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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Loi sur les emprunts de 2003
 
Législature :
54
Session :
5
Projet de loi no :
41
Parlementaire:
L'Hon. Mesheau
Première lecture :
2003-3-13
Deuxième lecture :
2003-3-14
Comité plénier :
2003-3-25
Amendement :
Troisième lecture :
2003-3-26
Sanction royale :
2003-4-11
Télécharger PDF :
  Projet de loi no 41  
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Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 En plus des fonds que toute autre loi de la Législature autorise à réunir, le lieutenant-gouverneur en conseil est autorisé à réunir, lorsqu'il y a lieu et conformément à l'article 4 de la Loi sur les emprunts de la province, les fonds, dont le montant total ne peut dépasser quatre cents millions de dollars, qui sont jugés utiles pour l'une ou l'ensemble des fins suivantes : les services publics, l'acquittement d'une dette ou d'un engagement duNouveau-Brunswick ou le remboursement au Fonds consolidé de toutes sommes dépensées pour acquitter cette dette ou cet engagement, et l'exécution de travaux publics autorisés par la Législature.
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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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