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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi électorale
 
Législature :
54
Session :
5
Projet de loi no :
58
Parlementaire:
L'Hon. Green
Première lecture :
2003-4-4
Deuxième lecture :
2003-4-8
Comité plénier :
2003-4-10
Amendement :
Troisième lecture :
2003-4-10
Sanction royale :
2003-4-11
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  Projet de loi no 58  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 Le paragraphe 43(2) de la Loi électorale, chapitre E-3 des Lois révisées du Nouveau-Brunswick de 1973, est modifié

a) par l'abrogation de l'alinéa e);

b) par l'abrogation de l'alinéa f).

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

a) La disposition actuelle se lit comme suit :

43(2) Les personnes suivantes sont inhabiles à voter et ne doivent pas voter :…

e) toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire et y purgeant une peine pour avoir commis quelque infraction;

b La disposition actuelle se lit comme suit :

43(2) Les personnes suivantes sont inhabiles à voter et ne doivent pas voter :…

f)toute personne légalement restreinte dans sa liberté de mouvement ou privée de la gestion de ses biens pour cause de maladie ou d'incapacité mentale;

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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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