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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur les assurances
 
Législature :
54
Session :
5
Projet de loi no :
54
Parlementaire:
L'Hon. Green
Première lecture :
2003-3-28
Deuxième lecture :
2003-4-1
Comité plénier :
2003-4-4
Amendement :
Troisième lecture :
2003-4-8
Sanction royale :
2003-4-11
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 54  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 119 de la Loi sur les assurances, chapitre I-12 des Lois révisées de 1973, est abrogé.



2                           La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 229, de ce qui suit :



229.1               Un assureur ne doit pas refuser d'émettre, de renouveler ou résilier un contrat, ni refuser de fournir ou de maintenir des couvertures ou des avenants pour des motifs énoncés dans les règlements.



3                           La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 265.2, de ce qui suit :



265.21(1)    Dans le présent article, « blessures aux tissus mous » et « blessures personnelles mineures » sont établies et définies dans les règlements.



265.21(2)    Dans une action en dommages-intérêts résultant d'un accident, le montant recouvrable à titre de dommages-intérêts pour perte non pécuniaire du plaignant pour des blessures aux tissus mous ne doit pas dépasser les montants établis par les règlements.



265.21(3)    Dans une action en dommages-intérêts résultant d'un accident, le montant recouvrable à titre de dommages-intérêts pour perte non pécuniaire du plaignant pour des blessures personnelles mineures ne doit pas dépasser les montants établis par les règlements.



265.21(4)    Le présent article ne s'applique qu'aux accidents survenus à la date de son entrée en vigueur ou après cette date.



4                           L'article 265.4 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1)



(i)         par l'abrogation de « et » à la fin de l'alinéa a);



(ii)       par l'adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :



a.1)            de tous les paiements que le plaignant a reçus pour perte de capacité de gain durant cette période aux termes d'une police d'assurance-invalidité, et



(iii)    à l'alinéa b), par l'adjonction de « , que les crédits du plaignant sous ce régime soient caractérisés comme une immobilisation ou non » après « emploi »;



b)                au paragraphe (3), au passage qui précède l'alinéa a), par l'adjonction de « ou une police d'assurance-invalidité » après « régime ».



5                           Le paragraphe 267.2(1) de la Loi est modifié par l'adjonction de « au moins une fois à tous les douze mois à partir de la date du dernier dépôt » après « automobile ».



6                           Le paragraphe 267.5(3) de la Loi est modifié, par l'adjonction de « , sauf si les tarifs sont les mêmes que ceux déposés au cours des douze derniers mois » après « qu'il peut le faire ».



7                           La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 267.5, de ce qui suit :



267.51(1)    Un assureur doit comparaître devant la Commission lorsqu'il



a)                  dépose un tarif plus de deux fois dans une période de douze mois;



b)                  dépose un tarif qui représente une augmentation moyenne de trois pour cent supérieure aux tarifs pratiqués dans les douze mois avant la date à laquelle il propose pratiquer les nouveaux tarifs.



267.51(2)    Un assureur ne peut pratiquer le tarif proposé au paragraphe (1) que si la Commission l'avise qu'il peut le faire.



8                           Le paragraphe 267.9(1) de la Loi est modifié



a)                par l'adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :



a.1)            prescrire les motifs pour lesquels un assureur ne peut, dans les circonstances spécifiées par les règlements, refuser d'émettre, de renouveler ou mettre fin à un contrat d'assurance automobile ou pour lesquels il refuse de fournir ou de maintenir toute couverture ou avenant conformément à un contrat d'assurance automobile;



b)                par l'adjonction, après l'alinéa f.2), de ce qui suit :



f.3)             définir « blessures aux tissus mous » et « blessures personnelles mineures » pour les fins de l'article 265.21;



f.4)             prescrire et définir les catégories de blessures aux tissus mous;



f.5)             prescrire et définir les catégories de blessures mineures personnelles;



f.6)             prescrire les montants maximums recouvrables à titre de dommages-intérêts pour perte non pécuniaire en raison de blessures aux tissus mous;



f.7)             prescrire les montants maximums recouvrables à titre de dommages-intérêts pour perte non pécuniaire en raison de blessures personnelles mineures;



f.8)             prescrire des règles d'interprétation ou des lignes directrices pour interpréter ou appliquer les règlements, ou l'une quelconque de leurs dispositions, établis en vertu des alinéas f.4) à f.7);



9                           Le décret en conseil 1970-162 est révoqué.



10                        Les articles 2, 3 et 8 entreront en vigueur au jour ou aux jours fixés par proclamation.





NOTES EXPLICATIVES



Article 1



La disposition actuelle se lit comme suit :



119(1)            Nul assureur autorisé à pratiquer des opérations d'assurance-automobile dans la province ne doit fixer ou établir un taux ou un tarif, ou facturer un taux d'assurance-automobile à un groupe de personnes pour la raison que ce groupe exerce un commerce, un métier, une profession ou une occupation ou que les personnes sont membres d'une guilde, ligue ou société, d'un club ou d'une association ou occupent le même emploi ou un même immeuble ou groupe d'immeubles ou pour toute autre raison faisant que le prix de l'assurance serait inférieur, pour chaque membre du groupe, à ce que ce membre paierait s'il s'assurait individuellement.



119(2)            Le présent article ne s'applique pas à un contrat d'assurance-automobile en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent article, pendant la durée de ce contrat, mais s'applique à tout renouvellement d'un tel contrat.



Article 2



Nouvelle disposition.



Article 3



Nouvelles dispositions.



Article 4



a)(i)          La disposition actuelle se lit comme suit :



265.4(1)       Dans une action en dommages-intérêts résultant d'un accident, le montant que le plaignant peut recouvrer à ce titre pour perte de revenu entre la date de l'accident et la date du jugement doit, sous réserve du paragraphe (4), être réduit



a)                  de tous les paiements que le plaignant a reçus pour perte de revenu durant cette période aux termes d'un texte législatif de toute autorité législative ou aux termes d'un régime de prestations pour le maintien du revenu, et



a)(ii)         Nouvelle disposition.



a)(iii)       La disposition actuelle se lit comme suit :



265.4(1)       Dans une action en dommages-intérêts résultant d'un accident, le montant que le plaignant peut recouvrer à ce titre pour perte de revenu entre la date de l'accident et la date du jugement doit, sous réserve du paragraphe (4), être réduit…



b)                  de tous les paiements que le plaignant a reçus durant cette période en vertu d'un régime de congés de maladie dont bénéficie le plaignant en raison de sa profession ou de son emploi.



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



265.4(3)       Nonobstant tout texte législatif, accord ou les modalités de tout régime, mais sous réserve du paragraphe (4), …



Article 5



La disposition actuelle se lit comme suit :



267.2(1)       Chaque assureur doit déposer auprès de la Commission les tarifs qu'il se propose de pratiquer en matière d'assurance automobile.



Article 6



La disposition actuelle se lit comme suit :



267.5(3)       Lorsque, dans les trente jours après qu'un assureur a déposé des tarifs conformément à l'article 267.2, la Commission avise l'assureur qu'elle a l'intention d'enquêter sur ces tarifs en vertu du présent article, l'assureur ne peut pratiquer ces tarifs que si la Commission l'avise par la suite qu'il peut le faire.



Article 7



Nouvelles dispositions.



Article 8



a)                  Nouvelle disposition.



b)                  Nouvelles dispositions.



Article 9



La modification est corrélative à l'abrogation du paragraphe 121(1) par la Loi modifiant la Loi sur les assurances, chapitre 17 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1989, article 2.



Article 10



Entrée en vigueur.

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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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