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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick
 
Législature :
54
Session :
5
Projet de loi no :
42
Parlementaire:
L'Hon. Mesheau
Première lecture :
2003-3-19
Deuxième lecture :
2003-3-20
Comité plénier :
2003-3-25
Amendement :
Troisième lecture :
2003-3-26
Sanction royale :
2003-4-11
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  Projet de loi no 42  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           Le paragraphe 61(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick, chapitre N-6.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2000, est modifié



a)                à l'alinéa a), par la suppression de « 100 $ » et son remplacement par « 200 $ »;



b)                par l'abrogation de l'alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :



b)                  150 $ plus 50% de la différence entre 200 $ et le total, si celui-ci dépasse 200 $ sans dépasser 550 $, ou



c)                  au sous-alinéa c)(i), par la suppression de « 300 $ » et son remplacement par « 325 $ ».



2                           La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 2002.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



a) à c)       La disposition actuelle se lit comme suit :



61(2)               Il peut être déduit de l'impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie par un contribuable qui est un particulier ou une corporation pour une année d'imposition, au titre du total de tous les montants dont chacun est une contribution versée par le contribuable, au cours d'une année, à un parti politique enregistré, une association de district enregistrée ou un candidat indépendant enregistré,



a)                  75% du total lorsque celui-ci ne dépasse pas 100 $,



b)                  75 $ plus 50% de la différence entre 100 $ et le total, si celui-ci dépasse 100 $ sans dépasser 550 $, ou



c)                  le moindre des montants suivants :



(i)         300 $ plus 33 1/3% de la différence entre 550 $ et le total si celui-ci dépasse 550 $, ou



(ii)       500 $,



si le versement de chaque contribution comprise dans le total est prouvé en déposant auprès du Ministre un reçu signé du représentant officiel du parti politique enregistré de l'association de district enregistrée ou du candidat indépendant enregistré, selon le cas.



Article 2



Entrée en vigueur.

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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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