve des paragraphes (4) et (5), lorsqu'un membre est en conflit d'intérêt relativement à toute affaire touchant le conseil ou la commission locale et lorsqu'il assiste à une réunion du conseil ou de la commission locale, d'un comité du conseil ou de la commission locale, ou à toute autre réunion traitant des affaires du conseil ou de la commission locale où l'affaire est mise à l'étude, il doit,…



b)                  se retirer immédiatement de la réunion pendant que l'affaire est à l'étude ou fait l'objet d'un vote.



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



90.4(4)          Le membre, qui est dans le doute à savoir s'il est en conflit d'intérêt relativement à toute affaire touchant le conseil ou la commission locale, peut divulguer au Ministre au moyen d'un affidavit tous les détails se rapportant à son intérêt dans l'affaire et lui demander d'établir s'il est en conflit d'intérêt relativement à cette affaire.



c)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



90.4(5)          Si le Ministre établit, en raison de la divulgation visée au paragraphe (4), qu'à son avis le membre n'est pas en conflit d'intérêt, celui-ci peut prendre part à l'étude de la question et au vote.



Article 40



La disposition actuelle se lit comme suit :



91(1)               Dans le présent article, «appareils d'amusement» désigne toute machine, tout dispositif ou tout appareil qui…



b)                  ne constitue par un appareil à sous selon le Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970.



Article 41



a)                  Modification corrélative.



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



93                        Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par voie de règlement, approuver les codes qu'une municipalité a adoptés en ce qui concerne…



b)                  l'abattage, le traitement et la vente des viandes et des produits carnés destinés à la consommation humaine,



c)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



93                        Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par voie de règlement, approuver les codes qu'une municipalité a adoptés en ce qui concerne…



c)                  la production, la pasteurisation et la vente du lait et des produits laitiers, et



Article 42



a)                  Modification corrélative.



b)                  Une erreur est corrigée.



Article 43



Nouvelle disposition.



Article 44



Une erreur est corrigée.



Article 45



Une erreur est corrigée.



Article 46



a)                  Nouvelle disposition.



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



96(1)               Sous réserve du paragraphe (2), le conseil d'une municipalité peut prendre des arrêtés



a)                  concernant la police des animaux, la garde des animaux, les ennuis causés par les animaux, la protection des personnes et de la propriété contre les animaux, la saisie des animaux sur la propriété privée ou publique et la délivrance de permis pour les animaux,



b)                  prévoyant qu'un juge de la Cour provinciale à qui une plainte a été faite, alléguant qu'un chien a mordu ou tenté de mordre une personne, peut sommer le propriétaire du chien à comparaître et à faire valoir les raisons pour lesquelles le chien ne devrait pas être abattu et peut, si la preuve qui est déposée démontre que le chien a mordu ou tenté de mordre une personne, rendre une ordonnance exigeant



(i)         que le chien soit abattu, ou



(ii)       que le propriétaire du chien ou le gardien du chien le garde sous surveillance, et



c)                  concernant toute autre matière ou chose relativement aux animaux dans la municipalité.



c)                  Modification corrélative.



Article 47



La disposition actuelle se lit comme suit :



100(1)            Sous réserve des dispositions de la présente loi, un conseil peut, par arrêté,…



c)                  imposer des amendes pour les infractions à une disposition d'un arrêté ne dépassant pas l'amende maximale qui peut être imposée pour une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe C;



Article 48



Nouvelle disposition.



Article 49



Une erreur est corrigée.



Article 50



a)(i)          La disposition actuelle se lit comme suit :



109(1)            Un conseil peut prendre des arrêtés pour prévenir les incendies, les combattre et protéger contre le feu les propriétés et, sans restreindre la portée générale de ce qui précède,…



l)                   interdire ou réglementer l'allumage de feux en plein air pour brûler les déchets et prévoir l'emplacement et la construction d'incinérateurs publics et privés;



a)(ii)         Nouvelle disposition.



b)                  Une erreur est corrigée.



Article 51



La disposition actuelle se lit comme suit :



111(2)            Une municipalité peut conclure un accord avec le Canada en vue du déblaiement, de l'aménagement, de la rénovation et de la modernisation de zones abandonnées ou autrement impropre à l'habitation ainsi que le prévoit la Loi nationale sur l'habitation, chapitre N-10 des Statuts revisés du Canada de 1970.



Article 52



Une erreur est corrigée.



Article 53



Modification corrélative.



Article 54



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



162(2)            Nul arrêté municipal pris en application du présent article ne peut entrer en vigueur sans avoir obtenu l'approbation du Ministre.



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



162(3)            Lorsqu'il approuve un arrêté pris en application du présent article, le Ministre doit aussi fixer la date de prise d'effet du régime.



Article 55



Une erreur est corrigée.



Article 56



Modification corrélative.



Article 57



a)(i)          La disposition actuelle se lit comme suit :



«parcomètre» désigne un appareil ou dispositif mécanique placé ou installé sur un emplacement de stationnement ou à proximité pour fixer la durée d'utilisation ou d'occupation de cet emplacement par des véhicules et pour indiquer, réglementer et contrôler cette utilisation ou occupation;



a)(ii)         La disposition actuelle se lit comme suit :



«emplacement de stationnement» désigne tout emplacement prévu par arrêté pris en application du présent article pour le stationnement de véhicules et pourvu d'un parcomètre;



a)(iii)       La disposition actuelle se lit comme suit :



«zone de stationnement» désigne une rue, une partie de rue, un terrain ou une installation affecté au stationnement, approuvé par le conseil municipal aux fins de garer des véhicules et où des parcomètres sont installés et entretenus dans le but de percevoir un droit pour l'utilisation et l'occupation d'un emplacement de stationnement.



a)(iv)         Nouvelle disposition.



b)(i)          Nouvelle disposition.



b)(ii)         La disposition actuelle se lit comme suit :



164(2)            Un conseil peut, par voie d'arrêté municipal,…



d)                  prévoir que le paiement du droit se fait par insertion d'une pièce de monnaie dans le réceptacle prévu à cet effet,



b)(iii)       Nouvelle disposition.



c)(i)            Une erreur est corrigée.



c)(ii)          La disposition actuelle se lit comme suit :



164(3)            Dans toute poursuite judiciaire à raison d'une infraction à tout arrêté adopté en application du présent article, l'affirmation par un agent de police ou une personne autorisée par arrêté municipal…



c)                  qu'au moment de trouver le véhicule sur l'emplacement de stationnement, il avait vérifié le fonctionnement du parcomètre en y insérant une pièce de monnaie et qu'il l'avait trouvé en bon état de marche, et



c)(iii)       La disposition actuelle se lit comme suit :



164(3)            Dans toute poursuite judiciaire à raison d'une infraction à tout arrêté adopté en application du présent article, l'affirmation par un agent de police ou une personne autorisée par arrêté municipal…



d)                  que le mot «violation» ou «expired» sur le compteur indiquait que le droit imposé par arrêté pour l'utilisation de l'emplacement de stationnement n'avait pas été acquitté ou que le temps de stationnement permis s'était écoulé,



d)                  Nouvelle disposition.



Article 58



a)                  Une erreur est corrigée.



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



189(10)         Toutes les redevances d'usage, tous les droits, tous les loyers et toutes les peines pécuniaires à acquitter en raison d'un service d'eau ou d'égouts dispensé à un bien-fonds situé dans la municipalité ou à son profit et imposable en application de la Loi sur l'évaluation, qui sont exigibles depuis soixante jours constituent un privilège spécial et une charge spéciale sur ce bien-fonds, primant les demandes, privilèges ou charges de toute personne à l'exception de la Couronne; ce privilège n'est ni perdu ni affecté par une négligence ou omission de la municipalité ou de l'un de ses fonctionnaires ou employés, ni par défaut d'enregistrement; toutefois, ce privilège spécial et cette charge spéciale ne s'appliquent pas à un bien-fonds qui fait l'objet d'un bail en cours de validité et ayant pris effet avant le deux avril 1968.



Article 59



Modification corrélative.



Article 60



La disposition actuelle se lit comme suit :



190(1)            Une municipalité peut, par voie d'arrêté, disposer que le présent article s'applique aux secteurs de la municipalité que détermine l'arrêté.



190(2)            Nul ne doit



a)                  permettre que des biens qu'il possède ou qu'il occupe dans le ou les secteurs visés par l'arrêté ne soient ou ne deviennent délabrés ou détériorés au point d'être dangereux, inesthétiques ou insalubres, ou



b)                  permettre que se trouvent ou restent sur les biens qu'il possède ou occupe dans le ou les secteurs visés par l'arrêté adopté en application du paragraphe (1), des cendres, déchets, balayures provenant du nettoyage des cours, carcasses ou pièces détachées d'automobiles, d'autres véhicules ou de toute autre machine, des détritus ou immondices,



dans une mesure de nature à rendre ces lieux dangereux, inesthétiques ou insalubres pour tout ou partie du public.



190(3)            Lorsqu'un tel état de choses se développe ou existe avant ou après l'adoption de la présente loi ou d'un arrêté municipal pris en application de celle-ci, un fonctionnaire nommé par le conseil peut signifier au propriétaire ou à l'occupant un avis lui ordonnant de remédier à cet état de choses, indiquant la description complète du bien, précisant ce qu'il y a lieu de faire et le délai accordé à cet effet.



190(3.1)       Une copie de l'avis devant être signifié en vertu du paragraphe (3) peut être enregistrée au bureau de l'enregistrement du comté où est situé le bien-fonds visé dans l'avis, laquelle une fois enregistrée



a)                  grève le bien-fonds, et



b)                  est réputée, pour l'application du présent article, s'appliquer à tous les propriétaires ou occupants ultérieurs.



190(3.2)       Une copie de l'avis visé au paragraphe (3.1) doit être reçue par le registraire et enregistrée par ses soins sans qu'il soit nécessaire de prouver la qualité officielle ni l'authenticité de la signature du fonctionnaire qui a signifié l'avis conformément au paragraphe 3.



190(4)            La signification de cet avis peut se faire en l'affichant sur la propriété en un endroit visible ou par signification personnelle à la personne nommément désignée dans l'avis.



190(5)            Lorsqu'une personne ayant fait l'objet d'une signification néglige de se conformer aux prescriptions de l'avis, toute personne autorisée par le conseil peut pénétrer sur les biens sans bref, mandat ni autre document judiciaire pour remédier à l'état de choses auquel le conseil exigeait qu'il soit porté remède.



190(6)            Les frais supportés pour remédier à l'état de choses peuvent être recouvrés par la municipalité par une action en recouvrement de créance intentée contre le propriétaire ou l'occupant des lieux.



190(7)            Commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe E, la personne qui a reçu signification d'un avis en application du paragraphe (3) et ne s'est pas conformée aux conditions qu'il fixe.



Article 61



Nouvelles dispositions.



Article 62



a)                  Des pouvoirs de réglementation sont ajoutés.



b)                  Une erreur est corrigée.



c)                  Un pouvoir de réglementation est ajouté.



d)                  Un pouvoir de réglementation est ajouté.



Article 63



Une erreur est corrigée.



Article 64



Une erreur est corrigée.



Article 65



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



Ce terme désigne tout service que le conseil estime utile à la paix, à l'ordre, à la bonne administration de la municipalité et propre à encourager l'hygiène, la sécurité et le bien-être de ses habitants; il comprend, sans restreindre la portée générale de ce qui précède, tous les services suivants:…



q)                  les équipements de loisirs;



b)                  Nouvelle disposition.



Article 66



Modification corrélative du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-85 établi en vertu de la Loi sur les municipalités.



Article 67



Modifications corrélatives du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-62 établi en vertu de la Loi sur les municipalités.



Article 68



Modifications corrélatives de la Loi sur les élections municipales.



Article 69



Entrée en vigueur.




.........................................................................................................................................................................................................
Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
DÉCHARGE