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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur
 
Législature :
54
Session :
5
Projet de loi no :
49
Parlementaire:
L'Hon. Blaney
Première lecture :
2003-3-25
Deuxième lecture :
2003-3-26
Comité plénier :
2003-3-27
Amendement :
Troisième lecture :
2003-3-28
Sanction royale :
2003-4-11
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 49  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1                           Le paragraphe 113(1) de la Loi sur les véhicules à moteur, chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifié par l'adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :

a.01)         l'exemption de personnes ou de classes de personnes ou de véhicules ou de classes de véhicules de l'application de tout arrêté pris en vertu de l'alinéa a) et portant sur les permis qui peuvent être délivrés aux personnes exemptées ou pour les véhicules exemptés;

NOTE EXPLICATIVE

Article 1

Nouvelle disposition.

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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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