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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi sur les compagnies
 
Législature :
54
Session :
5
Projet de loi no :
47
Parlementaire:
L'Hon. Betts
Première lecture :
2003-3-25
Deuxième lecture :
2003-3-26
Comité plénier :
2003-3-28
Amendement :
Troisième lecture :
2003-4-1
Sanction royale :
2003-4-11
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  Projet de loi no 47  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 18.1 de la Loi sur les compagnies, chapitre C-13 des Lois révisées de 1973, est modifié



a)                au paragraphe (8), par la suppression de « paragraphe 35(4) » et son remplacement par « paragraphe 35.2(1) »;



b)                au paragraphe (9), par la suppression de « 35(4)a) » et son remplacement par « 35.2(1)b) ».



2                           L'article 35 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



35(1)               Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le Directeur peut frapper de déchéance la charte d'une compagnie en lui délivrant un certificat de dissolution en vertu du présent article si la compagnie



a)                  n'a pas commencé son activité dans les trois ans de la date figurant dans sa charte,



b)                  n'a pas exercé son activité pendant trois ans consécutifs, ou



c)                  fait défaut d'envoyer au Directeur tous droits, avis ou documents exigés par la présente loi.



35(2)               Le Directeur ne peut dissoudre, en vertu du présent article, une compagnie avant



a)                  de lui avoir envoyé par courrier ordinaire à son siège social ou à son adresse postale figurant aux dossiers du Directeur un avis de sa décision de dissoudre la compagnie, et



b)                  d'avoir publié un avis de sa décision de dissoudre la compagnie dans la Gazette royale.



35(3)               La publication dans la Gazette royale de l'avis de la décision du Directeur de dissoudre la compagnie est réputée constituer un avis à la compagnie.



35(4)               Le Directeur peut, soixante jours après la publication dans la Gazette royale de l'avis de sa décision de dissoudre la compagnie, dissoudre la compagnie.



35(5)               En l'absence d'opposition justifiée, le Directeur peut, après l'expiration du délai visé au paragraphe (4), délivrer un certificat de dissolution et la compagnie cesse d'exister à la date figurant dans le certificat de dissolution.



3                           La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 35 de ce qui suit :



35.1(1)          Le Directeur peut, à la demande de toute partie intéressée, et pour des raisons valables, rétablir toute charte frappée de déchéance en vertu de l'article 35, lorsque les conditions qu'il peut prescrire sont observées.



35.1(2)          Le lieutenant-gouverneur en conseil peut ordonner par écrit au Directeur de reconstituer la compagnie dont la charte a été frappée de déchéance et dès qu'il reçoit cet ordre, le Directeur doit rétablir la charte de la compagnie.



35.1(3)          Lorsqu'il agit en vertu du paragraphe (1) ou qu'il reçoit un ordre du lieutenant-gouverneur en conseil en vertu du paragraphe (2), le Directeur délivre un certificat de rétablissement.



35.1(4)          Une compagnie est reconstituée à la date indiquée au certificat de rétablissement et par la suite, la compagnie, sous réserve des droits acquis par toute personne après sa dissolution, a tous les droits, privilèges et obligations qu'elle aurait eus, si elle n'avait pas été dissoute.



35.2(1)          La charte d'une compagnie constituée par lettres patentes ou par une loi spéciale de la Législature peut être abandonnée, si la compagnie prouve au Directeur :



a)                  que le conseil d'administration de la compagnie a établi un règlement approuvé par les deux tiers de ses actionnaires en faveur de l'abandon de sa charte;



b)                  qu'elle s'est départie de ses biens, qu'elle a divisé son actif proportionnellement entre ses actionnaires; et



c)                  qu'elle n'a ni dettes ni engagements, qu'il a été dûment pourvu aux dettes et obligations de la compagnie ou qu'elles sont protégées, ou que les créanciers de la compagnie ou autres personnes qui les détiennent consentent à l'abandon de la charte.



35.2(2)          Sous réserve du paragraphe (1), le Directeur peut accepter l'abandon de la charte et délivrer un certificat de dissolution qui peut porter la date à laquelle la demande a été reçue par le Directeur ou toute date ultérieure, et la compagnie cesse d'exister à la date indiquée au certificat de dissolution.



35.3(1)          Nonobstant la dissolution d'une compagnie en vertu de la présente loi,



a)                  une action ou procédure civile, criminelle ou administrative intentée pour ou contre la compagnie avant sa dissolution peut être poursuivie comme si la compagnie n'avait pas été dissoute;



b)                  dans les deux ans suivant la dissolution, une action ou procédure civile, criminelle ou administrative peut être intentée contre la compagnie comme si elle n'avait pas été dissoute; et



c)                  tout bien réparti aux actionnaires qui aurait autrement servi à satisfaire tout jugement ou ordonnance, à défaut de la dissolution, demeure disponible à cette fin.



35.3(2)          La signification d'un document à une compagnie après sa dissolution peut se faire à toute personne figurant au dernier avis déposé en vertu du paragraphe 87(6), ou si aucun avis n'a été déposé en vertu de ce paragraphe, à toute personne figurant comme administrateur dans ses lettres patentes.



35.3(3)          Nonobstant la dissolution d'une compagnie, un actionnaire à qui les biens ont été répartis est responsable, jusqu'à concurrence de la somme reçue, envers toute personne réclamant en vertu du paragraphe (1), et une action en exécution de cette responsabilité peut être intentée dans les deux ans de la dissolution.



35.4(1)          La partie des biens à remettre, lors de la dissolution d'une compagnie, à tout créancier ou actionnaire introuvable doit être réalisée en argent et le produit versé au ministre des Finances ou transférée, délivrée ou envoyée à Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick.



35.4(2)          Un versement en vertu du paragraphe (1) est réputé régler une dette ou une réclamation d'un tel créancier ou actionnaire.



35.4(3)          Le ministre des Finances doit verser, sur le Fonds consolidé, une somme égale à celle qu'il a reçue en vertu du présent article, à toute personne qui établit, à tout moment, y avoir droit.



35.5(1)          Sous réserve de l'article 35.3 et de l'article 35.4, les biens d'une compagnie dont il n'a pas été disposé à la date de sa dissolution, sont dévolus à Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick.



35.5(2)          Les biens dévolus à Sa Majesté conformément au paragraphe (1) et dont il n'a pas été disposé, à l'exclusion des sommes d'argent, doivent être restitués à la compagnie lorsqu'elle est reconstituée en vertu de l'article 35.1; lui sont également versées, sur le Fonds consolidé :



a)                  une somme égale à celles qu'a reçues Sa Majesté conformément au paragraphe (1);



b)                  en cas de disposition de biens autres qu'en argent dévolus à Sa Majesté conformément au paragraphe (1), une somme égale au moins élevé des montants suivants, à savoir :



(i)         la valeur de ces biens à la date de leur dévolution à Sa Majesté,



(ii)       le produit réalisé par Sa Majesté lors de cette disposition.



35.5(3)          Lorsqu'une compagnie est reconstituée en vertu de l'article 35.1, les biens à restituer à la compagnie conformément au paragraphe (2), à l'exclusion des sommes d'argent, lui sont dévolus sans acte de transfert, acte de vente ou autre document de la Couronne ni la prise de mesures par la Couronne.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



a) et b)    Modifications corrélatives aux modifications de l'article 3 de la présente loi modificative.



Article 2



La disposition actuelle se lit comme suit :



35(1)               Dans le cas de non-usage par la compagnie de sa charte pendant trois années consécutives, ou lorsque la compagnie ne s'engage pas dans de véritables activités dans les trois années de l'octroi de la charte, ou que la compagnie néglige pendant trois années consécutives de se conformer aux dispositions de l'article 126, le Directeur peut publier dans la Gazette royale un avis déclarant que la charte de la compagnie est frappée de déchéance, et de ce fait la charte est aussitôt frappée de déchéance.



35(2)               Le Directeur peut, à la demande de toute personne intéressée, et pour des raison valables, rétablir toute charte ainsi frappée de déchéance lorsque les conditions qu'il prescrit sont observées, et un avis de ce rétablissement doit être publié dans la Gazette royale.



35(3)               Dès la publication de l'avis, la compagnie est placée dans la situation de droit où elle se trouvait au moment de la déchéance dans la même mesure et avec le même effet que s'il n'y avait eu aucune déchéance.



35(4)               La charte d'une corporation constituée par lettres patentes ou par une loi spéciale de la Législature peut être abandonnée si la corporation prouve au Directeur :



a)                  qu'elle s'est départie de ses biens, qu'elle a divisé son actif proportionnellement entre ses actionnaires ou membres; et



b)                  que la corporation



(i)         n'a ni dettes ni engagements,



(ii)       qu'il a été dûment pourvu aux dettes et obligations de la corporation ou qu'elles sont protégées, ou



(iii)    que les créanciers de la corporation ou autres personnes qui les détiennent consentent; et



c)                  que la compagnie a donné avis qu'elle demande l'autorisation d'abandonner sa charte en publiant cet avis une fois dans la Gazette royale et une fois dans un journal publié dans la localité, ou dans une localité aussi rapprochée que possible de celle où la corporation a son siège social.



35(5)               Le Directeur, une fois observées les dispositions du paragraphe (4), peut accepter l'abandon de la charte et ordonner son annulation, et fixer la date à laquelle et à partir de laquelle la corporation doit être dissoute; et, dès lors, la corporation est en conséquence dissoute.



35(6)               Toute corporation dont la charte, après son entrée en vigueur, est ainsi abandonnée ou expire par prescription ou est annulée par déchéance ou autrement, doit néanmoins être maintenue en tant que corporation pour une durée de trois ans à partir de la date à laquelle elle aurait été ainsi dissoute, aux fins d'engager des poursuites en justice ou d'assurer sa défense lors des procès intentés contre elle.



Article 3



Nouvelles dispositions.

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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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