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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
* Loi modifiant la Loi constituant en corporation l'École des gardes-forestiers des Maritimes
 
Législature :
54
Session :
5
Projet de loi no :
38
Parlementaire:
M. Eric MacKenzie
Première lecture :
2003-3-12
Deuxième lecture :
2003-3-28
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
2003-3-28
Sanction royale :
2003-4-11
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  Projet de loi no 38  
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Texte du projet de loi :
ATTENDU QUE par une Loi de l'Assemblée législative de la province du Nouveau-Brunswick intitulée Loi constituant en corporation l'École des gardes-forestiers des Maritimes, chapitre 68 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1978, l'École des gardes-forestiers des Maritimes a été dûment constituée;



ET ATTENDU QU'il est souhaitable de modifier le nom de la corporation École des gardes-forestiers des Maritimes en le remplaçant par Collège de technologie forestière des Maritimes;



ET ATTENDU QUE l'École des gardes-forestiers des Maritimes demande l'adoption des dispositions qui suivent;



À CES CAUSES, Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1(1)                   Le titre de la Loi intitulée Loi constituant en corporation l'École des gardes-forestiers des Maritimes, chapitre 68 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1978, est abrogé et remplacé par ce qui suit :



Loi constituant en corporation le Collège de technologie forestière des Maritimes



1(2)                   Dans toute autre Loi, autre que la présente, ou dans un règlement, une règle, un ordre, des arrêtés administratifs, une entente ou dans tout autre instrument ou document, lorsque référence est faite à la Loi constituant en corporation l'École des gardes-forestiers des Maritimes, celle-ci devra dorénavant se lire, sauf si le contexte l'exige autrement, comme une référence à la Loi constituant en corporation le Collège de technologie forestière des Maritimes.



2                           L'article 1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



1                           La présente Loi peut être citée sous le titre Loi sur le Collège de technologie forestière des Maritimes.



3                           L'article 3 de la Loi est modifié par la suppression des mots « d'École des gardes-forestiers des Maritimes » et leur remplacement par les mots « de Collège de technologie forestière des Maritimes ».

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Legende
* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
+++ Ajournement du débat à la deuxième lecture
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